Décret n° 2009-76 du 20 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au comptable du service chargé des grandes entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020133015 NOR: ECEL0830129D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/30/JORFTEXT000020133015.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-26
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Date de fin: 2009-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000019065950
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065950.xml
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Date de début: 2009-01-23
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Date de fin: 2011-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000020136980
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/69/LEGIARTI000020136980.xml
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###### Article 406 terdecies
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I.-Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à
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l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises
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mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br />
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l'article 344-0 A sont payés au comptable du service chargé des grandes
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entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br />
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II.-Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
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l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
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@ -24,12 +24,15 @@ aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br />
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Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
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les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes
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recouvrées dans les mêmes conditions.L'option s'applique aux cotisations dues au
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titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise. Formulée
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par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier
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de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite
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reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration
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de la période.<br />
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recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique à l'ensemble des
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impositions dues à ce titre. Formulée par écrit avant le 30 novembre d'une
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année, l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante, pour une durée
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de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation,
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trente jours au moins avant l'expiration de la période, par pli recommandé avec
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demande d'avis de réception postal auprès du comptable du service chargé des
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grandes entreprises. Toutefois, en cas d'opération d'absorption, l'option prend
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fin le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle
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l'entreprise a été absorbée.<br />
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III.-Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes
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conditions que celles prévues à l'article 344-0 C. Toutefois, les impositions
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