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République française
2f603f684e Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021005871
NOR: ECEL0915052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/58/JORFTEXT000021005871.xml
2009-08-30 00:00:00 +02:00
République française
729af35011 Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020833195
NOR: ECEL0903090D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/83/31/JORFTEXT000020833195.xml
2009-07-11 00:00:00 +02:00
République française
fdb8d4fcd3 Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020833169
NOR: ECEL0910923D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/83/31/JORFTEXT000020833169.xml
2009-07-11 00:00:00 +02:00
République française
fcf3427e8c Décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 pris en application des articles 223 E et 223 L du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020812090
NOR: ECEL0913060D
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2009-07-03 00:00:00 +02:00
République française
8d2db91d25 Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable
Application de l'art. 112 de la loi 2008-1425.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020812059
NOR: ECEL0912875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/81/20/JORFTEXT000020812059.xml
2009-07-03 00:00:00 +02:00
République française
0efa4a1523 Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation
Application des art. 4 de la loi 90-449 et 8 de la loi 2009-323. Sont abrogés : a) Le d de l'article R. 313-4, les articles R. 313-10, R. 313-11, R. 313-31, R. 313-32, le premier alinéa de l'article R. 313-34 et le premier alinéa de l'article R. 313-35, les articles R. 313-36 et R. 313-37 ; b) L'article 4-2 de l'arrêté du 14-02-1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation ; c) L'arrêté du 03-05-1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation ; d) L'arrêté du 28-03-1988 pris en application de l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation ; e) L'arrêté du 16-03-1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; f) L'arrêté du 27-03-1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation ; g) L'arrêté du 29-04-1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction ; h) L'arrêté du 06-08-1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; i) L'arrêté du 31-12-1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques.

Ministère: Ministère du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020777175
NOR: LOGU0910324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/77/71/JORFTEXT000020777175.xml
2009-06-24 00:00:00 +02:00
République française
8064d83fce Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts
Application de l'art. 91 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020736597
NOR: ECEL0907886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/65/JORFTEXT000020736597.xml
2009-06-15 00:00:00 +02:00
République française
1bc77f8815 Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020736571
NOR: ECEL0911293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/65/JORFTEXT000020736571.xml
2009-06-15 00:00:00 +02:00
République française
0178d61d94 Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020692257
NOR: ECEL0907048D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/69/22/JORFTEXT000020692257.xml
2009-06-06 00:00:00 +02:00
République française
90bf936563 Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé
Ministère: Ministère du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020648112
NOR: LOGU0908665D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/64/81/JORFTEXT000020648112.xml
2009-05-25 00:00:00 +02:00
République française
b63b7d03fa Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020560508
NOR: ECEL0907425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/05/JORFTEXT000020560508.xml
2009-04-30 00:00:00 +02:00
République française
41b59e424a Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020527386
NOR: ECEL0906763D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/73/JORFTEXT000020527386.xml
2009-04-18 00:00:00 +02:00
République française
00317e8128 Décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020519619
NOR: ECEL0907957D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/51/96/JORFTEXT000020519619.xml
2009-04-16 00:00:00 +02:00
République française
e1560d7cd0 Décret n° 2009-391 du 7 avril 2009 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts relatif à la déduction pour aléas
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496603
NOR: ECEL0903424D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/66/JORFTEXT000020496603.xml
2009-04-10 00:00:00 +02:00
République française
fad3ceca30 Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496091
NOR: ECEL0904789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/60/JORFTEXT000020496091.xml
2009-04-10 00:00:00 +02:00
République française
35877c4540 Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020459700
NOR: ECEL0905769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/45/97/JORFTEXT000020459700.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
6f32d91fc7 Décret n° 2009-336 du 26 mars 2009 relatif à l'état de suivi à produire en application de l'article 151 octies C du code général des impôts
Application de l'art. 31 de la loi 2008-1425.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020445529
NOR: ECEL0905782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/55/JORFTEXT000020445529.xml
2009-03-29 00:00:00 +01:00
République française
3ed911979f Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Application de l'article 38 de la Constittion, de l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code rural, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020439776
NOR: AGRS0904078R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439776.xml
2009-03-28 00:00:00 +01:00
République française
db2a9a3fee Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Application de l'art. 60 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020418131
NOR: BCFL0902395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/81/JORFTEXT000020418131.xml
2009-03-23 00:00:00 +01:00
République française
29cefa797d Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020414111
NOR: ECEL0820953D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/41/JORFTEXT000020414111.xml
2009-03-21 00:00:00 +01:00
République française
6bd73fd82d Décret n° 2009-288 du 13 mars 2009 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020381136
NOR: ECEL0903553D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/38/11/JORFTEXT000020381136.xml
2009-03-16 00:00:00 +01:00
République française
23c2e253c0 Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Abrogation du décret 2007-1356.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020283830
NOR: ECEL0830104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/28/38/JORFTEXT000020283830.xml
2009-02-21 00:00:00 +01:00
République française
cddfd02aad Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020178024
NOR: ECEL0829901D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/80/JORFTEXT000020178024.xml
2009-02-02 00:00:00 +01:00
République française
15581d71c7 Décret n° 2009-76 du 20 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au comptable du service chargé des grandes entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020133015
NOR: ECEL0830129D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/30/JORFTEXT000020133015.xml
2009-01-23 00:00:00 +01:00
République française
c3b569f680 Décret n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code
Application de l'article 121 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020088702
NOR: ECEL0829100D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/87/JORFTEXT000020088702.xml
2009-01-15 00:00:00 +01:00
République française
a53682e87e Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020088685
NOR: ECEL0828834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/86/JORFTEXT000020088685.xml
2009-01-15 00:00:00 +01:00
République française
f0f1e016d1 Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Application de l'article 155 de la loi 2008-1425.
