Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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commit 7f4d655210
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146749
##### II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.
- [Article 384 septies](article_384_septies.md)
- [Article 384 quinquies](article_384_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296219
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296219.xml
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###### Article 384 quinquies
Comme il est dit à l'article R 332-8 du code de l'urbanisme, la participation
pour dépassement du coefficient d'occupation du sol donne lieu à l'application
d'un prélèvement pour frais d'assiette et de perception. Le taux de ce
prélèvement est calculé dans les conditions définies à l'article R 333-10 du
code de l'urbanisme.