Code général des impôts, annexe II
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République française f4f657de41 Décret n°80-1092 du 29 décembre 1980 TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (MONTANT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE L'ART. 4 (QUI CESSERA D'AVOIR EFFET LE 31-12-1985) DU DECRET 69641 DU 13-06-1969.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508522
Ancien identifiant: 1DX9801092
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/85/JORFTEXT000000508522.xml
1980-12-30 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°80-1092 du 29 décembre 1980 TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS 1980-12-30 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE 1980-12-28 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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