Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036298765
NOR: INTB1723839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/87/JORFTEXT000036298765.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029414214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/42/LEGIARTI000029414214.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036502415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502415.xml
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###### Article D6241-4
<div align="left">
La proposition de répartition prévue à l'article L. 6241-3 est transmise à
chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse avant le 15 mai de
chaque année. Cette transmission mentionne la répartition des fonds du quota
affectés par les entreprises conformément à l'article L. 6241-2. Le président
du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse notifie aux organismes
collecteurs, au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette
répartition.<br />
chaque région ou à la collectivité de Corse avant le 15 mai de chaque année.
Cette transmission mentionne la répartition des fonds du quota affectés par
les entreprises conformément à l'article L. 6241-2. Le président du conseil
régional ou du conseil exécutif de Corse notifie aux organismes collecteurs,
au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette répartition.<br />
La décision des organismes collecteurs est transmise à chaque région ou à la
collectivité territoriale de Corse au plus tard le 15 juillet. Si elle n'est
pas conforme aux recommandations régionales, cette décision est motivée en
indiquant notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition
retenus.
collectivité de Corse au plus tard le 15 juillet. Si elle n'est pas conforme
aux recommandations régionales, cette décision est motivée en indiquant
notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition retenus.
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