Code général des impôts, annexe II
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République française 3a370815c5 Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
VOTE ET TAUX DES TAXES FONCIERES,D'HABITATION ET PROFESSIONNELLE,VALEUR LOCATIVE FONCIERE,FINANCEMENT DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DES ART. 327-AB DE L'ANNEXE II (REDUCTION DE TAXE) ET 1411-I ET II (ABATTEMENTS APPLICABLES POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'HABITATION) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DES ART. 2,3,6,24 ET 34 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684877
Ancien identifiant: 1DX981263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684877.xml
1981-03-22 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 1981-03-22 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE) 1981-03-21 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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