Code général des impôts, annexe II
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LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A DEDUCTION FISCALE S'ENTEND,POUR LES BIENS ACHETES DE LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE OU,EN CAS DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU FOURNISSEUR,DE LA DATE DE LIVRAISON DU BIEN.POUR LES BIENS CREES PAR L'ENTREPRISE,LA DATE DE REALISATION EST CELLE A LAQUELLE LEUR FABRICATION EST ACHEVEE. CALCUL DE LA DEDUCTION, DEFINITION DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE, DEDUCTION DANS LE CAS DE BIENS TRANSMIS, DEDUCTION POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA VOIE DE CREDIT-BAIL, DEDUCTION A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN LOCATION A L'ETAT NEUF. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502552 Ancien identifiant: 1DX98117 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502552.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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