Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037833172
NOR: MTRD1829131D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/31/JORFTEXT000037833172.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent d8d4145d6d
commit c403689edc
21 changed files with 91 additions and 395 deletions

View file

@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
###### Chapitre III : Le compte personnel de formation
- [Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés](section_1)
- [Section 2 : Projet de transition professionnelle](section_2)
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_3)
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_4)
- [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5)
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
- [Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_10)

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013644
- [Article R6323-1](article_r6323-1.md)
- [Article D6323-3-1](article_d6323-3-1.md)
- [Article D6323-3-2](article_d6323-3-2.md)
- [Sous-section 1 : Alimentation du compte](sous-section_1)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036453550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/35/LEGIARTI000036453550.xml
---
###### Article D6323-3-2
I.-Le salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de
travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à
l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement minimum de 100 heures de son
compte personnel de formation.<br />
II.-L'entreprise concernée adresse dans les quinze jours calendaires après la
notification du licenciement à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elle
relève les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment le
nom du salarié bénéficiaire et le nombre d'heures de formation attribuées.<br />
III.-La somme due par l'entreprise à l'organisme paritaire collecteur agréé dont
elle relève au titre du financement spécifique de l'abondement prévu au I
correspond au nombre d'heures ainsi ajoutées multiplié par un montant
forfaitaire de 30 euros.<br />
Cette somme s'ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l'employeur au
financement du compte personnel de formation au titre des contributions prévues
au 2° de l'article L. 6331-1 et fait l'objet d'un suivi comptable distinct au
sein de la section consacrée au compte personnel de formation.<br />
Cette somme est reversée par l'organisme paritaire collecteur agréé au fonds
paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de
l'année suivant la clôture de l'exercice.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038005215
---
###### Sous-section 1 : Alimentation du compte
- [Article R6323-2](article_r6323-2.md)
- [Article R6323-3](article_r6323-3.md)
- [Article R6323-3-2](article_r6323-3-2.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038013631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013631.xml
---
###### Article R6323-2
I.-Lorsqu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
6323-11, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord
collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation
du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue
annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant
abonder son compte personnel de formation.<br />
II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et
consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle
relève la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables
mentionnées au I ainsi que les données permettant leur identification et
l'abondement attribué à chacun d'eux.<br />
III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au II est
versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en
assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au
financement du compte personnel de formation.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038016358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/63/LEGIARTI000038016358.xml
---
###### Article R6323-3-2
I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de
travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à
l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de
formation d'un montant minimal de 3 000 euros.<br />
II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et
consignations, l'entreprise adresse, dans les quinze jours calendaires après la
notification du licenciement, à l'opérateur de compétences dont elle relève, les
informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant,
le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son
identification.<br />
III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en
assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au
financement du compte personnel de formation.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038013624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013624.xml
---
###### Article R6323-3
I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un
abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.<br />
II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et
consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle
relève la liste des salariés concernés ainsi que les données permettant leur
identification et le montant attribué à chacun d'eux.<br />
III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en
assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au
financement du compte personnel de formation.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038031646
---
###### Section 2 : Projet de transition professionnelle
- [Article R6323-4](article_r6323-4.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029535722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/57/LEGIARTI000029535722.xml
---
###### Article R6323-4
I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie
pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation demande
l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la
formation au minimum soixante jours avant le début de celle-ci en cas de durée
inférieure à six mois et au minimum cent vingt jours dans les autres cas.<br />
II.-Si le salarié souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie
pendant le temps de travail, financée au titre des heures créditées sur le
compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-13, d'une
formation mentionnée aux I et III de l'article L. 6323-6 ainsi que dans des cas
prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe, la demande d'accord
préalable de l'employeur mentionnée au I ne porte que sur le calendrier de la
formation.<br />
III.-A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de
trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de
réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013656
###### Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
- [Article R6323-6](article_r6323-6.md)
- [Sous-section 1 : Alimentation du compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formations éligibles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation](sous-section_3)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029535783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/57/LEGIARTI000029535783.xml
---
###### Article R6323-6
Le financement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels mentionné au II de l'article L. 6323-20 des frais pédagogiques
associés au congé individuel de formation et la prise en charge des actions de
formation au bénéfice des demandeurs d'emploi dans les conditions déterminées
par l'article L. 6323-23 prennent en considération les modalités de financement
appliquées, d'une part, par les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et
L. 6333-2 et, d'autre part, par les régions et par Pôle emploi.<br />
Ce financement est déterminé selon les modalités définies aux neuvième et
dixième alinéas de l'article L. 6332-21. Il peut faire l'objet, dans ce cadre,
d'un plafonnement de son niveau de prise en charge.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013665
###### Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs
- [Article R6323-7](article_r6323-7.md)
- [Article D6323-27](article_d6323-27.md)
- [Article D6323-28](article_d6323-28.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029535810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/58/LEGIARTI000029535810.xml
---
###### Article R6323-7
Afin de permettre l'utilisation du droit individuel à la formation, les
employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié
du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel
à la formation au 31 décembre 2014.<br />
Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte
personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit
individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant,
sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de
l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ces heures de
formation sont prises en charge par les financements affectés au compte
personnel de formation et peuvent être abondées dans les conditions prévues par
l'article L. 6323-5.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029535918
---
###### Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation
- [Article R6323-8](article_r6323-8.md)
- [Article R6323-9](article_r6323-9.md)
- [Article R6323-10](article_r6323-10.md)
- [Article R6323-11](article_r6323-11.md)
- [Article D6323-8-1](article_d6323-8-1.md)
- [Article D6323-8-2](article_d6323-8-2.md)
- [Article D6323-8-3](article_d6323-8-3.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033237481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/74/LEGIARTI000033237481.xml
---
###### Article D6323-8-1
<p align="left">
I.-Les dispositions des articles R. 6322-35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R.
6322-61 sont applicables aux bilans de compétences réalisés en mobilisant des
droits inscrits au compte personnel de formation.
</p>
Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en
évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6. A cet effet, le
titulaire du compte est informé de la possibilité de s'adresser à un organisme
de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion
sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses
heures pour effectuer un bilan. Cette information est fournie par
l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et
au I de l'article L. 6323-8.<br />
II.-Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences en
application du I doivent respecter les conditions suivantes :<br />
1° Etre inscrits sur l'une des listes établies en application de l'article L.
6322-48 ;<br />
2° Respecter les critères de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R. 6316-1
;<br />
3° Etre inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence
dans les conditions fixées à l'article R. 6316-2.<br />
Ces listes sont consolidées et mises à jour. Elles sont accessibles par
l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et
au I de l'article L. 6323-8.

