Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037833189
NOR: MTRD1829949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/31/JORFTEXT000037833189.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524324
##### Titre Ier : Principes généraux
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Égalité d'accès à la formation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La certification professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Égalité d'accès à la formation](chapitre_ii)

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037845010
###### Chapitre III : La certification professionnelle
- [Article D6113-1](article_d6113-1.md)
- [Article D6113-2](article_d6113-2.md)
- [Article D6113-3](article_d6113-3.md)
- [Article D6113-4](article_d6113-4.md)
- [Article D6113-5](article_d6113-5.md)
- [Section 1 : Commission de la certification professionnelle](section_1)
- [Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux](section_2)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030237497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/74/LEGIARTI000030237497.xml
---
###### Article D6113-1
<div align="left">
Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2,
L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des
compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser
son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce
socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et
compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de
l'individu.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037391793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/17/LEGIARTI000037391793.xml
---
###### Article D6113-2
I. - Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend :<br />
1° La communication en français ;<br />
2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
;<br />
3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication
numérique ;<br />
4° L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en
équipe ;<br />
5° L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
;<br />
6° La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;<br />
7° La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de
sécurité et environnementales élémentaires.<br />
II. - Au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au
I, peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du
service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre
l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification.<br />
III.-A l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la
communication numérique mentionnée au 3° du I, s'ajoute un module complémentaire
ayant pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives
aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail. Ce
module permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en
compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des
projets.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037391796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/17/LEGIARTI000037391796.xml
---
###### Article D6113-3
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de
l'article D. 6113-2 et le module complémentaire mentionné au III du même article
font chacun l'objet, sur proposition du Comité paritaire interprofessionnel
national pour l'emploi et la formation, d'une certification.<br />
Chacune de ces certifications s'appuie sur un référentiel qui précise les
connaissances et les compétences attendues et sur un référentiel de
certification qui détermine les conditions d'évaluation des acquis.<br />
Le référentiel de certification prévoit les principes directeurs permettant une
mise en perspective du socle de connaissances et compétences et du module
complémentaire mentionné au III de l'article D. 6113-2 pour prendre en compte
les spécificités des différents secteurs d'activité professionnelle.<br />
Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
définit les modalités de leur délivrance. Dans ce cadre, il s'assure notamment
que la délivrance de la certification s'effectue dans le respect :<br />
1° De la transparence de l'information donnée au public ;<br />
2° De la qualité du processus de certification.<br />
Ces certifications sont recensées à l'inventaire prévu à l'article L. 335-6 du
code de l'éducation, sous réserve de la transmission à la Commission nationale
de la certification professionnelle des référentiels prévus au présent article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030237503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/75/LEGIARTI000030237503.xml
---
###### Article D6113-4
<div align="left">
Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D. 6113-2 sont
définis par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle sur
proposition de l'Association des régions de France.<br />
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033240184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/01/LEGIARTI000033240184.xml
---
###### Article D6113-5
<div align="left">
Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances
peuvent être proposées indépendamment les unes des autres. Elles peuvent
comprendre une évaluation des compétences et des connaissances des
bénéficiaires de l'action de formation, antérieurement ou postérieurement à
ces formations. La modularisation des formations et l'évaluation préalable
visent, par une bonne utilisation des acquis de la personne, à permettre
l'adaptation de l'action de formation aux besoins de celle-ci.<br />
</div>

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---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037835967
---
###### Section 1 : Commission de la certification professionnelle
- [Article R6113-1](article_r6113-1.md)
- [Article R6113-2](article_r6113-2.md)
- [Article R6113-3](article_r6113-3.md)
- [Article R6113-4](article_r6113-4.md)
- [Article R6113-5](article_r6113-5.md)
