Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037848315
NOR: MENE1831319D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/83/JORFTEXT000037848315.xml
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce.
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II).
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II).
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41.
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi.
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033749382
NOR: ETSD1637745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/93/JORFTEXT000033749382.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029627087
NOR: ETSD1418587D
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Application des articles 41 et 43 de la loi 2009-1437.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845750
NOR: ECED1011261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/57/JORFTEXT000022845750.xml
Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ».
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033749382
NOR: ETSD1637745D
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036335659
NOR: SSAS1731423D
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La présente ordonnance crée, sur le fondement des 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, un nouveau contrat de travail, dénommé « contrat nouvelles embauches », pour les entreprises employant jusqu'à vingt salariés. Ce nouveau contrat est un contrat à durée indéterminée dont les règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion. Il repose, durant cette période, sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser le retour rapide à l'emploi en cas de cessation du contrat. L'ordonnance comporte six articles.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000632473
NOR: SOCX0500188R
Ancien identifiant: 1OR005893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/24/JORFTEXT000000632473.xml
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034679928
NOR: VJSJ1712174D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598915
NOR: ETSD1707699D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034265142
NOR: ETSD1700213D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034128700
NOR: ETSD1704147D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034097349
NOR: ETSD1700215D
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Ministère: Ministère de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034061473
NOR: RDFF1633437D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033749360
NOR: ETSD1630278D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736069
NOR: ETSD1626561D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033723789
NOR: ETST1633599D
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Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033719277
NOR: AFSA1632655D
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Application de l'article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420866
NOR: ETST1628312D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/08/JORFTEXT000033420866.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420377
NOR: ETST1628309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/03/JORFTEXT000033420377.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033394500
NOR: ETSD1619944D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033234755
NOR: ETSD1626909D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030820633
NOR: ETSD1506316D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/06/JORFTEXT000030820633.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033607421
NOR: ETSD1630866D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033586181
NOR: ETSD1625986D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/58/61/JORFTEXT000033586181.xml
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033242038
NOR: VJSX1617463D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031113634
NOR: ETSD1516757D
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Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032938640
NOR: JUSC1613212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/86/JORFTEXT000032938640.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032456367
NOR: ETST1600068D
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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032429858
NOR: EINI1600792D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032320270
NOR: ETSD1600675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/02/JORFTEXT000032320270.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032107036
NOR: ETSD1530450D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032048102
NOR: ETSD1529844D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031970746
NOR: ETSD1600946D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/97/07/JORFTEXT000031970746.xml
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031593224
NOR: MENG1523843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/32/JORFTEXT000031593224.xml
Application de l'article 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030784480
NOR: ETSD1510273D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/44/JORFTEXT000030784480.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029467235
NOR: ETSD1414402D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/72/JORFTEXT000029467235.xml
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015).
Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021466900
NOR: SASG0917432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/46/69/JORFTEXT000021466900.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031047373
NOR: ETSD1514371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/73/JORFTEXT000031047373.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030820633
NOR: ETSD1506316D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/06/JORFTEXT000030820633.xml
Application de l'article 38 (3°) de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785163
NOR: ETSD1510375D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/51/JORFTEXT000030785163.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030666657
NOR: ETSD1509627D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/66/66/JORFTEXT000030666657.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030645009
NOR: ETSD1502533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/64/50/JORFTEXT000030645009.xml
Application de l'article 21 (II, 2°) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030518280
NOR: ETSD1430483D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/82/JORFTEXT000030518280.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030313619
NOR: EINI1404116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/31/36/JORFTEXT000030313619.xml
Application des articles 1, 7 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030236421
NOR: ETSD1431206D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/23/64/JORFTEXT000030236421.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030223189
NOR: ETSD1428498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/31/JORFTEXT000030223189.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030171150
NOR: ETST1429596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/17/11/JORFTEXT000030171150.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005577
NOR: ETSD1422125D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/55/JORFTEXT000030005577.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029786359
NOR: ETSD1418594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/78/63/JORFTEXT000029786359.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029780054
NOR: ETSD1423502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/78/00/JORFTEXT000029780054.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029627087
NOR: ETSD1418587D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/62/70/JORFTEXT000029627087.xml
Application de l'article 10 (I, 7°) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029534988
NOR: ETSD1418588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/53/49/JORFTEXT000029534988.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029405866
NOR: ETSD1415882D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/58/JORFTEXT000029405866.xml
Application de l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029405837
NOR: ETSD1415861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/58/JORFTEXT000029405837.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029754829
NOR: ETSD1417561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/75/48/JORFTEXT000029754829.xml
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029699787
NOR: FCPT1413681D
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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029690162
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