Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029690162
NOR: ETSD1416325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/01/JORFTEXT000029690162.xml
This commit is contained in:
République française 2014-11-05 00:00:00 +01:00
parent feab8114b3
commit fa0a61cb12
7 changed files with 113 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029408810
- [Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_1)
- [Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_2)
- [Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation](section_3)
- [Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029690964
---
###### Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
- [Article R6123-6](article_r6123-6.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029690966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/09/LEGIARTI000029690966.xml
---
###### Article R6123-6
I.-Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
mentionné à l'article L. 6123-6 comprend dix représentants titulaires des
organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, désignés par leurs organisations respectives. La répartition
des sièges entre ces deux collèges est fixée par un arrêté du ministre chargé du
travail.<br />
II.-Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre
égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du comité mais
n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils
suppléent.<br />
III.-Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du
comité ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat
restant à courir.<br />
IV.-Le mandat des membres de chacun des collèges du comité expire deux mois
après l'entrée en vigueur de chacun des arrêtés du ministre chargé du travail
fixant respectivement la liste des organisations syndicales de salariés et la
liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel en application
des articles L. 2122-11 et L. 2152-6.<br />
V.-Le comité est présidé conjointement par un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de
salariés, choisis parmi les membres des organisations mentionnées au I selon des
modalités définies dans le règlement intérieur prévu au VI.<br />
VI.-Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la
formation adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation et
de fonctionnement.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522094
- [Section 3 : Parrainage](section_3)
- [Section 4 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires](section_4)
- [Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_5)
- [Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation](section_6)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000029691387
---
###### Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
- [Article R6523-27](article_r6523-27.md)
- [Article R6523-28](article_r6523-28.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029691397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/13/LEGIARTI000029691397.xml
---
###### Article R6523-27
I.-Le I de l'article R. 6123-6 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II.-Pour l'application du V de l'article R. 6123-6 dans les collectivités
mentionnées au I, les mots : "mentionnées au I" sont remplacés par les mots :
"mentionnées au I de l'article R. 6523-28".

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029691415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/14/LEGIARTI000029691415.xml
---
###### Article R6523-28
I.-Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la
formation de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont composés à
parité, d'une part, d'un collège de quatre à neuf représentants des
organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article L. 6523-6-2 et,
d'autre part, d'un collège de quatre à neuf représentants d'organisations
professionnelles d'employeurs mentionnées au même article. Ils sont désignés par
leurs organisations respectives selon les critères fixés aux 1° et 2° du même
article.<br />
II.-Pour l'application du I, le nombre des membres du comité et la liste des
organisations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 6523-6-2 les plus
représentatives dans chaque collectivité sont arrêtés par le représentant de
l'Etat en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier
de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.<br />
III.-Afin de garantir le caractère paritaire du comité, le représentant de
l'Etat complète, le cas échéant, la liste du collège comportant le moins de
représentants en tenant compte de la représentativité des organisations
mentionnées dans la liste citée au II.