- [Article R6113-6](article_r6113-6.md)
- [Article R6113-7](article_r6113-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037836042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/60/LEGIARTI000037836042.xml
---
###### Article R6113-1
I. - La commission de France compétences en charge de la certification
professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : "Commission de la
certification professionnelle" . Elle est composée, outre de son président, des
membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle :<br />
1° Huit représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé
de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la santé, le
ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre
chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la culture ;<br />
2° Deux représentants de conseils régionaux ou d'assemblées délibérantes
ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière
de formation professionnelle, désignés par le ministre chargé de la formation
professionnelle, sur proposition de l'Association des régions de France ;<br />
3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation
respective ;<br />
4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur
organisation respective.<br />
II. - Participent aux débats, sans voix délibérative :<br />
1° A la demande des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de
l'économie, un représentant du ministre chargé du développement durable, un
représentant du ministre chargé du travail, un représentant du ministre chargé
de la jeunesse et un représentant du ministre de la défense ;<br />
2° Les rapporteurs, auprès de la commission, des demandes d'enregistrement
prévues au II de l'article L. 6113-5 et à l'article L. 6113-6, des projets des
demandes prévues à l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle des
métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence prévue à
l'article R. 6113-12 ;<br />
3° Toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, sur
invitation du président.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/59/LEGIARTI000037835976.xml
---
###### Article R6113-2
Pour chaque membre titulaire de la commission, à l'exception du président, un
suppléant de l'autre sexe est désigné et nommé dans les mêmes conditions qu'à
l'article R. 6113-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037835981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/59/LEGIARTI000037835981.xml
---
###### Article R6113-3
Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions et, sauf s'il s'agit du président,
du même sexe.<br />
En cas d'empêchement temporaire du président, la commission est présidée par un
membre élu à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/59/LEGIARTI000037835988.xml
---
###### Article R6113-4
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux
débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.<br />
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre
membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat. Le
mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.<br />
Les avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des voix exprimées.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le
quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/59/LEGIARTI000037835998.xml
---
###### Article R6113-5
La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles
de prévention des conflits d'intérêts. Ce règlement est applicable après son
approbation par le conseil d'administration de France compétences.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037836000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/60/LEGIARTI000037836000.xml
---
###### Article R6113-6
La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête son
programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance.<br />
Le président peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise
d'autorités publiques pour l'appréciation des critères d'examen des demandes
d'enregistrement dans les répertoires nationaux fixés aux articles R. 6113-9 et
R. 6113-11.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037836002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/60/LEGIARTI000037836002.xml
---
###### Article R6113-7
Dans l'exercice de ses missions définies aux articles L. 6113-4 à L. 6113-8, la
commission :<br />
1° Contribue à l'harmonisation de la terminologie employée par les ministères et
organismes certificateurs pour l'intitulé des certifications professionnelles,
les activités qu'elles visent et les compétences qu'elles attestent ;<br />
2° Veille à la qualité de l'information, à destination des personnes et des
entreprises, relative aux certifications professionnelles et certifications et
habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux et aux certifications
reconnues dans les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen et s'assure notamment que les référentiels des
certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des
certifications professionnelles sont accessibles au public ;<br />
3° Contribue aux travaux internationaux sur la qualité des certifications ;<br />
4° Peut être saisie par les ministères et les commissions paritaires nationales
de l'emploi de branches professionnelles de toute question relative aux
certifications professionnelles.<br />
Pour l'exercice de ses missions, la commission tient compte des travaux des
observatoires de l'emploi et des qualifications régionaux, nationaux et
internationaux, du centre d'études et de recherches sur les qualifications et
des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mis en place par
les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles.
Elle peut solliciter le conseil d'administration de France compétences pour la
réalisation de toute action qu'elle juge nécessaire en matière d'évaluation de
la politique de certification professionnelle.

