Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
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Modification du code général des impôts, du code des douanes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
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LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A DEDUCTION FISCALE S'ENTEND,POUR LES BIENS ACHETES DE LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE OU,EN CAS DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU FOURNISSEUR,DE LA DATE DE LIVRAISON DU BIEN.POUR LES BIENS CREES PAR L'ENTREPRISE,LA DATE DE REALISATION EST CELLE A LAQUELLE LEUR FABRICATION EST ACHEVEE.
CALCUL DE LA DEDUCTION,
DEFINITION DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE,
DEDUCTION DANS LE CAS DE BIENS TRANSMIS,
DEDUCTION POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA VOIE DE CREDIT-BAIL,
DEDUCTION A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN LOCATION A L'ETAT NEUF.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502552
Ancien identifiant: 1DX98117
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MODIFICATION DES ART. 9,11,12,13 ET 14 DU DECRET 71490 DU 23-06-1971 A COMPTER DU 01-01-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000859666
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CE COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE REMPLACE LE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH)(DECRET 81902 DU 05-10-1981).
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU TITRE,DE L'ART. 3,ABROGATION DES ART. 7 ET 8 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 77348 DU 28-03-1977.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519508
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APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
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URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A DEDUCTION FISCALE S'ENTEND,POUR LES BIENS ACHETES DE LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE OU,EN CAS DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU FOURNISSEUR,DE LA DATE DE LIVRAISON DU BIEN.POUR LES BIENS CREES PAR L'ENTREPRISE,LA DATE DE REALISATION EST CELLE A LAQUELLE LEUR FABRICATION EST ACHEVEE.
CALCUL DE LA DEDUCTION,
DEFINITION DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE,
DEDUCTION DANS LE CAS DE BIENS TRANSMIS,
DEDUCTION POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA VOIE DE CREDIT-BAIL,
DEDUCTION A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN LOCATION A L'ETAT NEUF.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502552
Ancien identifiant: 1DX98117
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EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI LEUR ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE.
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTE EN FRANCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683785
Ancien identifiant: 1DX9801079
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Modification du code général des impôts, du code des douanes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
MODIFICATION DE L'ANNEXE II,ART. 317-SEXTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701797
Ancien identifiant: 1DX981620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701797.xml
ART. 1 A 7: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES DE L'ENTREPRISE.
ART. 8 A 15: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS ET AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL A COMPTER DU 01-06-1981.
MODIFICATION DES ART. R313-1 (AL.2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
DES ART. R263-11 (AL.1),R233-99 ET R263- 22 DU CODE DES COMMUNES.
DES ART. R212-1 ET R212-12 (DEVENANT R212-2 ET R212-13),ADJONCTION D'UNE SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (EN CONSEQUENCE LES SECTIONS I ET II DEVIENNENT LES SECTIONS II ET III),ART. R950-1 DU MEME CODE.
DE L'ART. 1 DU DECRET 72230 DU 24-03- 1972 (ADJONCTION D'UN ALINEA).
DE L'ART. 29 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 61272 DU 28-03-1961.
DE L'ART. 8 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950.
DE L'ART. 1 (DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 4,1ER) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 ET ABROGATION DU DECRET 75466 DU 09-06-1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703747
Ancien identifiant: 1DX981540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/37/JORFTEXT000000703747.xml
ADJONCTION A LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),D'UN V INTITULE "DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES" QUI COMPREND LES ART. 134-BIS ET 134-TER: LE RESULTAT DES EXPLOITATIONS DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX EST CALCULE EN RETRANCHANT DU RESULTAT OBTENU AVANT DEDUCTION DES VERSEMENTS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT AU PROFIT DES ETATS, L'EXCEDENT DESDITS VERSEMENTS SUR LE RESULTAT DETERMINE APRES DEDUCTION DE CES DERNIERS.
APPLICATION DE L'ART. 209-QUINQUIES ET DES ARTICLES 103 A 134 DU CGI.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX EXERCICES CLOS APRES LE 31-12-1981.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858035
Ancien identifiant: 1DX981381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858035.xml
VOTE ET TAUX DES TAXES FONCIERES,D'HABITATION ET PROFESSIONNELLE,VALEUR LOCATIVE FONCIERE,FINANCEMENT DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DES ART. 327-AB DE L'ANNEXE II (REDUCTION DE TAXE) ET 1411-I ET II (ABATTEMENTS APPLICABLES POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'HABITATION) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DES ART. 2,3,6,24 ET 34 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684877
Ancien identifiant: 1DX981263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684877.xml
CES CENTRES SONT CREES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LES CHAMBRES DE METIERS,LES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF),ET PAR LES CENTRES DES IMPOTS.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE 4 ANS.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 852 (1ER),982 ET 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EN TANT QU'ELLES RENDENT OBLIGATOIRES LE DEPOT DANS UN SEUL LIEU,AUTRE QUE L'UN DES CENTRES DE FORMALITES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684876
Ancien identifiant: 1DX981257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684876.xml
DETERMINATION DU SEUIL D'ECRETEMENT DES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET REPARTITION DU PRODUIT DE L'ECRETEMENT AU PROFIT DU FONDS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE REPARTITION.
MISSION DU CONSEIL GENERAL.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L'ENERGIE OU TRAITANT DES COMBUSTIBLES (ELECTRICITE,GAZ,HYDROCARBURES,COMBUSTIBLES NUCLEAIRES).
APPLICATION DES ART. 5 ET 35 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980.
