Code général des impôts, annexe II
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République française cc0fad1776 Décret n°81-381 du 21 avril 1981 IMPOSITION DE CERTAINES SOCIETES D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES
ADJONCTION A LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),D'UN V INTITULE "DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES" QUI COMPREND LES ART. 134-BIS ET 134-TER: LE RESULTAT DES EXPLOITATIONS DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX EST CALCULE EN RETRANCHANT DU RESULTAT OBTENU AVANT DEDUCTION DES VERSEMENTS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT AU PROFIT DES ETATS, L'EXCEDENT DESDITS VERSEMENTS SUR LE RESULTAT DETERMINE APRES DEDUCTION DE CES DERNIERS.
APPLICATION DE L'ART. 209-QUINQUIES ET DES ARTICLES 103 A 134 DU CGI.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX EXERCICES CLOS APRES LE 31-12-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858035
Ancien identifiant: 1DX981381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858035.xml
1981-04-22 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°81-381 du 21 avril 1981 IMPOSITION DE CERTAINES SOCIETES D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES 1981-04-22 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE) 1981-03-21 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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