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---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037836004
---
###### Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
- [Article R6113-8](article_r6113-8.md)
- [Article R6113-9](article_r6113-9.md)
- [Article R6113-10](article_r6113-10.md)
- [Article R6113-11](article_r6113-11.md)
- [Article R6113-12](article_r6113-12.md)
- [Article R6113-13](article_r6113-13.md)
- [Article R6113-14](article_r6113-14.md)
- [Article R6113-15](article_r6113-15.md)
- [Article R6113-16](article_r6113-16.md)
- [Article R6113-17](article_r6113-17.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037836013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/60/LEGIARTI000037836013.xml
---
###### Article R6113-10
En application du II de l'article L. 6113-5, la commission de la certification
professionnelle établit, selon une périodicité annuelle et sur proposition d'un
comité scientifique composé du président de la commission et de trois
personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle, une liste des métiers considérés comme particulièrement en
évolution ou en émergence.<br />
Les demandes d'enregistrement portant sur un projet de certification
professionnelle relatif à un métier figurant sur la liste mentionnée au
précédent alinéa ne sont pas soumises aux critères d'examen prévus aux 1° et 2°
de l'article R. 6113-9.<br />
L'enregistrement effectué au titre de la procédure du présent article est d'une
durée maximale de trois ans.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037836015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/60/LEGIARTI000037836015.xml
---
###### Article R6113-11
Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au
titre de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants :<br />
1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins
du marché du travail ;<br />
2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;<br />
3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités
d'organisation des épreuves d'évaluation ;<br />
4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à
l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de
certification ou d'habilitation ;<br />
5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des
blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le
répertoire national des certifications professionnelles ;<br />
6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires
nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la
validation des référentiels.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037836017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/60/LEGIARTI000037836017.xml
---
###### Article R6113-12
Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au
Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site
internet de France compétences, l'enregistrement des certifications
professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles
au titre de la procédure prévue au II de l'article L. 6113-5 et l'enregistrement
des certifications et habilitations dans le répertoire spécifique au titre de la
procédure prévue à l'article L. 6113-6.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037836019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/60/LEGIARTI000037836019.xml
---
###### Article R6113-13
Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles
en application de l'article L. 6113-7 sont notifiées aux ministères et
organismes certificateurs par le président de la commission de la certification
professionnelle.<br />
Les ministères et organismes certificateurs disposent d'un délai de deux mois à
compter de cette notification pour faire part de leurs observations écrites.<br />
Au terme de ce délai et au vu des observations produites, la commission de la
certification professionnelle confirme, modifie ou infirme sa demande initiale.
Cette demande est notifiée par son président aux ministères et organismes
certificateurs.<br />
Le ministère ou l'organisme certificateur dispose d'un délai d'un an à compter
de cette notification pour se conformer à la demande de la commission de la
certification professionnelle et l'en informer. A défaut de mise en conformité,
le directeur général de France compétences notifie au ministère ou à l'organisme
certificateur le retrait de la certification professionnelle du répertoire
national de la certification professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037836023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/60/LEGIARTI000037836023.xml
---
###### Article R6113-14
Nul ne peut exercer, en droit ou en fait, une fonction de direction ou
d'administration dans un organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2
s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la
probité et aux bonnes mœurs.<br />
Cette condition d'honorabilité s'apprécie au moment de la demande
d'enregistrement d'un projet de certification professionnelle ou de
certification ou habilitation dans les répertoires nationaux et à tout moment
pendant la période d'enregistrement.<br />
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des
personnes mentionnées au premier alinéa est annexé au dossier de demande
d'enregistrement adressé au directeur général de France compétences. L'absence
de transmission de ce bulletin à l'échéance d'un délai d'un mois à compter de la
notification d'une mise en demeure par le directeur général de France
compétences entraîne l'irrecevabilité de la demande d'enregistrement.<br />
En cas de changement du personnel de direction au cours de la période
d'enregistrement, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois
mois de date des personnes concernées est adressé au directeur général de France
compétences. L'absence de transmission de ce bulletin à l'échéance d'un délai de
deux mois à compter de la notification d'une mise en demeure par le directeur
général de France compétences entraîne le retrait de la certification
professionnelle du répertoire national de la certification professionnelle ou de
la certification ou habilitation du répertoire spécifique.<br />
En cas de signalement identifiant un risque imminent et sérieux d'atteinte à
l'intégrité physique ou morale des candidats à l'acquisition d'une certification
professionnelle ou d'une certification ou habilitation enregistrée dans les
répertoires nationaux, le directeur général de France compétences peut procéder,
à titre conservatoire, à la suspension de l'enregistrement de la certification
professionnelle ou de la certification ou habilitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037836025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/60/LEGIARTI000037836025.xml
---
###### Article R6113-15
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de
France compétences, au minimum tous les deux ans, les données statistiques
portant sur l'insertion professionnelle des titulaires des certifications
professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications
professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037836027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/60/LEGIARTI000037836027.xml
---
###### Article R6113-16
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de
France compétences toute modification portant sur les habilitations qu'ils
délivrent à des organismes pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les
certifications professionnelles et les certifications et habilitations, selon
des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037836029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/60/LEGIARTI000037836029.xml
---
###### Article R6113-17
I. - Le directeur général de France compétences peut, notamment en cas de
signalement effectué sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 6113-14,
demander tous documents et pièces lui permettant de s'assurer, pendant la durée
de l'enregistrement, du respect de la condition d'honorabilité prévue à
l'article R. 6113-14 ou du respect des critères mentionnés aux articles R.
