Décret n°81-381 du 21 avril 1981 IMPOSITION DE CERTAINES SOCIETES D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES

ADJONCTION A LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),D'UN V INTITULE "DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES" QUI COMPREND LES ART. 134-BIS ET 134-TER: LE RESULTAT DES EXPLOITATIONS DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX EST CALCULE EN RETRANCHANT DU RESULTAT OBTENU AVANT DEDUCTION DES VERSEMENTS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT AU PROFIT DES ETATS, L'EXCEDENT DESDITS VERSEMENTS SUR LE RESULTAT DETERMINE APRES DEDUCTION DE CES DERNIERS.
APPLICATION DE L'ART. 209-QUINQUIES ET DES ARTICLES 103 A 134 DU CGI.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX EXERCICES CLOS APRES LE 31-12-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858035
Ancien identifiant: 1DX981381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858035.xml
This commit is contained in:
République française 1981-04-22 00:00:00 +02:00
parent 3a370815c5
commit cc0fad1776
3 changed files with 34 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146713
##### IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*
- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.](determination_du_benefice_imposable)
- [INCIDENCE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER.](incidence_des_resultats_des_exploitations_directes_ou_indirectes_situees_a_l_etranger)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-04-22
Date de fin: 1988-11-22
Identifiant: LEGISCTA000006162062
---
###### INCIDENCE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER.
- [Article 134 bis](article_134_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-04-22
Date de fin: 1988-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006295301
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0134ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295301.xml
---
###### Article 134 bis
Par exception aux dispositions de la présente section, le résultat des
exploitations de recherche et de production d'hydrocarbures liquides ou gazeux
est calculé en retranchant du résultat obtenu avant déduction des versements, de
quelque nature qu'ils soient, au profit des Etats et territoires mentionnés à
l'article 111 l'excédent desdits versements sur le résultat déterminé après
déduction de ces derniers.<br />
Les versements effectués à chaque Etat ou territoire peuvent être imputés sur le
montant de l'impôt sur les sociétés à concurrence de l'impôt qui frapperait
isolément des exploitations situées dans un même Etat ou territoire (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux exercices clos après le 31 décembre 1981.