Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005577
NOR: ETSD1422125D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/55/JORFTEXT000030005577.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent f1400d54dc
commit f3f4dd5e5f
12 changed files with 373 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation](section_3)
- [Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation](section_4)
- [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5)
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030045770
---
###### Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation
- [Article R6323-12](article_r6323-12.md)
- [Article R6323-13](article_r6323-13.md)
- [Article R6323-14](article_r6323-14.md)
- [Article R6323-15](article_r6323-15.md)
- [Article R6323-16](article_r6323-16.md)
- [Article R6323-17](article_r6323-17.md)
- [Article R6323-18](article_r6323-18.md)
- [Article R6323-19](article_r6323-19.md)
- [Article R6323-20](article_r6323-20.md)
- [Article R6323-21](article_r6323-21.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030045772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045772.xml
---
###### Article R6323-12
<div align="left">
Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement
automatisé mentionné à la présente section.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000030045774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045774.xml
---
###### Article R6323-13
<div align="left">
Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre
chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données
à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de
formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés
sur le compte personnel de formation.<br />
Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030045776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045776.xml
---
###### Article R6323-14
<div align="left">
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de
permettre :<br />
1° La gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de
formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ;<br />
2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur
ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant
être sollicités ;<br />
3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation, notamment par le biais de la statistique.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030045778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml
---
###### Article R6323-15
<div align="left">
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies à l'article R. 6323-14, les catégories de données à
caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé
sont les suivantes :<br />
1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de
formation :<br />
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) ;<br />
b) Date de création dans le référentiel CPF ;<br />
c) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, indication d'un handicap éventuel ;<br />
d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, adresse du lieu de
travail, numéro de téléphone et adresse électronique ;<br />
e) Le cas échéant, date de décès ;<br />
2° Données relatives aux heures comptabilisées :<br />
a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V
de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle,
à l'emploi et à la démocratie sociale ;<br />
b) Heures inscrites sur le compte ;<br />
c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité
(avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;<br />
d) SIRET de l'employeur, code profession ;<br />
e) Temps de travail, taux de temps de travail ;<br />
f) Rémunération du titulaire du compte ;<br />
3° Données relatives au dossier de formation :<br />
a) Formations éligibles ;<br />
b) Historique des opérations effectuées sur le compte ;<br />
c) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;<br />
d) Titre, intitulé complet et objectif de la formation ;<br />
e) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation d'heures inscrites au
compte ;<br />
f) Données relatives à l'organisme de formation : SIRET, raison sociale,
coordonnées, contact, adresse inscription, renseignement spécifique, code
public visé ;<br />
g) Données relatives à la formation : date, durée et coût total de la
formation, prévus et réalisés, modalités (lieu, présentielle ou à distance,
interne ou externe, entrée-sortie), contenu, rythme, contact, parcours,
conditions (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ;<br />
h) Statut du stagiaire, niveau ou titre obtenu, catégorie
socio-professionnelle ;<br />
i) En cas de stagiaire salarié : SIRET, raison sociale, effectifs, adresse de
l'employeur, URSSAF, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des
activités françaises (APE/ NAF), OPCA de l'entreprise, identifiant convention
collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ;<br />
j) Rémunération éventuelle sur le minimum de 0,2 % du montant des
rémunérations mentionné au I de l'article L. 6323-20 ; prise en charge
éventuelle des frais ;<br />
k) Financement de la formation : solde disponible en heures du droit
individuel à la formation et des droits acquis au titre du compte personnel de
formation ; droits acquis en heures mobilisés au titre du droit individuel à
la formation et au titre du compte personnel de formation ; coût des frais
pédagogiques annexes ; montant de la rémunération prise en charge ; en cas de
financement d'heures complémentaires en application du II de l'article L.
6323-4, et par financeur, nom de l'organisme, nombre d'heures financées,
montant financé, commentaire ;<br />
4° Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de
compétences :<br />
a) Etudes et formations suivies ;<br />
b) Diplômes et certifications obtenus ;<br />
c) Qualifications détenues et exercées ;<br />
d) Expérience professionnelle ;<br />
e) Aptitudes et compétences ;<br />
f) Permis de conduire ;<br />
g) Langues étrangères ;<br />
h) Assermentations ;<br />
5° Données relatives aux gestionnaires des organismes :<br />
a) Nom et prénom, fonction ;<br />
b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse
électronique.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030045780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045780.xml
---
###### Article R6323-16
<div align="left">
I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux
données à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à
jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son
passeport d'orientation, de formation et de compétences.<br />
II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels
de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement
accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel
mentionnées à l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des
données relatives aux comptes d'heures et de formation.<br />
III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère
personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise
à jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux
sources de financement de la formation :<br />
1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des
formations et mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° du II de l'article L. 6323-4
;<br />
2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle
mentionnés à l'article L. 6111-6, pour les données relatives aux comptes
d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au contenu du
passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque cet organisme
a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;<br />
3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de
formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment
mentionné.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030045782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045782.xml
---
###### Article R6323-17
<div align="left">
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
nécessaires à l'exercice de leurs missions :<br />
1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans le cadre de
la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité dont celle-ci
est chargée par l'article L. 4162-11 ;<br />
2° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et
des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des
organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur
exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à
l'évaluation du SI-CPF ;<br />
3° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L.
6323-9.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030045784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045784.xml
---
###### Article R6323-18
<div align="left">
I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la
limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les
traitements automatisés relatifs :<br />
1° Au Système national de gestion des identifiants ;<br />
2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de
données sociales ;<br />
3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;<br />
4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux
articles L. 6331-55 et L. 6331-65 ;<br />
5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés
pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires
mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;<br />
6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation
relatives aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme
ni qualification professionnelle.<br />
II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation
avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au
III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées,
conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information
préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le
cas échéant, à la modification des actes portant autorisation de ces
traitements.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030045786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045786.xml
---
###### Article R6323-19
<div align="left">
I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6
janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement
automatisé mentionné à l'article R. 6323-13.<br />
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
pas à ce traitement.<br />
III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la
même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030045788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045788.xml
---
###### Article R6323-20
<div align="left">
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date
du décès du titulaire du compte personnel de formation.<br />
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à
l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030045790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045790.xml
---
###### Article R6323-21
<div align="left">
Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R.
6323-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de
l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce
traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.<br />
</div>