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République française
ad0d8fea35 Décret no 96-139 du 21 février 1996 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-2000,UNE TAXE PARAFICALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU DEVELOPPEMNET DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS.
ELLE CONCOURT NOTAMMENT AU FINANCEMENT,D'UNE PART,DES FORMATIONS QUALIFIANTES ET,D'AUTRE PART,DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES OBLIGATOIRES DES CONDUCTEURS ROUTIERS TELLES QU'INSTITUEES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.ELLE EST UTILISEE POUR AU MOINS LA MOITIE DE SON PRODUIT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS.
LE PRODUIT DE LA TAXE EST AFFECTE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT).
CETTE TAXE EST PERCUE EN ADDITION DE CELLE EDICTEE PAR L'ART. 1599-QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) LORS DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES,DE TRACTEURS ROUTIERS,DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES,A L'EXCEPTION DES VEHICULES DE COLLECTION AU SENS DE L'ART. R106-1 DU CODE DE LA ROUTE.
LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS PREVUS AUX ART. 1599-SEPTEDECIES ET 1599-OCTODECIES DU CGI NE DONNE PAS LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE.
LES MONTANTS DE LA TAXE SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DU BUDGET ET DES TRANSPOTS,DANS LA LIMITE DES MAXIMA SUIVANTS:
VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES: 178FRS;
VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 3,5 TONNES ET INFERIEUR A 6 TONNES: 371FRS;
VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST EGAL OU SUPERIEUR A 6 TONNES ET INFERIEUR A 11 TONNES: 1094FRS;
VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST EGAL OU SUPERIEUR A 11 TONNES,TRACTEURS ROUTIERS ET VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES: 1642FRS.
LA TAXE EST RECOUVREE SELON LES MEMES REGLES ET SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE LA TAXE PREVUE AL'ART. 1599-QUINDECIES DU CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000741297
NOR: EQUT9600140D
Ancien identifiant: 1DX996139
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/12/JORFTEXT000000741297.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
e2cc676d49 Décret no 96-100 du 7 février 1996 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
AUTORISATION,AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1995-1996,DE LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE: 60% A L'ONIC ET 40% A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1766-92 ET 1418-76 DES 30-06-1992 ET 21-06-1976,DES ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959,4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,21 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986,1 ET 19 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558948
NOR: AGRB9502451D
Ancien identifiant: 1DX996100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558948.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
4d03bb4842 Décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-014-1959.
EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-2000 ET DANS LA LIMITE D'UN TAUX MAXIMUM DE 0,14% POUR LES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 2 LA PERCEPTION AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ENCOURAGER,A TITRE COLLECTIF,DANS LES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT,LA RECHERCHE,L'INNOVATION,LA PROMOTION DES VENTES AINSI QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU PERSONNEL ET D'INFORMATION DES ENTREPRISES.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000557687
NOR: INDD9600017D
Ancien identifiant: 1DX99682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/76/JORFTEXT000000557687.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
24c2fd6a12 Décret no 96-81 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EN VUE D'ENCOURAGER,A TITRE COLLECTIF,DANS LES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE LA MAILLE,L'INNOVATION,L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU PERSONNEL ET D'INFORMATION DES ENTREPRISES,LA PROMOTION DES VENTES EST AUTORISEE,JUSQU'AU 31-12-2000 ET DANS LA LIMITE D'UN TAUX MAXIMUM DE 0,08% POUR LES PRODUITS DU TEXTILE ET DE LA MAILLE MENTIONNES A L'ART. 2 ET DE 0,03% POUR LES PRODUITS DE FILATURE MENTIONNES AU MEME ARTICLE,UNE TAXE PARAFISCALE ASSISE,LIQUIDEE ET RECOUVREE SUIVANT LES REGLES ET SOUS LES GARANTIES ET SANCTIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000738847
NOR: INDD9600015D
Ancien identifiant: 1DX99681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/88/JORFTEXT000000738847.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
f097f2cc0e LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9476 CE DU 22-12-1994 PORTANT MESURES DE TRANSITION EN MATIERE DE TVA A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE,9474 CE DU CONSEIL DU 22-12-1994 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE ET 957 CE DU 10-04-1995,SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TVA.
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7),
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DU CODE DES DOUANES.
LE III DE L'ART. 3 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 95371 DC DU 29-12-1995.
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ANNEE 1995.
A) BUDGET GENERAL: ART. 8 A 10.
B) BUDGETS ANNEXES: ART. 11.
AUTRES DISPOSITIONS: ART. 12 ET 13.MODIFICATIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (941162 DU 29-12-1994).
TITRE II: MESURES PERMANENTES.
I) MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 14 A 33).
MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DE LA LOI 92676 DU 17-07-1992,DE LA LOI 95116 DU 04-10-1995,DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
II) AUTRES DISPOSITIONS (ART. 34 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI 911396 DU 21-12-1961,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947,DE LA L7,DE LA LOI 57837 DU 26-07-1957,DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991,DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000555740
NOR: ECOX9500162L
Ancien identifiant: 1LX9951347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/57/JORFTEXT000000555740.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
b4bc925c2e LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000191068
NOR: ECOX9500136L
Ancien identifiant: 1LX9951346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
67da4cffbb Décret no 95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 2759-75 DU 29-10-1975,3620-90 DU 14-12-1990,2066-92 ET 2069-92 DU 30-06-1992,2777-75 DU 29-10-1975; DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VIANDES DE VEAU,BOEUF,MOUTON,PORC,VOLAILLES,ANIMAUX DE L'ESPECE CUNICOLE,DE L'ESPECE CAPRINE ET DES ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE ET DE LEUR CROISEMENTS,PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,POUR ETRE VERSEE AU FNDA.CETTE TAXE N'EST PERCUE QUE SUR LES VIANDES PROVENANT D'ANIMAUX D'ORIGINE FRANCAISE AU SENS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 14-12-1990.
