Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts

LEVEE D'INTERDICTION DE LA PROCEDURE TDFC (TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES).
HARMONISATION DU CONTENU DES ATTESTATIONS D'ADHESION DELIVREES PAR LES CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES A LEURS MEMBRES A CHARGE POUR CES DERNIERS DE LES JOINDRE A LEURS DECLARATIONS POUR L'OBTENTION DE L'ABATTEMENT SUR LE RESULTAT PREVU AU 4-BIS DE L'AT. 158 DU CGI.
COMPLETE LESART. 371-A,371-M ET 371-W DE L'ANNEXE II RESPECTIVEMENT PAR LES AL. 5,6 ET 3.
MODIFIE L'MART. 371-2 (AL. 3: 2EME PHRASE REMPLACEE; AL. 4 ABROGE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554285
NOR: ECOF9500007D
Ancien identifiant: 1DX995938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/42/JORFTEXT000000554285.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295028
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295028.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295029
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295029.xml
---
###### Article 371 A
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295028.xml
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général
des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association
légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts
comptables, des comptables agréés ou des sociétés membres de l'ordre, soit des
chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres
d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées
d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.<br />
comptables ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, soit des
organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de
commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.<br />
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions
@ -29,4 +29,8 @@ commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion
notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. Ces
services sont réservés aux membres adhérents.<br />
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
Toutefois, les centres peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au
système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les
informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296134
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296134.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296135
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296135.xml
---
###### Article 371 L
Pour bénéficier des abattements mentionnés à l'article 158-4 bis du code général
des impôts, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs doivent avoir
été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute la durée des
exercices concernés.<br />
Pour bénéficier des abattements mentionnés au 4 bis de l'article 158 du code
général des impôts, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs
doivent avoir été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute
la durée des exercices concernés.<br />
Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois
accordé :<br />
En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément;<br />
a. En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;<br />
En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice de
l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion;<br />
b. En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice
de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion ;<br />
En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
c. En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code
général des impôts.<br />
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé
susceptibles de bénéficier des abattements prévus à l'article 158-4 bis précité
doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la
date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte
de la qualité d'adhérent. Sur cette attestation doivent être également portés le
chiffre d'affaires ou de recettes réalisé pendant l'année ou la période de
référence considérée ainsi qu'une mention précisant si la déclaration de
résultats a été ou non établie par le centre.<br />
susceptibles de bénéficier des abattements prévus au 4 bis de l'article 158
précité doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre
indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est
intervenue la perte de la qualité d'adhérent. ((Le centre de gestion agréé et le
membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation)) (1).<br />
Ce document est daté, revêtu du cachet du centre et signé par son responsable ou
par le membre du conseil d'administration délégué à cet effet.
(1) Modification du décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295062
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295062.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295063
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295063.xml
---
###### Article 371 M
@ -15,10 +15,8 @@ des impôts, les associations de membres de professions libérales et de
titulaires de charges et offices doivent être légalement constituées. Leurs
membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des
organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions
libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables et
des comptables agréés ou des sociétés d'expertise comptable ou d'entreprises de
comptabilité reconnues par l'ordre des experts comptables et des comptables
agréés.<br />
libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables ou
des sociétés d'expertise comptable.<br />
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation
@ -39,4 +37,9 @@ leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux
seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires
de charges et offices.<br />
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
Toutefois, les associations peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant
adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour
transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces
membres.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296141
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296141.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296142
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AXXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296142.xml
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###### Article 371 W
Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu à
l'article 158-4 bis du code général des impôts, les membres des professions
Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu au 4
bis de l'article 158 du code général des impôts, les membres des professions
libérales et les titulaires de charges et offices doivent avoir été adhérents
d'une association agréée pendant toute la durée de l'année ou période
d'imposition considérée.<br />
@ -19,18 +19,20 @@ d'imposition considérée.<br />
Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois
accordé :<br />
- en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
a. en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la
date de l'agrément;<br />
date de l'agrément ;<br />
- en cas de première adhésion à une association agréée, pour l'imposition du
b. en cas de première adhésion à une association agréée, pour l'imposition du
bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de
trois mois à la date de l'adhésion;<br />
trois mois à la date de l'adhésion ;<br />
- en cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
c. en cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
la période d'imposition en cours à la date du retrait.<br />
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée
susceptibles de bénéficier de l'abattement doivent être accompagnées d'une
attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas
échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.
L'association agréée et le membre adhérent concerné sont identifiés sur cette
attestation.