Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT

LE PRODUIT DE LA TAXE EST REPARTI ENTRE LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT (CETIH) ET LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH).
ABROGATION DU DECRET 6977 DU 18-01-1969 MODIFIE PAR L'ART. 2 DU DECRET 70-151 DU 20-01-1970 FIXANT L'ASSIETTE,LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LAQUELLE SONT SOUMISES LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CETIH.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861052
Ancien identifiant: 1DX9801014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/10/JORFTEXT000000861052.xml
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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114400
### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.
- [Article 335](article_335.md)
- [Article 336](article_336.md)
- [Article 337](article_337.md)
- [Article 338](article_338.md)
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 354](article_354.md)
@ -23,6 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114400
- [Article 363 B](article_363_b.md)
- [Article 363 E](article_363_e.md)
- [Article 363 F](article_363_f.md)
- [Article 363 P](article_363_p.md)
- [Article 363 Q](article_363_q.md)
- [Article 363 T](article_363_t.md)
- [Article 363 U](article_363_u.md)
- [Article 363 V](article_363_v.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006295867
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0335AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295867.xml
---
###### Article 335
Les entreprises ressortissant au centre d'études techniques des industries de
l'habillement, qui fabriquent, font fabriquer, façonnent ou assurent la
présentation définitive des produits, sont redevables, pour le fonctionnement de
ce centre, d'une cotisation. Sous réserve des dispositions des articles 336 à
338, cette cotisation est assise et recouvrée par la direction générale des
impôts suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions
que la taxe sur la valeur ajoutée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006295869
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0336AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295869.xml
---
###### Article 336
La cotisation est calculée sur le montant des ventes ou livraisons, y compris
les ventes ou livraisons à l'exportation.<br />
Pour l'application de la cotisation, les biens constituant des immobilisations
au sens de l'article 205 n'ouvrent pas droit à la déduction de la cotisation
dont ils sont grevés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006295871
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0337AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295871.xml
---
###### Article 337
Le taux de la cotisation est fixé par arrêté conjoint du ministre du
développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des
finances (1), sans pouvoir dépasser 0,062 % du montant du chiffre d'affaires
imposable.<br />
1) Annexe IV, art. 159 A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006295873
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0338AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295873.xml
---
###### Article 338
1 La cotisation est acquittée par semestre en même temps que la taxe sur la
valeur ajoutée afférente aux opérations de juin et de décembre de chaque
année.<br />
2 Les dispositions de l'article 282 du code général des impôts ne sont pas
applicables à la cotisation. Cependant, pour les entreprises qui bénéficient de
la franchise définie à l'article 282-1 dudit code, la cotisation n'est pas mise
en recouvrement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-18
Date de fin: 1986-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006295950
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295950.xml
---
###### Article 363 P
Les ventes, les façons et les livraisons à soi-mêmes effectuées par les
entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait
sont exonérées de la taxe instituée par l'article 363 N.<br />
Les ventes assujetties à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et
les transformateurs désignés à l'article 363 O sont imposables sur 60 % de leur
montant.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-18
Date de fin: 1986-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006295953
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295953.xml
---
###### Article 363 Q
Les entreprises qui produisent à la fois des accessoires du vêtement et des
ceintures de maroquinerie relevant respectivement des groupes 47-09 et 45-21 de
la nomenclature mentionnée à l'article 363 O peuvent, en ce qui concerne
l'ensemble des ventes de ces articles, demander à être soumises soit à la taxe
prévue à l'article 363 N soit à la taxe sur les cuirs (1) si les ventes des
produits de l'un ou de l'autre groupe pour lequel l'option est demandée
représentent plus de 30 % de leur chiffre d'affaires total.<br />
Cette option, formulée sur papier libre et adressée à la fois aux services
locaux des impôts et au conseil national du cuir avant le 18 février 1981 est
valable pour une période de deux ans renouvelable.<br />
(1) Taxe instituée par le décret n° 78-314 du 13 mars 1978 créant une taxe
parafiscale commune au conseil national du cuir et au centre technique du cuir.

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@ -16,3 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133703
- [Article 350](article_350.md)
- [Article 363 A](article_363_a.md)
- [Article 363 D](article_363_d.md)
- [Article 363 N](article_363_n.md)
- [Article 363 O](article_363_o.md)
- [Article 363 R](article_363_r.md)
- [Article 363 S](article_363_s.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-18
Date de fin: 1983-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006296056
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296056.xml
---
###### Article 363 N
En vue d'encourager dans le secteur de l'habillement, d'une part, la recherche,
d'autre part, la rénovation des structures industrielles et commerciales, est
autorisée, dans la limite de 0,25 %, la perception, jusqu'au 31 décembre 1984,
d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles,
sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur
ajoutée sous réserve des articles 363 O à 363 S.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-18
Date de fin: 1983-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006296060
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296060.xml
---
###### Article 363 O
Sont soumises à cette taxe les ventes réalisées par les fabricants et les
transformateurs, les opérations à façon et les importations pour la consommation
portant sur les articles d'habillement relevant de la classe 47 de la
nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9
novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de
produits.<br />
La taxe n'est pas perçue sur les articles importés des Etats membres de la
Communauté économique européenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-18
Date de fin: 1983-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006296067
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296067.xml
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###### Article 363 R
Le produit annuel de la taxe est réparti entre le centre d'études technique des
industries de l'habillement (CETIH) et le comité interprofessionnel de
rénovation des industries du textile et de l'habillement (CIRITH) de telle façon
qu'aucun de ces organismes ne perçoive moins de 25 % de ce produit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-18
Date de fin: 1984-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006296072
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296072.xml
---
###### Article 363 S
Les modalités d'application des articles 363 N à 363 R et notamment le taux de
la taxe et la répartition de son produit entre les organismes bénéficiaires
désignés à l'article 363 R sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de
l'économie, du ministre du budget, et du ministre de l'industrie (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 159 AL sexies