Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032938640
NOR: JUSC1613212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/86/JORFTEXT000032938640.xml
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République française 2016-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000018526235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/62/LEGIARTI000018526235.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/75/LEGIARTI000032957579.xml
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###### Article R5141-25
@ -15,7 +15,7 @@ la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants d
code monétaire et financier.<br />
Ces organismes sont contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par
les articles L. 822-9 et suivants du code de commerce.<br />
les articles L. 822-1 et suivants du code de commerce.<br />
Pour être habilités, les organismes justifient des caractéristiques suivantes
:<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000018522316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/23/LEGIARTI000018522316.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/75/LEGIARTI000032957574.xml
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###### Article R6352-19
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 822-9 du code
de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de
droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant
lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice,
les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :<br />
Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 822-1 du code de commerce
applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé
désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils
dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les
chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :<br />
1° Trois pour le nombre des salariés ;<br />