Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030223189
NOR: ETSD1428498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/31/JORFTEXT000030223189.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523616
- [Section 1 : Principes](section_1)
- [Section 3 : Versements libératoires](section_3)
- [Section 4 : Affectation des fonds](section_4)
- [Section 2 : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage](section_2)

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@ -15,5 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523614
- [Article R6241-7](article_r6241-7.md)
- [Article R6241-10](article_r6241-10.md)
- [Article D6241-4](article_d6241-4.md)
- [Article D6241-8](article_d6241-8.md)
- [Article D6241-9](article_d6241-9.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025027077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/70/LEGIARTI000025027077.xml
---
###### Article D6241-8
Le montant du quota de la taxe d'apprentissage est fixé, en application du
premier alinéa de l'article L. 6241-2, à 59 % de la taxe due en raison des
salaires versés pendant l'année considérée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018523595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523595.xml
---
###### Article D6241-9
Le montant du quota de la taxe d'apprentissage versé au Trésor public est fixé,
en application du deuxième alinéa de l'article L. 6241-2, à 22 % de la taxe due
en raison des salaires versés pendant l'année précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018523612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/36/LEGIARTI000018523612.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030226538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226538.xml
---
###### Article R6241-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/36/LEGIARTI000018523612.xml
Sont pris en compte pour déterminer les sommes consacrées par une entreprise au
développement de l'apprentissage, au sens de l'article L. 6241-2 :<br />
1° La part du quota de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public, prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 ;<br />
1° La fraction régionale pour l'apprentissage versée au Trésor public, prévue au
I de l'article L. 6241-2 ;<br />
2° Les concours financiers attribués aux centres de formation d'apprentis et
sections d'apprentissage, en application de l'article L. 6241-4 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000029415642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415642.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030226527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226527.xml
---
###### Article R6241-5
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415642.xml
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L.
6242-1 et à l'article L. 6242-2 reversent :<br />
1° Au Trésor public, la part du quota de la taxe d'apprentissage, définie au
deuxième alinéa de l'article L. 6241-2, le 30 avril de chaque année au plus tard
;<br />
1° Au Trésor public, la fraction régionale pour l'apprentissage, définie au I de
l'article L. 6241-2, le 30 avril de chaque année au plus tard ;<br />
2° Aux établissements bénéficiaires, les concours financiers destinés aux
centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage ainsi qu'aux

