Décret n°81-1101 du 14 décembre 1981 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT: CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER, TAUX,RECOUVREMENT ET ASSIETTE DE LA TAXE

MODIFICATION DES ART. 9,11,12,13 ET 14 DU DECRET 71490 DU 23-06-1971 A COMPTER DU 01-01-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000859666
Ancien identifiant: 1DX9811101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/96/JORFTEXT000000859666.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006296032
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296032.xml
Date de début: 1981-12-16
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006296033
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296033.xml
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###### Article 363 A
Il est institué au profit du comité de développement des industries françaises
de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation,
de meubles et de sièges, réalisées par les fabricants relevant de la classe 49
de la nomenclature d'activités et de produits de l'institut national de la
statistique et des études économiques, à l'exception des fabricants de meubles
en bambou, jonc et osier.<br />
Il est institué, pour une durée de cinq ans, au profit du comité de
développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale
sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges, réalisées
par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du 49-04, des
nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 73-1036 du
9 novembre 1973.<br />
Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et
scientifique et du ministre de l'économie et des finances dans la limite de 0,3
% du montant des ventes (1).<br />
Son taux est fixé à 0,6 % du montant hors taxe des ventes en 1982 ;<br />
1) Annexe IV, art. 159 AL quater.
0,5 % du montant hors taxe des ventes en 1983 ;<br />
0,4 % du montant hors taxe des ventes en 1984 ;<br />
0,3 % du montant hors taxe des ventes en 1985 et 1986.