LA TAXE EST A LA CHARGE DE L'AGRICULTEUR OU DE L'ELEVEUR DERNIER PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL.ELLE EST ACQUITTEE LORS DE LA PRESENTATION DE CET ANIMAL A L'ABATTAGE.TOUTEFOIS,EN CAS D'ABATTAGE A FACON,LA TAXE EST ACQUITTEE PAR LE TIERS ABATTEUR POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE.
LA TAXE EST PERCUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ABATTAGE PUBLICS ET PRIVES SUR LES ABATTAGES OPERES EN VUE DE LA VENTE.
LE MONTANT DE LA TAXE EST FIXE A:
60FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE;
44,50FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE;
60FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE;
60FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE,ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS;
44FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE CUNICOLE;
24,80FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DE VOLAILLES DU GENRE GALLUS,A L'EXCEPTION DES POULES DE REFORME;
72FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DE POULES DE REFORME;
30,60FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DE DINDES;
36FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DE CANARDS,DE PINTADES ET D'OIES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000372632
NOR: AGRB9502007D
Ancien identifiant: 1DX9951338
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/26/JORFTEXT000000372632.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
f00b9fb47b Décret no 95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DES REGLEMENTS CE 340-79 ET 822-87 DES 05-02-1979 ET 16-03-1987.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS,PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,POUR ETRE VERSEE AU FNDA.
LA TAXE EST DUE PAR LES PRODUCTEURS AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE MOUVEMENT PERMETTANT L'ENLEVEMENT DES VINS A LA PROPRIETE OU PAR LES NEGOCIANTS VINIFICATEURS LORS DE LA DECLARATION DE FABRICATION.CES DERNIERS ONT LA POSSIBILITE D'EN RETENIR LE MONTANT SUR LE PRIX DES RAISINS OU DES MOUTS UTILISES POUR CES FABRICATIONS,A L'EXCLUSION DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE RAISIN ET DE MOUT.
LA TAXE EST LIQUIDEE ET RECOUVREE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SUIVANT LES REGLES ET SOUS LES GARANTIES,PRIVILEGES ET SANCTIONS PREVUS POUR LES DROITS INDIRECTS SUR LES BOISSONS.
LE MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE EST FIXE A:
3,00FRS PAR HECTOLITRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE;
1,95FR PAR HECTOLITRE POUR LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE;
0,90FR PAR HECTOLITRE POUR LES AUTRES VINS.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739061
NOR: AGRB9502006D
Ancien identifiant: 1DX9951337
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739061.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
3864e6070d Décret no 95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,IL ET INSTITUE UNE TAXE PARAFISCALE FORFAITAIRE DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES AU TITRE DE LEURS ACTIVITES AGRICOLES.LES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE SONT EXONERES DE LA TAXE.
CETTE TAXE EST PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA POUR ETRE VERSEE AU FNDA.
LA TAXE EST FIXEE FORFAITAIREMENT DANS LA LIMITE DE 500FRS.
POUR LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITANTS EN COMMUN,LE MONTANT DE LA TAXE EST EGAL AU MONTANT FORFAITAIRE FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE,MULTIPLIE PAR LE NOMBRE D'ASSOCIES.
POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE DE L'AGRICULTURE,LA TAXE EST LIQUIDEE SUR LA DECLARATION ANNUELLE VISEE A L'ART. 298-BIS DU CGI OU,LE CAS ECHEANT,SUR L'ANNEXE A LA DECLARATION TRIMESTRIELLE PREVUE AU 2EME AL. DU I DE L'ART. 1693-BIS DU MEME CODE,DEPOSEE AU TITRE DU 1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA TAXE EST DUE.
POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI ONT ETE AUTORISES A SOUMETTRE L'ENSEMBLE DE LEURS OPERATIONS AU REGIME DE DROIT COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,LA TAXE RELATIVE AUX OPERATIONS AGRICOLES DES INTERESSES EST LIQUIDEE SUR L'ANNEXE DE LA DECLARATION DES OPERATIONS DU 1ER TRIMESTRE OU DU MOIS DE MARS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA TAXE EST DUE,DEPOSEE EN APPLICATION DE L'ART. 287 DU CGI.
LA TAXE EST ACQUITTEE AU PLUS TARD A LA DATE LIMITE PREVUE POUR LE DEPOT DE CES DECLARATIONS.
LA TAXE EST RECOUVREE ET CONTROLEE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SELON LES MEMES REGLES,SOUS LES MEMES GARANTIES,PRIVILEGES ET SANCTIONS QU'EN MATIERE DE TVA.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556968
NOR: AGRB9502004D
Ancien identifiant: 1DX9951335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556968.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
c458503fb4 Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA DIRECTIVE 77-388 CE DU 17-05-1977.
MODIFICATION DES ART. 207-BIS (2 ET 3),210 (I ET II),211,215 (I ET II),226 (3EMEMENT) DE L'ANNEXE DU CODE PRECITE.
MESURE CONSISTANT A ALLONGER LE DELAI DE REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION DE LA TVA PORTANT SUR LES IMMEUBLES.
IL EST PORTE DE 9 A 19 ANS LE DELAI DE REGULARISATION,L'ABATTEMENT S'EFFECTUANT DESORMAIS PAR 20EME ET NON PLUS PAR 10EME.
APPLICABLE AUX IMMEUBLES CONSTRUITS OU ACQUIS A COMPTER DU 01-01-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000191314
NOR: BUDF9500018D
Ancien identifiant: 1DX9951328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/13/JORFTEXT000000191314.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
1f6d6f12d5 LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 4).SECONDE PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 5 A 52).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000530935
NOR: BUDX9400160L
Ancien identifiant: 1LX9941163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/09/JORFTEXT000000530935.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
6ae5249cc9 Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code
DETERMINATION DES INFORMATIONS QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT FOURNIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L952-4 DU CODE DU TRAVAIL.
