Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420377
NOR: ETST1628309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/03/JORFTEXT000033420377.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629060.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/13/LEGIARTI000033471379.xml
---
###### Article R5122-18
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par
son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette
de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-22
de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24
ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail
applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective
du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629054.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-03-26
Identifiant: LEGIARTI000033471373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/13/LEGIARTI000033471373.xml
---
###### Article R5122-19
@ -16,13 +16,14 @@ travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées su
ladite période.<br />
Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en
jours sur l'année, en application des articles L. 3121-42 et L. 3121-43, est
jours sur l'année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58, est
prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de
l'établissement.<br />
Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence tel que
prévu à l'article L. 3121-9, est déduit de la durée légale mentionnée au premier
alinéa le nombre d'heures rémunérées sur la période considérée.<br />
prévu aux articles L. 3121-13 à L. 3121-15, est déduit de la durée légale
mentionnée au premier alinéa le nombre d'heures rémunérées sur la période
considérée.<br />
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée
stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629097.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-03-26
Identifiant: LEGIARTI000033471384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/13/LEGIARTI000033471384.xml
---
###### Article R5122-8
@ -22,6 +22,6 @@ trois jours ;<br />
2° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans
l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en
heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-42 et L.
3121-43. Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de
heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-56 et L.
3121-58. Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de
l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026945765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/57/LEGIARTI000026945765.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033474353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/43/LEGIARTI000033474353.xml
---
###### Article R5134-175
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/57/LEGIARTI000026945765.xml
I. ― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir
professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce
ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et
les modalités de variation de celle-ci au cours de l'année scolaire.<br />
Le contrat comporte également l'engagement de l'étudiant de suivre la formation
les modalités de variation de celle-ci au cours de l'année scolaire. Le contrat
comporte également l'engagement de l'étudiant de suivre la formation
universitaire dans laquelle il est inscrit et de se présenter à un des concours
de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par
l'Etat.<br />
@ -22,7 +21,7 @@ l'Etat.<br />
II. ― La durée moyenne hebdomadaire de travail est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement
agricole dans la limite de la moitié de la durée fixée à l'article L.
3121-10.<br />
3121-27.<br />
Le même arrêté détermine les critères de variation de la durée hebdomadaire de
travail afin de prendre en compte, notamment, le calendrier de la formation

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976493.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033664281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/42/LEGIARTI000033664281.xml
---
###### Article R5213-45
@ -23,10 +23,10 @@ un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée
collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de
travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée
correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du
travail fixée à l'article L. 3121-10 ;<br />
travail fixée à l'article L. 3121-27 ;<br />
2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité
professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est
supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par
un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la
durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10.
durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/26/LEGIARTI000032822655.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033503316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/33/LEGIARTI000033503316.xml
---
###### Article R2323-17
@ -815,7 +815,7 @@ suivant :<br />
la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures
supplémentaires.<br />
(32) Au sens de l'article L. 3122-23.<br />
(32) Au sens de l'article L. 3121-48.<br />
(33) Au sens de l'article L. 3123-1.<br />
@ -879,7 +879,7 @@ suivant :<br />
(44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483
relative au financement de la formation professionnelle continue.<br />
(45) Au sens des articles L. 3142-7 et suivants.<br />
(45) Au sens des articles L. 2145-5 et suivants.<br />
(46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de
concertation, concernant les relations et conditions de travail
@ -899,7 +899,7 @@ suivant :<br />
</tbody>
</table>
</div>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"><br /></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537134.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000033503336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/33/LEGIARTI000033503336.xml
---
###### Article R1262-5
Ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions relatives :<br />
1° Au congé de solidarité familiale, prévues par les articles L. 3142-16 à L.
3142-21 ;<br />
1° Au congé de solidarité familiale, prévues par les articles L. 3142-6 à L.
3142-15 ;<br />
2° Au congé de soutien familial, prévues par les articles L. 3142-22 à L.
3142-31 ;<br />
3° Au congé de solidarité internationale, prévues par les articles L. 3142-32 à
L. 3142-40 ;<br />
4° Au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, prévues par
les articles L. 3142-43 à L. 3142-46 ;<br />
5° Au congé mutualiste de formation, prévues par les articles L. 3142-47 à L.
