Code général des impôts, annexe II
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APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DES REGLEMENTS CE 340-79 ET 822-87 DES 05-02-1979 ET 16-03-1987. IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS,PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,POUR ETRE VERSEE AU FNDA. LA TAXE EST DUE PAR LES PRODUCTEURS AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE MOUVEMENT PERMETTANT L'ENLEVEMENT DES VINS A LA PROPRIETE OU PAR LES NEGOCIANTS VINIFICATEURS LORS DE LA DECLARATION DE FABRICATION.CES DERNIERS ONT LA POSSIBILITE D'EN RETENIR LE MONTANT SUR LE PRIX DES RAISINS OU DES MOUTS UTILISES POUR CES FABRICATIONS,A L'EXCLUSION DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE RAISIN ET DE MOUT. LA TAXE EST LIQUIDEE ET RECOUVREE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SUIVANT LES REGLES ET SOUS LES GARANTIES,PRIVILEGES ET SANCTIONS PREVUS POUR LES DROITS INDIRECTS SUR LES BOISSONS. LE MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE EST FIXE A: 3,00FRS PAR HECTOLITRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE; 1,95FR PAR HECTOLITRE POUR LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE; 0,90FR PAR HECTOLITRE POUR LES AUTRES VINS. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000739061 NOR: AGRB9502006D Ancien identifiant: 1DX9951337 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739061.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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