NOUVEL INTITULE: 
DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL: "DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION CONTINUE";
DE LA SECTION IV DU TITRE V: "DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES;
LA SECTION V DU MEME TITRE INTITULE: "DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION" DEVIENT LA SECTION VI DU MEME TITRE,AVEC LE MEME INTITULE.LES ART. R950-23 A R950-30 DEVIENNENT LES ART. R950-25 A R950-32.
NOUVELLE REDACTION DE LA SECTION V (ART. R950-23 A R950-24) DU TITRE V: "DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 10 SALARIES".
APPLICATION DE L'ART. 231-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA DECLARATION DOIT TENIR COMPTE DE LA POSSIBILITE OFFERTEPAR L'ART. 32 (ART. L953-1: AL. 3) DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991,AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,AUX MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,POUR FINANCER LEUR PROPRE FORMATION,DE VERSER UNE CONTRIBUTION MINIMUM DE 0,15% DU MONTANT ANNUEL DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE A UN ORGANISME COLLECTEUR AGREE POUR LES SALARIES.
FIXATION SUR UN SEUL DOCUMENT DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 10 SALARIES.
C'EST POURQUOI,LE DECRET MENTIONNE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES CONGES DE FORMATION EN FAVEUR DES SALARIES TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L931-20-1 DU CODE DU TRAVAIL,INTRODUIT PAR L'ART. 35 DE LA LOI DU 31-12-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726799
NOR: TEFF9300243D
Ancien identifiant: 1DX993326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/67/JORFTEXT000000726799.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
e842fb7f14 Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Application des articles 18 bis et 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
Texte partiellement abrogé : article 38-1 (décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016) ; article 116 (décret n° 2017-822 du 5 mai 2017). 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721124
NOR: JUSC9120745D
Ancien identifiant: 1DX9911266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/11/JORFTEXT000000721124.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
c6f37f2402 Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
a58a5f57ee Décret no 95-1043 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
IL EST INSTITUE,A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1995-1996 ET JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1999-2000 UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES: COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA,ET SUR LES GRAINES PROTEAGINEUSES: POIS,FEVE,FEVEROLE ET LUPIN DOUX,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
LA TAXE EST A LA CHARGE DES PRODUCTEURS.ELLE EST ASSISE SUR LES QUANTITES DE GRAINES LIVREES AUX INTERMEDIAIRES AGREES OU AUX ORGANISMES COLLECTEURS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 136-66 DU 23-09-1966,1614-79 DU 24-07-1979,1431-82 DU 18-05-1982,3766-91 DU 12-12-1991.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000555202
NOR: AGRB9500256D
Ancien identifiant: 1DX9951043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/52/JORFTEXT000000555202.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
4435c858f7 Décret no 95-1042 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1766-92 ET 1418-76 DES 30-06-1992 ET 21-06-1976,DE L'ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1995-1996 ET JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1999-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
LA TAXE EST A LA CHARGE DES PRODUCTEURS.ELLE EST ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000555159
NOR: AGRB9500255D
Ancien identifiant: 1DX9951042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/51/JORFTEXT000000555159.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
cb93df3c96 Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
LEVEE D'INTERDICTION DE LA PROCEDURE TDFC (TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES).
HARMONISATION DU CONTENU DES ATTESTATIONS D'ADHESION DELIVREES PAR LES CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES A LEURS MEMBRES A CHARGE POUR CES DERNIERS DE LES JOINDRE A LEURS DECLARATIONS POUR L'OBTENTION DE L'ABATTEMENT SUR LE RESULTAT PREVU AU 4-BIS DE L'AT. 158 DU CGI.
COMPLETE LESART. 371-A,371-M ET 371-W DE L'ANNEXE II RESPECTIVEMENT PAR LES AL. 5,6 ET 3.
MODIFIE L'MART. 371-2 (AL. 3: 2EME PHRASE REMPLACEE; AL. 4 ABROGE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554285
NOR: ECOF9500007D
Ancien identifiant: 1DX995938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/42/JORFTEXT000000554285.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
b34488d226 Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
LES ART. SUSVISES SONT ISSUS DE L'ART. 10 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994 PREVOYANT L'INTERVENTION D'ORGANISMES DE CONTROLE AGREES INTERVENANT AVANT LA MISE SUR LE MARCHE DES OUVRAGES EN ALLIAGE D'OR.
OBLIGATIONS DES ORGANISMES,CONDITIONS DE LEUR ACTIVITE,REGLES APPLICABLES A LEUR PERSONNEL ET A LEUR ENCADREMENT AINSI QU'A LEUR COMPETENCE TECHNIQUE ET A LEUR INTEGRITE PROFESSIONNELLE.
MISE EN OEUVRE DES MODALITES DE CONTROLE ET DES SPECIFICATIONS APPLICABLES AUX MOYENS ET EQUIPEMENTS NECESSAIRES.
PRISE EN COMPTE DES OBLIGATIONS DES FABRICANTS RELATIVES AU PROCESSUS DE PRODUCTION ET AUX DROITS DE L'ORGANISME DE CONTROLE VIS-A-VIS DU FABRICANT.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA GARANTIE PUBLIQUE (COMPOSITION ET COMPETENCES).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553224
NOR: BUDD9450007D
Ancien identifiant: 1DX995342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/32/JORFTEXT000000553224.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
3d74b5b257 Décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
L'ART. 284 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE:
"LES FABRICANTS ET LES FOURNISSEURS AGREES COMMUNIQUENT LEUR PRIX DE VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES,POUR CHACUN DE LEURS PRODUITS,A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES".
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718732
NOR: BUDD9450012D
Ancien identifiant: 1DX995295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/87/JORFTEXT000000718732.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
20cd461f01 Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735503
NOR: BUDD9450008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/55/JORFTEXT000000735503.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
4981b9af9c Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DE L'ART. 365-B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS: UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET ET DE LA COMMUNICATION FIXE LE TARIF D'IMPOSITION PAR PALIERS DE RECETTES TRIMESTRIELLES PERCUES PAR LES REGIES ASSUJETTIES DANS LES LIMITES FIXEES AU PRESENT DECRET (PUBLICITE RADIODIFFUSEE,PUBLICITE TELEVISEE).