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025041433
---
###### Section 2 : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
- [Article D6241-12](article_d6241-12.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025041448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/14/LEGIARTI000025041448.xml
---
###### Article D6241-12
les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux
sections d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6241-10 sont réparties entre
les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle
continue selon les critères suivants :<br />
1° Pour 60 %, à due proportion du nombre d'apprentis inscrits dans les centres
de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31
décembre précédent et d'un quotient :<br />
a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année
précédente ou, à défaut, l'avant-dernière année écoulée par les centres de
formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du
territoire national ;<br />
b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de
cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections
d'apprentissage dans la région ;<br />
2° Pour 40 %, à due proportion du nombre d'apprentis inscrits dans les centres
de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31
décembre de l'année précédente.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523575
###### Section 3 : Versements libératoires
- [Article R6241-18](article_r6241-18.md)
- [Article R6241-19](article_r6241-19.md)
- [Article R6241-19-1](article_r6241-19-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018523573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523573.xml
---
###### Article R6241-18
Le versement du concours financier de l'employeur au centre de formation
d'apprentis ou à la section d'apprentissage, prévu à l'article L. 6241-4, est
réalisé postérieurement au versement au Trésor public prévu à l'article L.
6241-2 et préalablement à toutes autres dépenses libératoires.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025796765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/67/LEGIARTI000025796765.xml
---
###### Article R6241-19-1
I. ― L'information des centres de formation d'apprentis et des sections
d'apprentissage prévue à l'article L. 6241-12 est mise en œuvre selon les
modalités suivantes :<br />
1° Lorsqu'il effectue le versement de la taxe d'apprentissage, le redevable de
cette taxe peut donner mandat aux organismes collecteurs mentionnés aux articles
L. 6242-1 et L. 6242-2 auxquels il verse un concours financier d'informer les
centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'il
doit leur affecter en application de l'article L. 6241-4 ou qu'il décide de leur
affecter ;<br />
2° L'organisme collecteur ainsi mandaté transmet, le 15 mai de chaque année au
plus tard, par tout moyen permettant d'établir la preuve de sa date de réception
par son destinataire :<br />
a) A chaque centre de formation ou section d'apprentissage bénéficiaire de
versements qu'il a collectés : un document établi sur un support dématérialisé
détaillant, par redevable de la taxe d'apprentissage, les sommes qui lui ont été
affectées ;<br />
b) A chaque redevable de la taxe d'apprentissage lui ayant versé un concours
financier : une copie du récapitulatif adressé aux centres de formation ou
sections d'apprentissage bénéficiaires de ses versements ;<br />
3° A défaut d'avoir mandaté les organismes collecteurs auxquels il a versé des
concours financiers au titre de la taxe d'apprentissage dans les conditions
prévues au 1°, le redevable de cette taxe doit informer, avant le 1er mars de
chaque année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, les centres
de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'il doit leur
affecter en application de l'article L. 6241-4 ou qu'il décide de leur
affecter.<br />
II. ― Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'entendent hors frais de collecte et
de gestion susceptibles d'être retenus par l'organisme collecteur dans la limite
du plafond prévu par l'article R. 6242-15.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018523571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523571.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226562.xml
---
###### Article R6241-19
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même
établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des
sections d'apprentissage différents et, si le produit du nombre d'apprentis par
le montant mentionné à l'article L. 6241-4 excède le quota de la taxe
d'apprentissage, en application du premier alinéa de l'article L. 6241-2, après
imputation du versement au Trésor public mentionné au deuxième alinéa de ce même
article, cette part est répartie par l'employeur ou par l'organisme collecteur
entre ces centres ou sections, proportionnellement au nombre d'apprentis
inscrits dans chacun d'entre eux.
d'apprentissage, en application du II de l'article L. 6241-2, cette fraction est
répartie par l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou
sections, proportionnellement au nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre
eux.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523569
###### Section 4 : Affectation des fonds
- [Article R6241-20](article_r6241-20.md)
- [Article R6241-21](article_r6241-21.md)
- [Article R6241-22](article_r6241-22.md)
- [Article R6241-23](article_r6241-23.md)
- [Article R6241-24](article_r6241-24.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000029408916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408916.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226582.xml
---
###### Article R6241-20
Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de
formation, prévu au 1° de l'article L. 6241-10, est déterminé par arrêté
conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et, en fonction des
formations concernées, du ministre chargé de l'éducation, de l'enseignement
supérieur, des sports ou de l'agriculture, après avis du Conseil national de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
formation, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation
professionnelle et, en fonction des formations concernées, du ministre chargé de
l'éducation, de l'enseignement supérieur, des sports ou de l'agriculture, après
avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000029469738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469738.xml
---
###### Article R6241-21
Le président du conseil régional présente chaque année au comité régional de
l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport indiquant
l'utilisation des sommes versées en application du b du 2° du I de l'article 23
de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000029415660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415660.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226573.xml
---
###### Article R6241-22
Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-2 et L.
6241-7, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage répartissent les
Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des I et II de l'article L.
6241-2, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage répartissent les
dépenses prévues au 1° de l'article L. 6241-8, selon les niveaux de formation
ainsi définis :<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000029415673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415673.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226566.xml
---
###### Article R6241-26
Le total des dépenses mentionnées à l'article L. 6241-10 ne doit pas dépasser 26
% du montant de la taxe restant dû après acquittement des fractions réservées au
développement de l'apprentissage en application du premier alinéa de l'article
L. 6241-2.
% du montant de la taxe restant dû après acquittement des fractions réservées à
l'apprentissage en application du I et II de l'article L. 6241-2.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018523519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523519.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000030226589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226589.xml
---
###### Article R6242-12
L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage reverse les concours
financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe, au plus tard le
30 juin de chaque année.
15 juillet de chaque année.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000023585811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585811.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030226597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226597.xml
---
###### Article R6261-1
Les décrets n° s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les dispositions du
présent livre, à l'exclusion de celle des articles D. 6241-8 et D. 6241-9,
s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des articles R.
6261-2 à R. 6261-14.<br />
présent livre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des
articles R. 6261-2 à R. 6261-14.<br />
Les textes modifiant ou remplaçant ces décrets et ces dispositions ne sont
applicables à ces départements qu'après consultation des comités de coordination
régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission
de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat de région
et des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées.
applicables à ces départements qu'après consultation des comités régionaux de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que, dans
le département de la Moselle, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de
la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018523353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523353.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226592.xml
---
###### Article R6261-13
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et
conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet
1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant du quota de cette
taxe, en application de l'article L. 6241-2.<br />
1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant des fractions de
cette taxe réservées au financement de l'apprentissage, en application des I et
II de l'article L. 6241-2.<br />
Les versements réalisés au titre du deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 et de
l'article L. 6241-4 s'imputent sur ce quota.
Les versements réalisés à ce titre s'imputent sur la fraction régionale pour
l'apprentissage puis sur la fraction quota.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522102
- [Article D6522-1](article_d6522-1.md)
- [Article D6522-2](article_d6522-2.md)
- [Article D6522-3](article_d6522-3.md)

View file

@ -1,25 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018522100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522100.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000030226606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/66/LEGIARTI000030226606.xml
---
###### Article D6522-1
Les dispositions du livre II relatives à l'apprentissage sont applicables dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
1° Dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à
ceux-ci peuvent débuter à sept heures ;<br />
2° Le montant du quota, prévu au premier alinéa de l'article L. 6241-2, est fixé
à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée
;<br />
3° Le montant de part du quota versée au Trésor public, en application du
deuxième alinéa de l'article L. 6241-2, est fixé à 12 % de la taxe due en raison
des salaires versés pendant l'année précédente.
que, dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à
ceux-ci peuvent débuter à sept heures.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025041458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/14/LEGIARTI000025041458.xml
---
###### Article D6522-3
Pour l'application du 1° de l'article D. 6241-12, relatif aux recettes du compte
d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la
modernisation de l'apprentissage", aux régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy
et à Saint Martin, si le résultat final est plus favorable à la région ou à la
collectivité considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti
perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage
dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme
dénominateur de ce quotient.