Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Ministère: Ministère de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034061473
NOR: RDFF1633437D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/06/14/JORFTEXT000034061473.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524215
- [Titre IV : Financement de l'apprentissage](titre_iv)
- [Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](titre_vi)
- [Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial](titre_vii)

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Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034063699
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##### Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
- [Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial](chapitre_ii)

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Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034063701
---
###### Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
- [Article D6271-1](article_d6271-1.md)
- [Article D6271-2](article_d6271-2.md)
- [Article D6271-3](article_d6271-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000034064038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064038.xml
---
###### Article D6271-1
<div align="left">
Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 6227-1
n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements
ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique
nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle
inscrit au répertoire national des certifications professionnelles préparé par
l'apprenti qu'elle emploie, elle peut conclure une convention avec une autre
personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du
présent code afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation
pratique.<br />
Elle doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation
pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.<br />
Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les
enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis ou la section
d'apprentissage auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement
intérieur qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il
effectue sa formation pratique.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2019-01-21
Identifiant: LEGIARTI000034064040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064040.xml
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###### Article D6271-2
<div align="left">
La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur,
la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du
présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.<br />
Elle doit préciser :<br />
1° La durée de la période d'accueil ;<br />
2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à
atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise
élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;<br />
3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;<br />
4° Les horaires et le lieu de travail ;<br />
5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des
frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution
de la formation pratique ;<br />
7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière
de responsabilité civile.<br />
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la
section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :<br />
1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;<br />
2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou au chef de service assimilé ;<br />
3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064050.xml
---
###### Article D6271-3
<div align="left">
Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail,
celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du
travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à
la sécurité et aux conditions de travail prévues à la quatrième partie et, le
cas échéant, du code rural et de la pêche marine. Si l'activité exercée par
l'apprenti dans la structure d'accueil nécessite une surveillance médicale
spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les
obligations correspondantes sont à la charge de cet employeur.<br />
Lorsque l'employeur d'accueil est une personne morale de droit public,
celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à
la sécurité et à la médecine préventive définies par le décret n° 82-453 du 28
mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique.<br />
</div>

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Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034063709
---
###### Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
- [Article D6272-1](article_d6272-1.md)
- [Article D6272-2](article_d6272-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000034064087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064087.xml
---
###### Article D6272-1
<div align="left">
Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6227-7 du code
du travail est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé
fixé par les articles D. 6222-26 à D. 6222-30, D. 6222-33 à D. 6222-34, R.
6222-54 et D. 6522-2.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000034064089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064089.xml
---
###### Article D6272-2
<div align="left">
Les pourcentages de rémunération fixés aux articles précités et applicables
aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont
uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou
titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou
titre de niveau III.<br />
Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant
un diplôme ou titre de niveau II ou I.<br />
</div>