RELEVEMENT DES PLAFONDS DU TARIF D'IMPOSITION DE LA TAXE PARAFISCALE A COMPTER DU 01-01-1995 AFIN QUE LES FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE DISPOSE DU MEME NIVEAU DE RECETTES QUE POUR LES ANNEES PRECEDENTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165629
NOR: BUDB9430091D
Ancien identifiant: 1DX9941222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/56/JORFTEXT000000165629.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
46ae9a056e Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
MODIFICATION DES ART. R421-21,R421-24,R421-43,R421-45,R421-23 (AL. 1),R421-27,R421-28,R421-37 (AL. 2),R421-42,R421-62 (AL. 2),R421-39,R421-55 (2EME PHRASE),R421-56 (AL. 2),R421-63-1; ABROGATION DES ART. R421-29 A R421-36,R421-38,R421-49,R421-40 ET R421-41 DU CODE DES ASSURANCES.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES RECETTES DU FGA.
LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,LES ASSURES ET LES RESPONSABLES D'ACCIDENT NON ASSURES DOIVENT VERSER UNE CONTRIBUTION AU FGA.
AUTRES AMENAGEMENTS: SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES DOMMAGES CORPORELS ET DOMMAGES MATERIELS CAR LA CONTRIBUTION DES NON ASSURES EST ASSISE SUR LA TOTALITE DES DOMMAGES.
LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX VEHICULES ETRANGERS SONT ABROGEES DANS LA MESURE OU CES VEHICULES SONT ASSUJETTIS AU DROIT COMMUN.
MODALITES DE FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS.
LES CONTRIBUTIONS PREVUES POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE SONT ASSISES ET RECOUVREES DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 2 A 4,6 ET 8 DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES; LES ART. 1,5,7 ET 9 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367520
NOR: ECOT9491020D
Ancien identifiant: 1DX9941023
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/75/JORFTEXT000000367520.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
469b83388d Décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
A COMPTER DU 01-01-1996,LES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE AGREES POURONT AVOIR UNE COMPETENCE NATIONALE,INTERREGIONALE OU REGIONALE.L'AGREMENT SERA SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN ACCORD CONCLU A CETTE FIN ENTRE LES ORGANISATIONS DE SALARIES ET D'EMPLOYEURS ET SERA ACCORDE EN FONCTION DE L'APTITUDE DES ORGANISMES A ASSURER LEUR MISSION COMPTE TENU DE LEURS MOYENS.
LE PRESENT DECRET PREVOIT:
QUE L'ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE DOIT DETERMINER SON CHAMP D'INTERVENTION GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS DE SA GESTION;
QU'UN MEME ORGANISME CONCOURRA A LA GESTION DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU TITRE DU PLAN DE FORMATION ET DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE.
IL DEFINIT LES CRITERES D'APPRECIATION RELATIFS A LA CAPACITE FINANCIERE DES ORGANISMES COLLECTEURS.
IL PRECISE LE CONTENU DES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET LA PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS.
IL PREVOIT DES REGLES PRUDENTIELLES DE GESTION DES FONDS JUSQU'AU 31-12-1995 ET ORGANISE LA DEVOLUTION DES BIENS DES ORGANISMES DONT L'AGREMENT NE SERA PAS RENOUVELE.
IL CONSACRE LA SEPARATION DES ACTIVITES DE COLLECTEUR DES FONDS ET DE DISPENSATEUR DE FORMATION.
LES AGREMENTS SERONT ACCORDES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,APRES AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PORFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
LE CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST INTITULE "ORGANISMES COLLECTEURS DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE".
LE PARAG. 1 (ART. R964-1 A R964-1-13) DU MEME CHAP. EST INTITULE "AGREMENT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES".
LE PARAG. 3 DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE IX DUDIT CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST INTITULE "DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION".IL COMPREND LES ART. R964-2 A R964-4,R964-8,R964-9,R964-13 (AL. 3,4,5 ET 6) ET R964-15.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R964-9.
LES PARAG. 4 ET 5 DU MEME CHAP.,LES ART. R964- 5 A R967-7,R964-10 A R964-12,LES 2 PREMIERS AL. DE L'ART. R964-13 ET LES ART. R964-14 ET R964-16 A R964-28 SONT ABROGES.
LES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R950-8 ET LES ART. R950-10,R950-11,R952-1 ET R952-2 SONT ABROGES.DANS L'INTITULE DE LA SECTION VII DU TITRE V DU LIVRE IX LES MOTS "D'AGREMENT ET" SONT SUPPRIMES.
L'ART. R950-9 EST REMPLACE.
LES ART. 1 A 4 DU DECRET 85159 DU 14-02-1985 SONT ABROGES.DANS L'INTITULE DE CE DECRET,LES MOTS "L'AGREMENT DES ORGANISMES COLLECTEURS PREVUS AU IV DUDIT ART. AINSI QU'A" SONT SUPPRIMES.
LES ART. 3,5 ET 6 DU DECRET 85253 DU 20-02-1985 SONT ABROGES.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R953-5.
REMPLACE L'ART. R953-11 (AL. 3).
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET 74 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000549885
NOR: TEFF9401016D
Ancien identifiant: 1DX994936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/98/JORFTEXT000000549885.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
5f3b4dfa0d LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. 
Modification de la  la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. 
Modification de  la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la  loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. 
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de  l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la  loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). 
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
00e32f975f LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
TITRE I: PARTICIPATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AUX ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES (ART. 1 A 11).
TITRE II: PARTICIPATION FINANCIERE (ART. 12 A 28).SECTION 1: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE (ART. 12 A 15); SECTION 2: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE (ART. 16 A 20); SECTION 3: PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (ART. 21 A 25); SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28).
TITRE III: COMPTE EPARGNE-TEMPS (ART. 29 ET 30).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 31 A 34).
