Décret n° 2009-76 du 20 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au comptable du service chargé des grandes entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020133015
NOR: ECEL0830129D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/30/JORFTEXT000020133015.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-26
Date de fin: 2009-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019065950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065950.xml
Date de début: 2009-01-23
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020136980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/69/LEGIARTI000020136980.xml
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###### Article 406 terdecies
I.-Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à
l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises
mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br />
l'article 344-0 A sont payés au comptable du service chargé des grandes
entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br />
II.-Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
@ -24,12 +24,15 @@ aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes
recouvrées dans les mêmes conditions.L'option s'applique aux cotisations dues au
titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise. Formulée
par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier
de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite
reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration
de la période.<br />
recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique à l'ensemble des
impositions dues à ce titre. Formulée par écrit avant le 30 novembre d'une
année, l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante, pour une durée
de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation,
trente jours au moins avant l'expiration de la période, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal auprès du comptable du service chargé des
grandes entreprises. Toutefois, en cas d'opération d'absorption, l'option prend
fin le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle
l'entreprise a été absorbée.<br />
III.-Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article 344-0 C. Toutefois, les impositions