6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été enregistrés les certifications
professionnelles et les certifications ou habilitations.<br />
Au regard des éléments transmis au titre du premier alinéa, un rapport
d'observation peut être notifié aux organismes certificateurs par le directeur
général de France compétences avec l'indication du délai dont ils disposent pour
présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la
notification.<br />
II. - Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6113-14,
en cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue à l'article R.
6113-14 ou d'atteintes graves et avérées à l'intégrité physique ou morale des
candidats à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une
certification ou habilitation enregistrée dans les répertoires nationaux, le
directeur général de France compétences prononce, à l'issue de la procédure
prévue au I et après avis de la commission de la certification professionnelle,
en fonction de la gravité des manquements constatés, et par une décision motivée
qu'il notifie à l'organisme certificateur, la suspension ou le retrait des
répertoires nationaux de certaines ou de l'ensemble des certifications
professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par l'organisme
concerné.<br />
III. - A l'issue de la procédure prévue au I, en cas de non respect des critères
mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été
enregistrés les certifications professionnelles et les certifications ou
habilitations, ou de l'obligation prévue à l'article R. 6113-15, une mise en
demeure est notifiée aux organismes certificateurs par le directeur général de
France compétences avec l'indication du délai dont ils disposent pour se mettre
en conformité avec leurs obligations. Les organismes certificateurs peuvent
présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
Ce délai ne peut être inférieur à soixante jours à compter de la date de la
notification.<br />
En l'absence de mise en conformité dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le
directeur général de France compétences prononce, par une décision motivée qu'il
notifie à l'organisme certificateur, le retrait des répertoires nationaux, selon
la gravité des faits, de certaines ou de l'ensemble des certifications
professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par l'organisme
concerné.<br />
La décision de retrait du directeur de France compétences peut être assortie
d'une interdiction de présenter un nouveau projet de certification
professionnelle ou de certification ou habilitation pendant un délai d'un an.<br />
La décision ne peut être prononcée qu'au vu des observations écrites et après
audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune
demande d'audition n'ait été présenté avant l'expiration des délais prévus aux
alinéas précédents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037836006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/60/LEGIARTI000037836006.xml
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###### Article R6113-8
Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une
certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des
procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6, les ministères ou
organismes certificateurs transmettent au directeur général de France
compétences les informations dont la liste et le contenu sont fixés par arrêté
du ministre chargé de la formation professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037836008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/60/LEGIARTI000037836008.xml
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###### Article R6113-9
Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications
professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon les
critères suivants :<br />
1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de
certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux
promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;<br />
2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de
retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et
comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches
;<br />
3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du
référentiel d'évaluation ;<br />
4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités
d'organisation des épreuves d'évaluation ;<br />
5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à
l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;<br />
6° La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la
validation des acquis de l'expérience ;<br />
7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification
professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ;<br />
8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises
en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau
de qualification et leurs blocs de compétences ;<br />
9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires
nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la
validation des référentiels.