Abrogation du décret 75-754.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020026124
NOR: IMIK0831315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/61/JORFTEXT000020026124.xml
2009-01-05 00:00:00 +01:00
République française
10d80cdeab Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020025380
NOR: ECEL0831158D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/53/JORFTEXT000020025380.xml
2009-01-04 00:00:00 +01:00
République française
b27604105c Décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 duovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016845
NOR: ECEL0827909D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/68/JORFTEXT000020016845.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
072ff54e3e Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Application de l'art. 24 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016787
NOR: ECEL0829972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/67/JORFTEXT000020016787.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0bcb4072c7 Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016601
NOR: ECEL0827316D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/66/JORFTEXT000020016601.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
32d61b8b0d Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A
Application de l'art. 145 de la loi 2008-776.
Modification des décrets 46-734 et 97-1038.
Abrogation du décret 84-121.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019872257
NOR: ECET0827027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/87/22/JORFTEXT000019872257.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3372efc657 Décret n° 2008-783 du 18 août 2008 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019329802
NOR: ECEL0817192D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/32/98/JORFTEXT000019329802.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1d9b9479de Décret n° 2008-1430 du 22 décembre 2008 relatif aux obligations déclaratives des tiers déclarants
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019997287
NOR: BCFL0822726D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/72/JORFTEXT000019997287.xml
2008-12-29 00:00:00 +01:00
République française
65517c5849 Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019992129
NOR: ECEL0829304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/21/JORFTEXT000019992129.xml
2008-12-27 00:00:00 +01:00
République française
dfebc4d378 Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019938321
NOR: BCFL0826469D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/93/83/JORFTEXT000019938321.xml
2008-12-18 00:00:00 +01:00
République française
447bc82dda Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts
Application de l'art. 122 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019705178
NOR: ECEL0824116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/70/51/JORFTEXT000019705178.xml
2008-10-31 00:00:00 +01:00
République française
caa0f418b4 Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts
Application de l'art 19 de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019600380
NOR: ECEL0819834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/60/03/JORFTEXT000019600380.xml
2008-10-13 00:00:00 +02:00
République française
efc15a114f Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Application de loi 2007-1824, notamment les IV et V de son article 16.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019559940
NOR: BCFL0813475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/99/JORFTEXT000019559940.xml
2008-10-03 00:00:00 +02:00
République française
5bf4d577bb Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019491692
NOR: ECEL0818506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/49/16/JORFTEXT000019491692.xml
2008-09-18 00:00:00 +02:00
République française
7590821502 Décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019354272
NOR: ECEL0803289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/42/JORFTEXT000019354272.xml
2008-08-24 00:00:00 +02:00
République française
83263e76bd Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe
Application de l'article 88 (XII) de la loi 2006-1771 ; de l'article 53 de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019147480
NOR: ECEL0812787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/14/74/JORFTEXT000019147480.xml
2008-07-11 00:00:00 +02:00
République française
e53fdb46f9 Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts
Application de l'art. 68-VI de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019061780
NOR: ECEL0812605D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/17/JORFTEXT000019061780.xml
2008-06-26 00:00:00 +02:00
République française
1cb929ddc9 Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Application de l'art. 69-VII de la loi 2007-1822.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019061764
NOR: ECEL0811856D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/17/JORFTEXT000019061764.xml
2008-06-26 00:00:00 +02:00
République française
1461bfa7f5 Décret n° 2008-589 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019061758
NOR: ECEL0805893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/17/JORFTEXT000019061758.xml
2008-06-26 00:00:00 +02:00
République française
81c70337c5 Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018926592
NOR: ECEL0806199D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/92/65/JORFTEXT000018926592.xml
2008-06-07 00:00:00 +02:00
République française
c607ea1c19 Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo
Application de l'art. 37 de la loi 2007-309.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018885515
NOR: ECEL0808600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/55/JORFTEXT000018885515.xml
2008-06-01 00:00:00 +02:00
République française
27ff28180b Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale
Application de l'art. 15 de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837859
NOR: ECEL0808089D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/78/JORFTEXT000018837859.xml
2008-05-25 00:00:00 +02:00
République française
aaa8391288 Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/70/JORFTEXT000018557013.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00
République française
f822bac29c Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018660445
NOR: ECEL0808726D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/66/04/JORFTEXT000018660445.xml
2008-04-19 00:00:00 +02:00