Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR)

CE COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE REMPLACE LE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH)(DECRET 81902 DU 05-10-1981).
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU TITRE,DE L'ART. 3,ABROGATION DES ART. 7 ET 8 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 77348 DU 28-03-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519508
Ancien identifiant: 1DX981903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519508.xml
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République française 1981-10-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-10
Date de fin: 1981-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006296007
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0345AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296007.xml
Date de début: 1981-10-07
Date de fin: 1984-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006296008
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0345AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296008.xml
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###### Article 345
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1980 au profit de l'association dite comité
professionnel interrégional de l'horlogerie ainsi que du centre technique de
l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente,
de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de
l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par
les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1982 au profit du comité professionnel de
développement de l'horlogerie ainsi que du centre technique de l'industrie
horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison
ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de
petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par les personnes
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion, ni aux
articles exportés. Sa perception sur les articles importés de la Communauté

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-10
Date de fin: 1981-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006296022
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0347AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296022.xml
Date de début: 1981-10-07
Date de fin: 1984-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006296023
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0347AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296023.xml
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###### Article 347
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche,
dans la limite de 0,80 % de la valeur de vente pour l'association dite comité
professionnel interrégional de l'horlogerie et de 0,30 % de la valeur de vente
pour le centre technique de l'industrie horlogère (1).<br />
dans la limite de 0,80 % de la valeur de vente pour le comité professionnel de
développement de l'horlogerie et de 0,30 % de la valeur de vente pour le centre
technique de l'industrie horlogère (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 159 AL bis.