3142-50 ;<br />
6° Au congé de représentation, prévues par les articles L. 3142-51 à L. 3142-55
2° Au congé de proche aidant, prévues par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27
;<br />
7° Au compte épargne-temps, prévues par les articles L. 3151-1 à L. 3154-3.
3° Au congé de solidarité internationale, prévues par les articles L. 3142-67 à
L. 3142-74 ;<br />
4° Au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, prévues par
les articles L. 3142-54 à L. 3142-59 ;<br />
5° Au congé mutualiste de formation, prévues par les articles L. 3142-36 à L.
3142-41 ;<br />
6° Au congé de représentation, prévues par les articles L. 3142-60 à L. 3142-66
;<br />
7° Au compte épargne-temps, prévues par les articles L. 3151-1 à L. 3153-2.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018531551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/15/LEGIARTI000018531551.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/13/LEGIARTI000033471392.xml
---
###### Article R4321-5
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/15/LEGIARTI000018531551.xml
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la
disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente
partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L.
3141-23.
3141-25.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/89/LEGIARTI000025818986.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/13/LEGIARTI000033471388.xml
---
###### Article R4412-118
@ -22,7 +22,7 @@ décontamination des travailleurs au sein des installations prévues à cet effe
;<br />
4° Le temps de pause après chaque vacation, qui s'ajoute au temps de pause prévu
à l'article L. 3121-33.<br />
aux articles L. 3121-16 et L. 3121-17.<br />
Il consulte le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sur ces

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018521392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/13/LEGIARTI000018521392.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033474534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474534.xml
---
###### Article R7213-12
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités
prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions
déterminées par les articles L. 3141-26 à L. 3141-28, relatifs aux indemnités de
déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de
congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D. 3141-9
lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018521398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/13/LEGIARTI000018521398.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/46/LEGIARTI000033474605.xml
---
###### Article R7213-9
@ -15,6 +15,6 @@ cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du
règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.<br />
Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de
l'article L. 3141-9 donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient
l'article L. 3141-8 donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient
de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours
ouvrables compris dans ce congé.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025684802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/48/LEGIARTI000025684802.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033474420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/44/LEGIARTI000033474420.xml
---
###### Article R6227-2
Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par
jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du
jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 du code du
travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en
méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/13/LEGIARTI000030801377.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033474442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/44/LEGIARTI000033474442.xml
---
###### Article R6341-27
@ -17,4 +17,4 @@ montant de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
5423-1.<br />
Le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues à ces stagiaires est
celui de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10.
celui de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018534658
#### Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- [Titre Ier : Champ d'application](titre_ier)
- [Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires](titre_ii)
- [Titre III : Repos et jours fériés](titre_iii)
- [Titre IV : Congés payés et autres congés](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018534656
---
##### Titre Ier : Champ d'application
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033737936
---
###### Chapitre unique
- [Article R3111-1](article_r3111-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033441856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/18/LEGIARTI000033441856.xml
---
###### Article R3111-1
A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le
présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation
collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033470782
###### Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- [Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences](section_1)
- [Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires](section_3)
- [Section 2 : Durées maximales de travail](section_2)
- [Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues](section_4)
- [Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires](section_3)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033515740
###### Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- [Sous-section 1 : Travail effectif](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Astreintes](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033470780
###### Sous-section 1 : Travail effectif
- [Article R3121-1](article_r3121-1.md)
- [Paragraphe 1 : Ordre public](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033441760
---
###### Paragraphe 1 : Ordre public
- [Article R3121-1](article_r3121-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033523528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/35/LEGIARTI000033523528.xml
---
###### Article R3121-1
En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en
application de l'article R. 4228-8 est rémunéré au tarif normal des heures de
travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033441964
---
###### Sous-section 2 : Astreintes
- [Paragraphe 1 : Ordre public](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions supplétives](paragraphe_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033515738
Identifiant: LEGISCTA000033441994
---
###### Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
###### Paragraphe 1 : Ordre public
- [Article R3121-2](article_r3121-2.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/46/LEGIARTI000018534644.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033523559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/35/LEGIARTI000033523559.xml
---
###### Article R3121-1
###### Article R3121-2
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document
récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033442007
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
- [Article R3121-3](article_r3121-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033442091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/20/LEGIARTI000033442091.xml
---
###### Article R3121-3
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout
moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation
individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance
prévus à l'article L. 3121-12.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033470897
###### Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises](paragraphe_3)

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033470895
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R3121-20](article_r3121-20.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Ordre public](sous-paragraphe_1)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534588.xml
---
###### Article R3121-20
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3121-54 est pris après avis de
la Commission nationale de la négociation collective.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033443057
---
###### Sous-paragraphe 1 : Ordre public
- [Article R3121-8](article_r3121-8.md)
- [Article R3121-9](article_r3121-9.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033543487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/34/LEGIARTI000033543487.xml
---
###### Article R3121-8
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux
articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée
expressément fixée par l'autorité compétente.<br />
A l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que
