Code général des impôts, annexe II
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République française 4435c858f7 Décret no 95-1042 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1766-92 ET 1418-76 DES 30-06-1992 ET 21-06-1976,DE L'ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1995-1996 ET JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1999-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
LA TAXE EST A LA CHARGE DES PRODUCTEURS.ELLE EST ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000555159
NOR: AGRB9500255D
Ancien identifiant: 1DX9951042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/51/JORFTEXT000000555159.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1995-10-27 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret no 95-1042 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole 1995-10-27 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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