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033237483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/74/LEGIARTI000033237483.xml
---
###### Article D6323-8-2
<p align="left">
I.-Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs
d'entreprises éligibles au compte personnel de formation, mentionnées au 3° du
III de l'article L. 6323-6, comportent des actions de formation
d'accompagnement et de conseil, conformément aux dispositions du 12° de
l'article L. 6313-1.
</p>
Elles sont réalisées dans le cadre d'un parcours suivi par le créateur ou le
repreneur d'entreprise, au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 6353-1, ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise
d'entreprise et de pérenniser son activité.<br />
II. - Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la
déclaration prévue à l'article L. 6351-1. Les opérateurs respectent les critères
de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R. 6316-1 et sont inscrits par les
organismes financeurs sur leur catalogue de référence dans les conditions fixées
à l'article R. 6316-2.<br />
Les actions d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou
repreneurs d'entreprises ne sont pas éligibles au compte personnel de formation
lorsqu'elles sont entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi,
l'Association pour l'emploi des cadres, les missions locales pour l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes ou les organismes de placement spécialisés
dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés au 1° bis
de l'article L. 5311-4.<br />
III.-La prestation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise peut être
valorisée par l'opérateur soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre
d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.<br />
IV.-L'opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions mentionnées
au I du présent article, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité
économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le
projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de
l'opérateur.<br />
V.-La liste des opérateurs respectant les conditions définies par le présent
article est accessible par l'intermédiaire des services dématérialisés
mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8.

