LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133721
#### Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
- [Article 396 ter A](article_396_ter_a.md)
- [Article 396 quater](article_396_quater.md)
- [Article 396 sexies](article_396_sexies.md)
- [Article 396 septies](article_396_septies.md)
- [Article 396 undecies](article_396_undecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006296361
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296361.xml
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###### Article 396 quater
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la
présidence d'un conseiller d'Etat, de douze membres titulaires et de douze
membres suppléants.<br />
Ces membres sont des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation
et des conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite.
Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.<br />
Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les conseillers
d'Etat membres du comité.<br />
Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par
décret pour trois ans.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.