Décret no 94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré

APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 ET 15 DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992.
CREATION JUSQU'AU 31-12-1997,D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL PRECITE.
CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU BUREAU RELATIVES A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA PROMOTION DE LA QUALITE DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000364717
NOR: AGRG9302262D
Ancien identifiant: 1DX994216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/47/JORFTEXT000000364717.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -17,5 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676
- [Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.](chapitre_xii)
- [Chapitre IX : Fonds national de développement agricole](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement](chapitre_x)
- [Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.](chapitre_xiii)
- [Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.](chapitre_xiii)
- [Chapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.](chapitre_xiv)

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Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006146704
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146760
---
##### Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
##### Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 364 A](article_364_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296095
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296095.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296096
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296096.xml
---
###### Article 364
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1992 une taxe parafiscale au profit du
Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de
poiré.<br />
((Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 une taxe parafiscale au profit du
Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de
cidre et de poiré.<br />
" Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions
((Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions
du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la
qualité des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré)) (M).<br />
(M) Article reformulé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006294996
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294996.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294997
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294997.xml
---
###### Article 364 A
Sont soumis à la taxe les calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée, ainsi que les produits
composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.
Sont soumis à la taxe les calvados, ((les pommeaux)) (M) et eaux-de-vie de cidre
et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée, ainsi que
les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295000
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295000.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295001
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295001.xml
---
###### Article 364 B
@ -14,6 +14,9 @@ La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandé
par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 364 A en vue de
leur mise à la consommation.<br />
" La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel des
calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de
la direction générale des douanes et droits indirects.
La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel ((du
calvados, du pommeau et)) (M) des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les
bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits
indirects.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295003
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295003.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295004
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295004.xml
---
###### Article 364 C
@ -16,6 +16,6 @@ de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que
les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés
dans les régions d'appellation.<br />
" De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des
acquits-à-caution devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même
redevable de la taxe.
De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des acquits-à-caution
devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la
taxe.

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295007
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295007.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295008
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295008.xml
---
###### Article 364 D
Le montant maximum de la taxe est fixé à :<br />
" 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés
32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés
élaborés avec ces calvados ;<br />
" 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et
les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.<br />
18 F par hectolitre d'alcool pur pour ((les pommeaux)) (M), les eaux-de-vie de
cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.<br />
" Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture
fixe, dans ces limites, le montant applicable à chacune des deux catégories de
produits.
((Un arrêté du ministre de l'économie, du ministre chargé du budget et du
ministre de l'agriculture fixe, dans la limite du montant maximum le montant
applicable à chacune des deux catégories de produits)) (M).<br />
(M) Modification.