d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés,
instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.<br />
L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si
les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas
de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant
fait l'objet d'une autorisation.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/33/LEGIARTI000033443342.xml
---
###### Article R3121-9
Les dépassements à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être
assortis de mesures compensatoires ayant pour objet, dans les entreprises
bénéficiaires :<br />
1° Soit de ramener la durée hebdomadaire moyenne de travail à moins de
quarante-six heures pendant une période déterminée postérieure à la date
d'expiration de la dérogation ;<br />
2° Soit de prévoir, en faveur des salariés, des périodes de repos complémentaire
;<br />
3° Soit d'abaisser, pendant une période limitée, la durée maximale du
travail.<br />
La nature et les conditions de cette compensation sont fixées par la décision
d'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033470893
---
###### Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne
- [Sous-paragraphe 1 : Ordre public](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives](sous-paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033443380
---
###### Sous-paragraphe 1 : Ordre public
- [Article R3121-10](article_r3121-10.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443455.xml
---
###### Article R3121-10
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail prévue par l'article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi. Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle
entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.<br />
La demande d'autorisation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du
travail.<br />
Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la
motivent et précise la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.<br />
Elle est accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
du personnel, s'il en existe.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi prend sa décision au vu d'un rapport établi par
l'inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l'entreprise
requérante justifie le bénéfice de l'autorisation.<br />
La décision précise l'ampleur de l'autorisation ainsi que la durée pour laquelle
elle est accordée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033443385
---
###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives
- [Article R3121-11](article_r3121-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443497.xml
---
###### Article R3121-11
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée
hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions
définies à l'article R. 3121-10.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033470891
---
###### Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives](sous-paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033443506
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives
- [Article R3121-12](article_r3121-12.md)
- [Article R3121-13](article_r3121-13.md)
- [Article R3121-14](article_r3121-14.md)
- [Article R3121-15](article_r3121-15.md)
- [Article R3121-16](article_r3121-16.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/38/LEGIARTI000033443858.xml
---
###### Article R3121-12
L'autorisation de dépassement à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue à
l'article L. 3121-25 revêt l'une des modalités suivantes :<br />
1° Le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de quarante-six heures sur
une période de douze semaines consécutives ;<br />
2° La répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze
semaines ;<br />
3° La combinaison des deux modalités précédentes.<br />
La décision d'autorisation précise la modalité, l'ampleur et les autres
conditions du dépassement autorisé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/38/LEGIARTI000033443863.xml
---
###### Article R3121-13
La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le
plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au
ministre chargé du travail.<br />
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et
de salariés représentatives dans le secteur considéré, en tenant compte des
conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033443873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/38/LEGIARTI000033443873.xml
---
###### Article R3121-14
La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs
intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Celui-ci instruit la demande après consultation des organisations d'employeurs
et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions
économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur
considérés.<br />
La décision est prise par le ministre chargé du travail ou par délégation, par
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/39/LEGIARTI000033443904.xml
---
###### Article R3121-15
Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou
R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du
travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de
celle-ci, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel, s'il en existe.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/39/LEGIARTI000033443926.xml
---
###### Article R3121-16
L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions
prévues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14 peut, pour faire face à des
situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une autorisation
particulière.<br />
Cette demande est motivée et adressée, accompagnée de l'avis du comité
d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe, à
l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur et
indiquant, notamment, si la situation de l'entreprise requérante est de nature à
justifier l'octroi de l'autorisation.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033470803
###### Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- [Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contingent d'heures supplémentaires applicable en l'absence d'accord collectif](sous-section_4)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/46/LEGIARTI000018534638.xml
---
###### Article R3121-2
En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en
application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de
travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033470946
---
###### Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- [Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Horaires individualisés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Récupération des heures perdues](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033470944
---
###### Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
- [Paragraphe 1 : Ordre public](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033452963
---
###### Paragraphe 1 : Ordre public
- [Article R3121-26](article_r3121-26.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033453011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/30/LEGIARTI000033453011.xml
---
###### Article R3121-26
Dans les établissements ou parties d'établissements industriels pratiquant le
mode de travail par équipes successives selon un cycle continu, l'affectation
d'un salarié à deux équipes successives est interdite, sauf à titre exceptionnel
et pour des raisons impérieuses de fonctionnement.<br />
Lorsque l'affectation à une deuxième équipe a prolongé la durée du travail de
plus de deux heures, les motifs en sont communiqués dans les quarante-huit
heures par l'employeur à l'inspecteur du travail.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033471013
---
###### Sous-section 2 : Horaires individualisés
- [Paragraphe 1 : Ordre public](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions supplétives](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033452968
---
###### Paragraphe 1 : Ordre public
- [Article R3121-29](article_r3121-29.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033453013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/30/LEGIARTI000033453013.xml
---
###### Article R3121-29
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par
l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3121-48, est notifiée
dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033452971
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
- [Article R3121-30](article_r3121-30.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033453006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/30/LEGIARTI000033453006.xml
---
###### Article R3121-30
En cas d'horaires individualisés, à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L.
3121-51, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois
heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des
heures reportées à plus de dix.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033471011
---
###### Sous-section 3 : Récupération des heures perdues
- [Paragraphe 1 : Ordre public](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions supplétives](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033452977
---
###### Paragraphe 1 : Ordre public
- [Article R3121-31](article_r3121-31.md)
- [Article R3121-32](article_r3121-32.md)
- [Article R3121-33](article_r3121-33.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534546.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033452992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/29/LEGIARTI000033452992.xml
---
###### Article R3122-6
###### Article R3121-31
L'employeur ne peut licencier pour insuffisance d'activité, dans le délai d'un
mois succédant à une période de récupération, les salariés habituellement

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022356325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/63/LEGIARTI000022356325.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033452986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/29/LEGIARTI000033452986.xml
---
###### Article R3122-7
###### Article R3121-32
La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé
survenant dans une profession, suspendue pour cette profession :<br />

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033452989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/29/LEGIARTI000033452989.xml
---
###### Article R3121-33
L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des
interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le
travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée
immédiatement.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033452980
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
- [Article R3121-34](article_r3121-34.md)
- [Article R3121-35](article_r3121-35.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033453015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/30/LEGIARTI000033453015.xml
---
###### Article R3121-34
A défaut d'accord prévu au 2° de l'article L. 3121-51, les heures perdues dans
les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze
mois précédant ou suivant leur perte.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033453018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/30/LEGIARTI000033453018.xml
---
###### Article R3121-35
A défaut d'accord mentionné au 2° de l'article L. 3121-51, les heures de
récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.<br />
Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la
partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures
par semaine.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033471025
###### Chapitre II : Travail de nuit
- [Section 1 : Aménagement des horaires](section_1)
- [Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne](section_1)
- [Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord](section_2)
- [Section 3 : Suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit](section_3)

View file

@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018534564
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033444888
---
###### Section 1 : Aménagement des horaires
###### Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne
- [Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Horaires individualisés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Récupération des heures perdues](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Ordre public](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Champ de la négociation collective](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Répartition de l'horaire sur une période de quatre semaines au plus](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033470944
Identifiant: LEGISCTA000033444893
---
###### Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
###### Sous-section 1 : Ordre public
- [Article R3122-1](article_r3122-1.md)
- [Article R3122-2](article_r3122-2.md)
- [Article R3122-3](article_r3122-3.md)
- [Article R3122-4](article_r3122-4.md)
- [Article R3122-5](article_r3122-5.md)
- [Article R3122-6](article_r3122-6.md)

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534560.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033547698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/76/LEGIARTI000033547698.xml
---
###### Article R3122-1
Dans les établissements ou parties d'établissements industriels pratiquant le
mode de travail par équipes successives selon un cycle continu, l'affectation
d'un salarié à deux équipes successives est interdite, sauf à titre exceptionnel
et pour des raisons impérieuses de fonctionnement.<br />
La durée maximale quotidienne de huit heures peut être dépassée sur autorisation
de l'inspecteur du travail, en cas :<br />
Lorsque l'affectation à une deuxième équipe a prolongé la durée du travail de
plus de deux heures, les motifs en sont communiqués dans les quarante-huit
heures par l'employeur à l'inspecteur du travail.
1° De faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et
imprévisibles ;<br />
2° D'évènements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033547713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/77/LEGIARTI000033547713.xml
---
###### Article R3122-2
La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de
travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité d'entreprise
ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, et du procès-verbal de
consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, est adressée par
l'employeur à l'inspecteur du travail.<br />
En l'absence de délégué syndical, de comité d'entreprise et de délégués du
personnel, la demande est accompagnée d'un document attestant une information
préalable des salariés.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033547719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/77/LEGIARTI000033547719.xml
---
###### Article R3122-3
Il peut être fait application des dépassements prévus à l'article L. 3122-6 à la
condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre
d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux
salariés intéressés. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de
la période travaillée.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022356326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/63/LEGIARTI000022356326.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033547726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/77/LEGIARTI000033547726.xml
---
###### Article R3122-13
###### Article R3122-4
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est
porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534522.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033547735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/77/LEGIARTI000033547735.xml
---
###### Article R3122-14
###### Article R3122-5
L'employeur peut déroger, sous sa propre responsabilité, à la durée maximale
quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l'article R.
3122-10 impliquent :<br />
L'employeur peut prendre la décision de dépasser, sous sa propre responsabilité,
la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances
mentionnées à l'article R. 3122-1 impliquent :<br />
1° L'exécution de travaux urgents en vue d'organiser des mesures de sauvetage
;<br />
@ -21,7 +21,7 @@ quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l'article R
3° La réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux
bâtiments.<br />
S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, l'employeur présente
S'il n'a pas encore adressé de demande de dépassement, l'employeur présente
immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation
accompagnée des justifications, de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut
des délégués du personnel, s'il en existe, du procès-verbal de consultation des
@ -29,6 +29,6 @@ délégués syndicaux, s'il en existe, et de toutes explications nécessaires su
les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail
sans autorisation préalable.<br />
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dépassement, il
informe immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé
d'anticiper la décision attendue et en donne les raisons.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033547758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/77/LEGIARTI000033547758.xml
---
###### Article R3122-6
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application du
présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à
compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu,
aux représentants du personnel.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033471013
Identifiant: LEGISCTA000033444903
---
###### Sous-section 2 : Horaires individualisés
###### Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
- [Article R3122-2](article_r3122-2.md)
- [Article R3122-3](article_r3122-3.md)
- [Article R3122-7](article_r3122-7.md)
- [Article R3122-8](article_r3122-8.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534556.xml
---
###### Article R3122-2
En cas d'horaires individualisés, à défaut de stipulations différentes d'une
convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'un accord
d'entreprise ou d'établissement, le report d'heures d'une semaine à une autre ne
peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de
porter le total des heures reportées à plus de dix.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534554.xml
---
###### Article R3122-3
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par
l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3122-24, est notifiée
dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534532.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033547625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/76/LEGIARTI000033547625.xml
---
###### Article R3122-9
###### Article R3122-7
Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par
convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée maximale
quotidienne de huit heures fixée à l'article L. 3122-34 pour les salariés
exerçant :<br />
Dans les conditions prévues à l'article L. 3122-17, le dépassement de la durée
maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L. 3122-6 peut intervenir
pour les salariés exerçant :<br />
1° Des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de
travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/10/LEGIARTI000033471048.xml
---
###### Article R3122-8
Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l'article R.
3122-3 n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie
équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé
est prévue par accord collectif de travail.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033471011
---
###### Sous-section 3 : Récupération des heures perdues
- [Article R3122-4](article_r3122-4.md)
- [Article R3122-5](article_r3122-5.md)
- [Article R3122-6](article_r3122-6.md)
- [Article R3122-7](article_r3122-7.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534550.xml
---
###### Article R3122-4
Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3122-27 ne sont
récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.<br />
L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des
interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.<br />
Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée
immédiatement.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534548.xml
---
###### Article R3122-5
Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute
l'année.<br />
Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la
partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures
par semaine.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033471060
###### Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord
- [Sous-section 1 : Dispositions supplétives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dérogations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit](sous-section_3)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033471058
###### Sous-section 1 : Dispositions supplétives
- [Article R3122-8](article_r3122-8.md)
- [Article R3122-9](article_r3122-9.md)
- [Article R3122-10](article_r3122-10.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022345237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/52/LEGIARTI000022345237.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033539814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/53/98/LEGIARTI000033539814.xml
---
###### Article R3122-17
###### Article R3122-10
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est
porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534538.xml
---
###### Article R3122-8
En l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail
étendu, est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L.