APPLICATION DE L'ART. 1648 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
ABROGATION DU DECRET 771148 DU 06-10-1977.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508538
Ancien identifiant: 1DX981120
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/85/JORFTEXT000000508538.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A DEDUCTION FISCALE S'ENTEND,POUR LES BIENS ACHETES DE LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE OU,EN CAS DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU FOURNISSEUR,DE LA DATE DE LIVRAISON DU BIEN.POUR LES BIENS CREES PAR L'ENTREPRISE,LA DATE DE REALISATION EST CELLE A LAQUELLE LEUR FABRICATION EST ACHEVEE.
CALCUL DE LA DEDUCTION,
DEFINITION DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE,
DEDUCTION DANS LE CAS DE BIENS TRANSMIS,
DEDUCTION POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA VOIE DE CREDIT-BAIL,
DEDUCTION A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN LOCATION A L'ETAT NEUF.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502552
Ancien identifiant: 1DX98117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502552.xml
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (MONTANT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE L'ART. 4 (QUI CESSERA D'AVOIR EFFET LE 31-12-1985) DU DECRET 69641 DU 13-06-1969.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508522
Ancien identifiant: 1DX9801092
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/85/JORFTEXT000000508522.xml
INFORMATION A FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE DONATION OU DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION.
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (8030 DU 18-01-1980) RELATIF AU PLAFONNEMENT DU MONTANT DES EXONERATIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304852
Ancien identifiant: 1DX9801086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/48/JORFTEXT000000304852.xml
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI LEUR ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE.
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTE EN FRANCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683785
Ancien identifiant: 1DX9801079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683785.xml
LE PRODUIT DE LA TAXE EST REPARTI ENTRE LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT (CETIH) ET LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH).
ABROGATION DU DECRET 6977 DU 18-01-1969 MODIFIE PAR L'ART. 2 DU DECRET 70-151 DU 20-01-1970 FIXANT L'ASSIETTE,LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LAQUELLE SONT SOUMISES LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CETIH.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861052
Ancien identifiant: 1DX9801014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/10/JORFTEXT000000861052.xml
APPLICATION DES ART. 10 ET 34 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681809
Ancien identifiant: 1DX980921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681809.xml
TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCE EN CAS DE VIE OU EN CAS DE DECES DONT L'ASSURE ETAIT AGE DE 66 ANS AU MOINS AU JOUR DE LEUR CONCLUSION DOIVENT,QUELQUE SOIT LE MONTANT DU CAPITAL ASSURE ET DES PRIMES PREVUES,ETRE DECLARES PAR LES BENEFICIAIRES,AU DECES DE L'ASSURE,DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR LES DECLARATIONS DE SUCCESSION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSURES PEUVENT SE LIBERER DES SOMMES DUES SUR PREUVE DE L'ACQUITTEMENT OU DE LA NON EXIGIBILITE DES DROITS DE SUCCESSION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681355
Ancien identifiant: 1DX980895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/13/JORFTEXT000000681355.xml
Modification de la loi 48-1228 : modification de l'article 9.
Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 51.
Modification de la loi 53-633 du 25 juillet 1953 : abrogation des articles 1er à 6, 7, à l'exception de son al. 1er en tant que celui-ci entraine attribution de compétence juridictionnelle et de son dernier al. ; des articles 10 à 13 et 23.
Modification de la loi 55-722 du 27 mai 1955 : modification de l'article 26.
Abrogation des décrets 61-960 du 24 août 1961 et du décret 62-451 du 13 avril 1962.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503246
Ancien identifiant: 1DX980854
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MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 77348 DU 28-03-1977.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328908
Ancien identifiant: 1DX980329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328908.xml
MODIFICATION DES ART. 276 A 280 DE L'ANNEXE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 25 II DE LA LOI 78-1239 DU 29/12/1979 DE FINANCES POUR 1979.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337929
Ancien identifiant: 1DX980262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/79/JORFTEXT000000337929.xml
APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 78-1240 DU 29 décembre 1978.
ART 1 : FORMULATION DE L'OPTION.
ART 2 : CONSTITUTION DU PRIX DE CESSION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878128
Ancien identifiant: 1DX980131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/81/JORFTEXT000000878128.xml
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX INTERETS STATUTAIRES VERSES AUX CAISSES REGIONALES ET AFFERENTS AUX EXERCICES ANTERIEURS AU 01-01-1979, AUX PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES REALISES PAR LES CAISSES ET AUX PROVISIONS.
DISPOSITIONS PERMANENTES RELATIVES AUX QUOTE-PARTS D'INTERETS VERSEES PAR LES CAISSES REGIONALES AUX CAISSES LOCALES ET AU LIEU D'IMPOSITION DES CAISSES LOCALES SOCIETAIRES D'UNE CAISSE REGIONALE DONT L'ACTIVITE COUVRE UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703693
Ancien identifiant: 1DX9791119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703693.xml
AJOUTE UN ART. 275-BIS A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519001
Ancien identifiant: 1DX979726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519001.xml
APPLICATION DE L'ART. 86, CONCERNANT LES MESURES FISCALES, L'OBLIGATION D'ACCEPTER LES REGLEMENTS PAR CHEQUES, DE LA LOI 78-1239 DU 29-12-1978, LOI DE FINANCES POUR 1979.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696415
Ancien identifiant: 1DX979638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/64/JORFTEXT000000696415.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951.
Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ".
Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes :
- ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ;
- ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
- loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
- loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
- loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ;
- loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
- loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées.
L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport.
L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants :
- en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ;
- des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau;
- les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
- les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter.
L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit :
- dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001;
- les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ;
- les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture;
- l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ;
- les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres.
L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit :
- conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
- les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement.
La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal.
A titre d'exemples :
- au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ;
- à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ".
Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596281
NOR: BUDF0200012D
Ancien identifiant: 1DS002923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596281.xml
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml