Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705483
Ancien identifiant: 1LX981734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705483.xml
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République française 1981-08-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1981-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006295692
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0303AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295692.xml
Date de début: 1981-08-04
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006295693
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0303AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295693.xml
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###### Article 303
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par l'article 1007-a
du code général des impôts est applicable aux véhicules automobiles mentionnés
au Titre II du Livre 1er du code de la route (deuxième partie) ainsi qu'aux
motocyclettes, si ces véhicules et motocyclettes sont immatriculés sur le
territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.<br />
au Titre II du Livre 1er du code de la route (deuxième partie) et immatriculés
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.<br />
Toutefois, sont dispensés de la taxe, dans les conditions déterminées par un
arrêté du ministre de l'économie et des finances, les véhicules dont les

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1981-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006295697
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295697.xml
Date de début: 1981-08-04
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006295698
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295698.xml
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###### Article 304
Sont exonérés de la taxe :<br />
1° Les véhicules ayant plus de vingt ans d'âge ou plus de vingt-cinq ans d'âge
selon qu'il s'agit de motocyclettes ou d'autres véhicules ;<br />
1° Les véhicules ayant plus de vingt-cinq ans d'âge ;<br />
2° Les véhicules mentionnés à l'article R 105 du code de la route, qui sont
destinés normalement au transport en commun de personnes ;<br />
@ -36,4 +35,6 @@ placiers, titulaires de la carte professionnelle d'identité instituée par la l
modifiée du 8 octobre 1919, et délivrée, validée ou renouvelée depuis moins d'un
an.<br />
L'exonération prévue au 7° est limitée à un seul véhicule par propriétaire.
L'exonération prévue au 7° est limitée à un seul véhicule par propriétaire.<br />
(1) Annexe IV, art. 121 V.