3122-31, le travailleur qui accomplit, pendant une période de douze mois
consécutifs, deux cent soixante dix heures de travail.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534516.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033539806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/53/98/LEGIARTI000033539806.xml
---
###### Article R3122-16
###### Article R3122-9
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit
présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de
l'article L. 3122-36 justifie, de façon circonstanciée :<br />
l'article L. 3122-21 justifie, de façon circonstanciée :<br />
1° Les contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de
l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018534536
---
###### Sous-section 2 : Dérogations
- [Paragraphe 1 : Dérogations à la durée de travail quotidienne](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord](paragraphe_2)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018534534
---
###### Paragraphe 1 : Dérogations à la durée de travail quotidienne
- [Article R3122-9](article_r3122-9.md)
- [Article R3122-10](article_r3122-10.md)
- [Article R3122-11](article_r3122-11.md)
- [Article R3122-12](article_r3122-12.md)
- [Article R3122-13](article_r3122-13.md)
- [Article R3122-14](article_r3122-14.md)
- [Article R3122-15](article_r3122-15.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534530.xml
---
###### Article R3122-10
Il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de huit heures sur
autorisation de l'inspecteur du travail, en cas :<br />
1° De faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et
imprévisibles ;<br />
2° D'évènements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534528.xml
---
###### Article R3122-11
La demande de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée
des justifications utiles, de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel, s'il en existe, et du procès-verbal de consultation des
délégués syndicaux, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur
du travail.<br />
En l'absence de délégué syndical, de comité d'entreprise et de délégués du
personnel, la demande est accompagnée d'un document attestant une information
préalable des salariés.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534526.xml
---
###### Article R3122-12
La dérogation ne peut être accordée par l'inspecteur du travail que si des
périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies
au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés
intéressés. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période
travaillée.<br />
Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice de ce repos n'est pas possible
pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer
une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord collectif
de travail.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534520.xml
---
###### Article R3122-15
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dérogation, en application du
présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à
compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu,
aux représentants du personnel.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018534518
---
###### Paragraphe 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord
- [Article R3122-16](article_r3122-16.md)
- [Article R3122-17](article_r3122-17.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018534512
---
###### Sous-section 3 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit
- [Article R3122-18](article_r3122-18.md)
- [Article R3122-19](article_r3122-19.md)
- [Article R3122-20](article_r3122-20.md)
- [Article R3122-21](article_r3122-21.md)
- [Article R3122-22](article_r3122-22.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534510.xml
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###### Article R3122-18
Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a
pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences
éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du
fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les
répercussions potentielles sur leur vie sociale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534508.xml
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###### Article R3122-19
La surveillance médicale renforcée des travailleurs de nuit s'exerce dans les
conditions suivantes :<br />
1° Un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait
l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche
d'aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle
affectation. Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle
de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible.
Elle est renouvelée tous les six mois, après examen du travailleur par le
médecin du travail ;<br />
2° Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour
cause de maladie, des travailleurs de nuit ;<br />
3° En dehors des visites périodiques, le travailleur peut bénéficier d'un examen
médical à sa demande. Le médecin du travail prescrit, s'il le juge utile, des
examens spécialisés complémentaires lesquels sont à la charge de l'employeur
;<br />
4° Des recommandations précisant les modalités des examens à pratiquer en vue
d'assurer la surveillance médicale des travailleurs de nuit font l'objet, en
tant que de besoin, d'un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de
l'agriculture.

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033769305
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###### Section 3 : Suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit
- [Sous-section 1 : Ordre public](sous-section_1)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033452848
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###### Sous-section 1 : Ordre public
- [Article R3122-11](article_r3122-11.md)
- [Article R3122-12](article_r3122-12.md)
- [Article R3122-13](article_r3122-13.md)
- [Article R3122-14](article_r3122-14.md)
- [Article R3122-15](article_r3122-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033539821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/53/98/LEGIARTI000033539821.xml
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###### Article R3122-11
Le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit a notamment pour objet de
permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du
travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des
modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les
répercussions potentielles sur leur vie sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769303.xml
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###### Article R3122-12
Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause
de maladie, des travailleurs de nuit.

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