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 12-20-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183805
NOR: TEFX9400004L
Ancien identifiant: 1LX994640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/38/JORFTEXT000000183805.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
18b8ba0b1e Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
a7f454cd9a Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat
AJOUT D'UNE SECTION 3 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME: "PARTICIPATION A LA DIVERSITE DE L'HABITAT" (PDH).
DANS UNE SOUS-SECTION 1 (ART. R332-26 A R332-36) SONT DEFINIES LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA PDH RELATIVES NOTAMMENT AU CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION,AU CALCUL DU TAUX DE TAXATION ET AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION TANT EN LA FORME FINANCIERE QUE PAR REMISE DE BIENS IMMEUBLES PERMETTANT LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX.
LA SOUS-SECTION 2 (ART. R332-37 A R332-40) PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PDH DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).
PRECISE A L'ART. R333-4 LE TERME AU-DELA DUQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA DECLARATION DE VALEUR AU METRE CARRE FAITE PAR LES PETITIONNAIRES EN MATIERE DE VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE (PLD).IL EST PROPOSE DE FIXER CE DELAI A 2 MOIS APRES LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION TAXEE.IL EST NECESSAIRE AFIN DE SECURISER LE BILAN FINANCIER DES PROJETS D'OPERATION.
EN RAISON DU RENVOI DES MODALITES DE LIQUIDATION DE LA PDH AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DU VD/PLD,LA MODIFICATION DE L'ART. R333-4 PRECITE SERA APPLICABLE A LA PROCEDURE DE DETERMINATION DE LA MEME VALEUR UTILE POUR LA LIQUIDATION DE LA PDH.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PDH DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
COMPLETE L'ART. R160-5: LES BIENS REMIS EN DATION POUR VALOIR PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PDH SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU CERTIFICAT D'URBANISME.
RECAPITULE,SOUS L'ART. R421-4 RELATIF A L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,LES CAS D'EMPECHEMENT DE PROCEDER A CETTE INSTRUCTION LORSQUE LA DEMANDE DE PERMIS NE COMPORTE PAS LA DECLARATION DES VALEURS UTILES AU CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL OU AU CALCUL DE LA PARTICIPATION A LA DENSITE DE L'HABITAT.
ACTUALISATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) QUI A TRANSFERE LA COMPETENCE POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME DES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AUX COMPTABLES DU TRESOR.CETTE ACTUALISATION CONCERNE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE LA PDH.
COMPLETE L'ART. R334-4 (AL. 7: 1ERE PHRASE),CREE UN CHAP. I (ART. RR341-1 ET R341-2) DANS LE TITRE IV DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE.
COMPLETE LES ART. R1605 (PAR UN I),R421-1 (AL. 1).
REMPLACE "DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX" PAR "TPG" AUX ART. R332-5,R332-7,R333-6,R333-7,R333-9,R333-24 ET R333-26.
"LE SERVICE DES IMPOTS" EST REMPLACE PAR "LE COMPTABLE DU TRESOR" AUX ART. R332-5 ET R333-6.
MODIFIE LES ART. R339-9 (AL. 2) ET R332-7 (PARAG. III) ET REMPLACE L'ART. R332-60.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000345766
NOR: EQUU9300148D
Ancien identifiant: 1DX993422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/57/JORFTEXT000000345766.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
75da98aa95 LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
a8ddc39108 Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
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1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
ce04146519 Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
eb620b8889 Décret no 94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4o du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 PREVOYANT UN REPORT D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DU CHANGEMENT DE REGIME FISCAL DU CONTRIBUABLE QUI LEVE L'OPTION D'ACHAT D'UN IMMEUBLE PRIS EN CREDIT-BAIL ET PRECEDEMMENT DONNE EN SOUS-LOCATION.
A LA DEMANDE EXPRESSE DU CONTRIBUABLE,L'IMPOSITION DE PLUS-VALUE PEUT SOUS CERTAINES CONDITIONS ETRE REPORTEE AU MOMENT OU S'OPERERA SOIT LA TRANSMISSION DE L'IMMEUBLE,SOIT LA TRANSMISSION OU LE RACHAT DE TOUT OU PARTIE DES TITRES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU SA DISSOLUTION.
DANS L'HYPOTHESE OU LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST UNE SOCIETE,SEULS LES ASSOCIES SOUHAITANT BENEFICIER DE CE REPORT DOIVENT EN EFFECTUER LA DEMANDE DANS L'ACTE QUI CONSTATE LE TRANSERT DE PROPRIETE.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI ONT DEMANDE LE REPORT D'IMPOSITION AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DES RESULTATS DE L'ACTIVITE NON COMMERCIALE.
MODALITES DE DECLARATION DE LA PLUS-VALUE A L'EXPIRATION DU REPORT D'IMPOSITION.
COMPLETE,A L'ANNEXE II DU CGI,LA SECTION I DU CHAP. I,TITRE II,1ERE PARTIE,DU LIVRE I PAR UN III (ART. 202-A A 202-D): "EXONERATIONS".
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA DIRECTIVE 77388 DU 17-05-1977 ET DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532250
NOR: BUDF9400013D
Ancien identifiant: 1DX994764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/22/JORFTEXT000000532250.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
d28c7ea6e2 Décret no 94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
MODIFICATION DE L'ART. 39-F DE L'ANNEXE II DU CGI: LE 3EMEMENT DEVIENT LE 4EMEMENT ET INSERTION D'UN 3EMEMENT.
LE REPORT D'IMPOSITION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE CONTRIBUALBE EN FASSE LA DEMANDE ET DECLARE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE.
