Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-25
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000033957728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/77/LEGIARTI000033957728.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296148
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AZXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296148.xml
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###### Article 371 Y
@ -17,10 +18,10 @@ recommandations suivantes :<br />
impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le
ministre de l'économie et des finances ;<br />
2° En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel en
application de l'article 378 du code pénal, mentionner, outre les indications
prévues par l'article 1649 quater G du code général des impots, la nature des
prestations fournies ;<br />
2° En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel ((en
application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal)) (M), mentionner, outre
les indications prévues par l'article 1649 quater G du code général des impots,
la nature des prestations fournies ;<br />
3° Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à
leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à
@ -37,4 +38,6 @@ des procédures fiscales et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralit
des honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellement
donner lieu à remboursement pour les assurés.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Annexe IV, art. 164 F quaterdecies à 164 F octovicies.