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/16/LEGIARTI000034131632.xml
---
###### Article D6323-8-3
<div align="left">
I. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à
l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de
conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à
l'article R. 221-4 du code de la route est éligible au compte personnel de
formation dans les conditions suivantes :<br />
1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet
professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du
titulaire du compte ;<br />
2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis
de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette
obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé
produite lors de la mobilisation de son compte.<br />
II. La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait
l'ensemble des obligations suivantes :<br />
1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route
;<br />
2° Avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du présent code
;<br />
3° Respecter les critères de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R.
6316-1 et être inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de
référence dans les conditions fixées à l'article R. 6316-2.<br />
III. La préparation mentionnée au I est financée selon les règles prévues
aux articles R. 6323-5 et R. 6323-6.<br />
Les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route sont pris
en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d'un forfait en
euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement
dispensées.<br />
Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire ainsi que
les frais d'accompagnement mentionnés à l'article R. 213-3-3 du code de la
route sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre
d'heures effectivement dispensées.<br />
</div>

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029535954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/59/LEGIARTI000029535954.xml
---
###### Article R6323-10
Les formations conformes, au sens des vérifications énumérées à l'article R.
6323-8, et transmises dans les formes prévues à l'article R. 6323-9 sont
publiées par le service dématérialisé prévu à l'article L. 6323-8 ainsi que sur
le site internet de Commission nationale de la certification professionnelle.<br />
Cette publication fait l'objet d'un archivage accessible sur ces services
dématérialisés.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029535966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/59/LEGIARTI000029535966.xml
---
###### Article R6323-11
Afin de faciliter la mobilité géographique des demandeurs d'emploi, chaque
comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation peut
décider d'inscrire sur la liste des formations mentionnée au 2° du I de
l'article L. 6323-21 les formations figurant sur la liste élaborée, dans les
conditions fixées au 2° du I du même article, par le comité paritaire
interprofessionnel relevant d'une autre région. L'application de cette
disposition fait l'objet d'un suivi au sein du Conseil national de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles.

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029535925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/59/LEGIARTI000029535925.xml
---
###### Article R6323-8
I.-Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions
d'élaboration des listes de formation établies au titre du II de l'article L.
6323-6, et notamment la compétence pour élaborer ces listes des organismes
mentionnés au I de l'article L. 6323-16 et au I de l'article L. 6323-21 ayant
pris en charge leur élaboration.<br />
Pour les listes de formations établies par une convention de branche ou un
accord interprofessionnel, le contrôle s'effectue dans le cadre de la procédure
d'extension prévue à la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la
deuxième partie du présent code.<br />
II.-La vérification porte également :<br />
1° Pour les formations mentionnées au 1° du II de l'article L. 6323-6, sur
l'effectivité de l'enregistrement des certifications professionnelles au
répertoire national des certifications professionnelles et, dès lors qu'elles
sont mentionnées en tant que telles au sein de la liste, l'existence de parties
identifiées de certification professionnelle, classées au sein de ce répertoire,
visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;<br />
2° Pour les formations mentionnées au 2° du II du même article, sur le respect
des dispositions de l'article L. 6314-2 pour les certifications de qualification
professionnelle ;<br />
3° Pour les formations mentionnées au 3° du II de l'article L. 6323-6, sur
l'effectivité de l'inscription des certifications et habilitations à
l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de
l'éducation ;<br />
4° Pour les formations mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 du présent
code, sur le respect des conditions fixées au 2° du I de l'article L.
6323-21.<br />
L'expertise du président de la Commission nationale de la certification
professionnelle est sollicitée, en tant que de besoin, pour l'exercice de ces
vérifications.<br />
III.-La liste de formations satisfaisant aux contrôles prévus au I et au II est
transmise selon les modalités prévues à l'article R. 6323-9.<br />
Une liste de formations ne satisfaisant pas à ces contrôles fait l'objet d'une
décision de rejet motivée et notifiée par tout moyen permettant d'apporter la
preuve de sa réception aux organismes mentionnés, selon le cas, au I de
l'article L. 6323-16 ou au I de l'article L. 6323-21.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029535938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/59/LEGIARTI000029535938.xml
---
###### Article R6323-9
La transmission des listes de formations à l'organisme gestionnaire mentionné au
III de l'article L. 6323-8, prévue respectivement au III de l'article L. 6323-16
et au II de l'article L. 6323-21, est réalisée sous forme dématérialisée, dans
des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.<br />
A cette fin, les organismes mentionnés respectivement au I de l'article L.
6323-16 et au I de l'article L. 6323-21 transmettent à l'organisme gestionnaire
mentionné au III de l'article L. 6323-8 l'identité des personnes habilitées pour
l'exercice de cette transmission.