LES CESSIONS REALISEES HORS DE CES OPERATIONS ET ECHANGES SONT NORMALEMENT PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA LIMITE D'IMPOSITION.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES A CE NOUVEAU DISPOSITIF PAR L'INDICATION,SUR LA DECLARATION DE PLUS-VALUES SOUSCRITES PAR LE CEDANT,DES OPERATIONS D'ECHANGE POUR LESQUELLES LE REPORT D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AURA ETE DEMANDEE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732002
NOR: BUDF9420699D
Ancien identifiant: 1DX994622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/20/JORFTEXT000000732002.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
56607c9a0c Décret no 94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
MODIFICATION DE L 'ANNEXE II DU CGI:
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION II,O-I-TER,IL EST AJOUTE UN ART. 75-O-Y AINSI REDIGE:
LE CONTRIBUABLE QUI VEUT DEDUIRE DE SON REVENU NET GLOBAL LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL D'UNE SOCIETE VISEE A L'ART. 163-OCTODECIES-A DU CGI DOIT JOINDRE A SA DECLARATION:
LA COPIE DU RECU DE SA SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE AU CAPITAL INITIAL OU A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE;
LA COPIE D'UN DES JUGEMENTS MENTIONNES AU 2EME AL. DU I DE L'ART. PRECITE ACCOMPAGNEE,LE CAS ECHEANT,DE LA COPIE DU JUGEMENT MENTIONNE AU 1ER AL. DU II-BIS DU MEME ARTICLE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548421
NOR: BUDF9420705D
Ancien identifiant: 1DX994584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/84/JORFTEXT000000548421.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
3b0c50ca71 LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
CHAP. I (ART. 1 A 10): PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.CHAP. II (ART. 11 A 14): SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS.
CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000731608
NOR: JUSX9400223L
Ancien identifiant: 1LX994475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/16/JORFTEXT000000731608.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
81c19413d0 Décret no 94-452 du 3 juin 1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77388 DU 17-05-1977.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II: CREATION D'UN ART. 207-BIS,REMPLACEMENT DES ART. 206,212,MODIFICATION DES ART. 214 ET 215.
ART. 207-BIS: DEFINITION DES REGLES DE DEDUCTION APPLICABLE AUX REDEVABLES QUI REALISENT DES OPERATIONS SITUEES HORS DU CHAMP ET DANS LE CHAMP DE LA TVA.
POUR OPERER LA DEDUCTION DE LA TVA,LES REDEVABLES DOIVENT PROCEDER PREALABLEMENT A L'AFFECTATION DE TOUT OU PARTIE DES DEPENSES ET DESCRIPTION DES CONSEQUENCES DE CETTE AFFECTATION EN FONCTION DE LA NATURE DES OPERATIONS POUR LESQUELLES ELLES SONT UTILISEES.
REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION LORSQUE L'AFFECTATION EST SENSIBLEMENT MODIFIEE.
FORMALITES COMPTABLES ET DECLARATIVES A LA CHARGE DES ENTREPRISES CONCERNEES.
ART. 212: POURCENTAGE DE DEDUCTION INSTITUE NE S'APPLIQUANT QU'AUX OPERATIONS SITUEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA.
CONSEQUENCES DE LA PERCEPTION DE SUBVENTIONS POUR LE CALCUL DES DROITS A DEDUCTION.
EXCLUSION DES OPERATIONS ACCESSOIRES DU CALCUL DU POURCENTAGE DE DEDUCTION.
ART. 214 (AL. 1 ET 2) ET 215 (I ET AJOUT D'UN AL. 3): POURCENTAGE DE DEDUCTION NE S'APPLIQUANT QU'AUX OPERATIONS ASSUJETTIES.
ART. 206: LA DEDUCTION EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 205 ET 207-BIS A 229 EST DEFINITIVEMENT ACQUISE A L'ENTREPRISE.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU B PRECEDANT L'ART. 212,PAR L'INTITULE SUIVANT "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI NE REALISENT PAS EXCLUSIVEMENT DES OPERATIONS OUVRANT DROIT A DEDUCTION".
ABROGATION DE L'ART. 201-SEPTIES.
APPLICATION DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166235
NOR: BUDF9400003D
Ancien identifiant: 1DX994452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/62/JORFTEXT000000166235.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
45440d2915 Décret no 94-435 du 31 mai 1994 portant modification des articles 242-0 M et 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
L'ART. 242-0M DE L'ANNEXE PRECITEE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN ASSUJETTI QUI N'EST PAS ETABLI EN FRANCE PEUT BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FRANCAISE QUI LUI A ETE FACTUREE.
CETTE POSSIBILITE EST LIMITEE AUX SEULS ASSUJETTIS QUI NE REALISENT PAS DE LIVRAISONS DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES EN FRANCE; EN EFFET,S'ILS REALISAIENT DES LIVRAISONS DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES EN FRANCE,CES ASSUJETTIS POURRAIENT NORMALEMENT DEDUIRE LA TAXE QUI LEUR EST FACTUREE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
CEPENDANT,LE 2 DE L'ART. 242-0M ENVISAGE UN CERTAIN NOMBRE D'EXCEPTIONS A LA REGLE CI-DESSUS,EN PREVOYANT QUE LA REALISATION EN FRANCE DE CERTAINES OPERATIONS N'INTERDIT PAS A L'ENTREPRISE D'OBTENIR UN REMBOURSEMENT: IL S'AGIT DES PRESTATIONS DE SERVICES VISEES AU B DU 2 DE L'ART. 242-0M DE L'ANNEXE SUSVISEE POUR LESQUELLES LE PRENEUR EST LE REDEVABLE DE LA TAXE.
L'ART. 242-0M DE L'ANNEXE II AU CODE,DANS SA REDACTION ACTUELLE,REPREND CETTE PRECISION QUI FIGURE DANS LES 8EME DIRECTIVE TVA (79-1072 CEE DU 06-12-1979) ET 13EME DIRECTIVE TVA (86-650 CEE DU 17-11-1986).
LES ART. 258-D ET LE 2-TER DE L'ART. 283 ISSUS DE L'ART. 83 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993),TRANSPOSENT EN DROIT FRANCAIS LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92-111 CEE DU 14-12-1992 RELATIVES A LA SIMPLIFICATION DES OPERATIONS TRIANGULAIRES INTRACOMMUNAUTAIRES.CE TEXTE REND REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,DANS CERTAINES CONDITIONS,LE DESTINATAIRE FRANCAIS DE LA LIVRAISON (AU LIEU DU VENDEUR ETRANGER).
