Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles

Application des articles 1, 7 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030236421
NOR: ETSD1431206D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/23/64/JORFTEXT000030236421.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524324
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Égalité d'accès à la formation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Socle de connaissances et de compétences professionnelles](chapitre_iii)

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Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030237495
---
###### Chapitre III : Socle de connaissances et de compétences professionnelles
- [Article D6113-1](article_d6113-1.md)
- [Article D6113-2](article_d6113-2.md)
- [Article D6113-3](article_d6113-3.md)
- [Article D6113-4](article_d6113-4.md)
- [Article D6113-5](article_d6113-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030237497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/74/LEGIARTI000030237497.xml
---
###### Article D6113-1
<div align="left">
Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2,
L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des
compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser
son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce
socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et
compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de
l'individu.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000030237499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/74/LEGIARTI000030237499.xml
---
###### Article D6113-2
<div align="left">
I. - Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend
:<br />
1° La communication en français ;<br />
2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
;<br />
3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la
communication numérique ;<br />
4° L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en
équipe ;<br />
5° L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
;<br />
6° La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;<br />
7° La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de
sécurité et environnementales élémentaires.<br />
II. - Au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné
au I, peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du
service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre
l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000030237501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/75/LEGIARTI000030237501.xml
---
###### Article D6113-3
<div align="left">
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à
l'article D. 6113-1 fait l'objet, sur proposition du Comité paritaire
interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, d'une
certification.<br />
Cette certification s'appuie sur un référentiel qui précise les connaissances
et les compétences mentionnées à l'article D. 6113-2 et sur un référentiel de
certification qui détermine les conditions d'évaluation des acquis.<br />
Le référentiel de certification prévoit les principes directeurs permettant
une mise en perspective du socle de connaissances et compétences pour prendre
en compte les spécificités des différents secteurs d'activité
professionnelle.<br />
Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
définit les modalités de délivrance de la certification. Dans ce cadre, il
s'assure notamment que la délivrance de la certification s'effectue dans le
respect :<br />
1° De la transparence de l'information donnée au public ;<br />
2° De la qualité du processus de certification.<br />
Cette certification est recensée à l'inventaire prévu à l'article L. 335-6 du
code de l'éducation, sous réserve de la transmission à la Commission nationale
de la certification professionnelle des référentiels prévus au présent
article.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030237503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/75/LEGIARTI000030237503.xml
---
###### Article D6113-4
<div align="left">
Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D. 6113-2 sont
définis par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle sur
proposition de l'Association des régions de France.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030237505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/75/LEGIARTI000030237505.xml
---
###### Article D6113-5
<div align="left">
Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances
peuvent être proposées indépendamment les unes des autres. Elles peuvent
comprendre une évaluation préalable des compétences et des connaissances des
bénéficiaires de l'action de formation. La modularisation des formations et
l'évaluation préalable visent, par une bonne utilisation des acquis de la
personne, à permettre l'adaptation de l'action de formation aux besoins de
celle-ci.<br />
</div>