LA DIRECTIVE 92-111 CEE PREVOIT EGALEMENT QUE L'ASSUJETTI ETRANGER QUI EFFECTUE CETTE LIVRAISON PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT PREVUE AUX 8EME ET 13EME DIRECTIVES PRECITEES.
COMPLETE L'ART. 242-0M AFIN DE NE PAS INTERDIRE LE REMBOURSEMENT A UN ASSUJETTI NON ETABLI EN FRANCE QUI REALISE DE TELLES LIVRAISONS EN AJOUTANT A LA LISTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE QUI N'INTERDISENT PAS LE REMBOURSEMENT,TELLE QU'ELLE FIGURE A L'ART. 2 PRECITE,LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES LE DESTINATAIRE EST LE REDEVABLE DE LA TAXE EN APPLICATION DE L'ART. 258-D ET DU 2-TER DE L'ART. 283 DU CGI.
EN OUTRE,L'ART. 242-0P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXE LES MONTANTS MINIMAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE AU TITRE D'UNE ANNEE OU D'UN TRIMESTRE CIVIL.TOUTEFOIS,LE TEXTE DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET 801079 DU 24-12-1980,MENTIONNE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE.
DES LORS,IL Y A LIEU DE MODIFIER L'ART. 242-0P (2EME ET 3EME PHRASES) DE L'ANNEXE PRECITEE AFIN QUE LE TEXTE FASSE REFERENCE A L'ECU.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000547768
NOR: BUDF9400001D
Ancien identifiant: 1DX994435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/77/JORFTEXT000000547768.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
855275c726 Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546720
NOR: BUDF9310079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/67/JORFTEXT000000546720.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
8be885aaa2 Décret no 94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 ET 15 DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992.
CREATION JUSQU'AU 31-12-1997,D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL PRECITE.
CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU BUREAU RELATIVES A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA PROMOTION DE LA QUALITE DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000364717
NOR: AGRG9302262D
Ancien identifiant: 1DX994216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/47/JORFTEXT000000364717.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
6d65a287f3 Décret no 94-84 du 21 janvier 1994 relatif au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts
A L'ART. 204-TER DE L'ANNEXE II DU CGI,IL EST INSERE UN I-BIS AINSI REDIGE:
POUR LE CALCUL DU COEFFICIENT DETERMINE DANS LA DECLARATION ANNUELLE DE REGULARISATION PREVUE A L'ART. 242-SEXIES EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE CIVILE 1993 OU AUX ART. 242-SEPTIES-A ET 242-SEPTIES-B EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES COMPRENANT LES DROITS A DEDUCTION DU MOIS DE JUILLET 1993,IL EST FAIT ABSTRACTION DU COMPLEMENT DE TAXE DEDUCTIBLE VISE AU 2EME AL. DU 7 DE L'ART. 271-A DU CGI.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729581
NOR: BUDF9300033D
Ancien identifiant: 1DX99484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/95/JORFTEXT000000729581.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
011eb9344d LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code des assurances, du code rural.
Modification de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification des articles 1er, 7.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 72 à 74, après l'article 9 de l'article 9-1, après l'article 41 de l'article 41-1, de l'article 93-1. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 287, 263-1. 
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : l'article 47 bis devient l'article 47 ter ; création après l'article 47 de l'article 47 bis.
Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : modification de l'article 36.
Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits participants : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne : modification des articles 5, 9-3.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361988
NOR: ECOX9300149L
Ancien identifiant: 1LX9931444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361988.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
371ee5d773 Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
AU 2EME AL. DE L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CGI,LES MOTS "300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
"300% POUR LES RISQUES DUS A LA GARANTIE LEGALE DES CATASTROPHES NATURELLES";
"300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS".
PREVISION D'UN REGIME AUTONOME POUR LA PROVISION POUR EGALISATION AFFERENTE AUX RISQUES "CATASTROPHES NATURELLES".
FIXATION DE LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL DE LA PROVISION A 300% DU MONTANT DES PRIMES NETTES N'ANNULATION ET DE REASSURANCE EMISES AU COURS DE L'EXERCICE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518211
NOR: BUDF9310080D
Ancien identifiant: 1DX9931329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518211.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
adb01f707a Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
CREATION JUSQU'AU 31-08-1997,DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE.
CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RECHERCHE ET A L'EXPERIMENTATION EN VUE DE L'AMELIORATION DES PLANTATIONS ET VERGERS,DES TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE TRAITEMENTS TECHNOLOGIQUES DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882948
NOR: AGRG9301042D
Ancien identifiant: 1DX9931205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/29/JORFTEXT000000882948.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
1ae593d0d1 Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993)
MODALITE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 793-2 (4EMENENT),793-TER ET 1055-BIS DU CGI ISSUS DE L'ART. 21 SUSVISE CONCERNANT L'EXONERATION POUR LES CONTRIBUABLES PROCEDANT ENTRE LE 07-06-1993 ET LE 01-09-1994 A L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF AFFECTE A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE,DE DROITS DE MUTATION DE LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX REALISEE SUR LES IMMEUBLES DE PLUS DE 5 ANS,APRES LEUR ACQUISITION: 300000FRS PAR PART (MUTATION A TITRE GRATUIT) ET 600000FRS POUR LALIQUIDATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX.
CETTE MESURE NE PEUT SE CUMULER AVEC CELLES PREVOYANT DES AVANTAGES POUR L'INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF (DISPOSITIF QUILES-MEHAIGNERIE) OU POUR L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DANS LES DOM-TOM.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX REDEVABLES ET PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES TRANSMISSIONS.
A CET EFFET,IL PRECISE QUE DOIVENT FIGURER DANS L'ACTE OU LA DECLARATION CONSTATANT TOUTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX COMPRENANT DES BIENS VISES A L'ART. 793-2 (4EMENENT) DU CODE SUSVISE:
LES REFERENCES DE L'ACTE D'ACQUISITION DE CES BIENS PAR LE DISPOSANT OU LE DEFUNT.
LA DECLARATION QUE LES CONDITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE A L'HABITATION PRINCIPALE ET A SA DUREE POSEES PAR LES ART. 793-2 (4EMEMENT) ET 1055-BIS DUDIT CODE ONT ETE REMPLIEES.
L'AFFIRMATION QUE L'ACQUEREUR N'A PAS BENEFICIER DES REDUCTIONS D'IMPOT SUR LE REVENU PREVUES EN FAVEUR D'ACQUISITIONS D'IMMEUBLES NEUFS OU DES INVESTISSEMENTS DANS LES DOM-TOM AU TITRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE;
L'ENGAGEMENT PAR LE NOUVEL ACQUEREUR DE NE PAS AFFECTER L'IMMEUBLE A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE D'ACQUISITION.
IL PREVOIT PAR AILLEURS QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PREVUE PAR LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME ET VISEE PAR L'ART. 793-2 (4EMEMENT) DU CODE PRECITE DOIT ETRE PRODUITE EN ANNEXE DES ACTES OU DES DECLARATIONS DE SUCCESSION POUR LESQUELSLE BENEFICE DE CES REGIMES DE FAVEUR EST DEMANDE.
AU LIVRE I DE L'ANNEXE II DU CODE SUSVISE,1ERE PARTIE,TITRE IV,CHAP.I,SECTION 2,IL EST INSERE UN III-BIS INTITULE DISPOSITIONS COMMUNES COMPRENANT UN ART. 294-E.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332370
NOR: BUDF9310078D
Ancien identifiant: 1DX9931145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332370.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
1804b2ca98 Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER LES TAXES PARAFISCALES QUI SONT PERCUES COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE,QUI RESULTE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 DU 16-12-1991 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES LA DIRECTIVE (CEE) 77-388,ET LA LA NOUVELLE NOMENCLATURE D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ISSUE DU DECRET 921129 DU 02-10-1992.
LA TAXATION DES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA CEE,NOTION QUI EST SUPPRIMEE DANS LE NOUVEAU REGIME DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE,DOIT ETRE REMPLACEE PAR LA TAXATION DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES EXONEREES DE TVA (ART. 262-TER-I DU CGI) ET DES VENTES A DISTANCE DONT LE LIEU D'IMPOSITION A LA TVA SE SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE (ART. 258-A DU CGI).
MAINTIEN DU RENDEMENT DE CES TAXES DANS LES OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES.
PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS DE REFERENCES DES PRODUITS TAXABLES COMPTE TENU DES NOUVELLES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS QUI ONT PRIS EFFET AU 01-01-1993.POUR LES PRODUITS DIFFICILEMENT IDENTIFIABLES DANS UNE CLASSIFICATION DES NOMENCLATURES,UNE ENUMERATION LITTERAIRE DES PRODUITS A ETE RETENUE.
MODIFIE L'ANNEXE II DU CGI: LES ART. 345 (AL. 1 ET 2) ET 346; NOUVELLE REDACTION DES ART. 357-B,363-TER-I ET 363-O.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNEXES JOINTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000728692
NOR: BUDF9200054D
Ancien identifiant: 1DX9931040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/86/JORFTEXT000000728692.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
a371f6b1e1 Décret n° 92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1993-1994 ET 1994-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES: COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA,ET SUR LES GRAINES PROTEAGINEUSES: POIS,FEVE,FEVEROLE ET LUPIN DOUX,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 23-09-1966,1614-79 DU 24-07-1979,1431-82 DU 18-05-1982 MODIFIE ET 3766-91 DU 12-12-1991,DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361318
NOR: AGRB9202544D
Ancien identifiant: 1DX9921457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/13/JORFTEXT000000361318.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
e3fbd745bb Décret n° 92-1456 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1993-1994 ET 1994-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1766-92 DU 30-06-1992 ET 1418-76 DU 21-06-1976; DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361273
NOR: AGRB9202543D
Ancien identifiant: 1DX9921456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361273.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
1ea334168b LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
71b371e19b Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
d11ab498cb Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
c7e7259957 Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER LES TAXES PARAFISCALES QUI SONT PERCUES COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE,QUI RESULTE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 DU 16-12-1991 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES LA DIRECTIVE (CEE) 77-388,ET LA LA NOUVELLE NOMENCLATURE D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ISSUE DU DECRET 921129 DU 02-10-1992.
LA TAXATION DES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA CEE,NOTION QUI EST SUPPRIMEE DANS LE NOUVEAU REGIME DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE,DOIT ETRE REMPLACEE PAR LA TAXATION DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES EXONEREES DE TVA (ART. 262-TER-I DU CGI) ET DES VENTES A DISTANCE DONT LE LIEU D'IMPOSITION A LA TVA SE SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE (ART. 258-A DU CGI).
MAINTIEN DU RENDEMENT DE CES TAXES DANS LES OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES.
PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS DE REFERENCES DES PRODUITS TAXABLES COMPTE TENU DES NOUVELLES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS QUI ONT PRIS EFFET AU 01-01-1993.POUR LES PRODUITS DIFFICILEMENT IDENTIFIABLES DANS UNE CLASSIFICATION DES NOMENCLATURES,UNE ENUMERATION LITTERAIRE DES PRODUITS A ETE RETENUE.
MODIFIE L'ANNEXE II DU CGI: LES ART. 345 (AL. 1 ET 2) ET 346; NOUVELLE REDACTION DES ART. 357-B,363-TER-I ET 363-O.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNEXES JOINTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000728692
NOR: BUDF9200054D
Ancien identifiant: 1DX9931040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/86/JORFTEXT000000728692.xml
1993-09-04 00:00:00 +02:00