Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »

La présente ordonnance crée, sur le fondement des 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, un nouveau contrat de travail, dénommé « contrat nouvelles embauches », pour les entreprises employant jusqu'à vingt salariés. Ce nouveau contrat est un contrat à durée indéterminée dont les règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion. Il repose, durant cette période, sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser le retour rapide à l'emploi en cas de cessation du contrat. L'ordonnance comporte six articles.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000632473
NOR: SOCX0500188R
Ancien identifiant: 1OR005893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/24/JORFTEXT000000632473.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145407
- [Titre III : Droits d'alerte et de retrait](titre_iii)
- [Titre IV : Information et formation des travailleurs](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité](titre_vi)
- [Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention](titre_vi)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGISCTA000028495700
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035640692
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##### Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
##### Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- [Chapitre Ier : Déclaration des expositions](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité](chapitre_iii)

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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGISCTA000031086942
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035640690
---
###### Chapitre Ier : Déclaration des expositions
###### Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels
- [Article L4161-1](article_l4161-1.md)
- [Article L4161-2](article_l4161-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033023558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023558.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035640796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/07/LEGIARTI000035640796.xml
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###### Article L6323-4
@ -26,26 +26,31 @@ de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :<b
4° Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;<br />
5° L'organisme mentionné à l'article L. 4162-11, chargé de la gestion du compte
personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte
professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
6° L'Etat ;<br />
6° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail
et des maladies professionnelles en application de l'article L. 432-12 du code
de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
7° Les régions ;<br />
7° L'Etat ;<br />
8° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;<br />
8° Les régions ;<br />
9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 ;<br />
9° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;<br />
10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9
10° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 ;<br />
11° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9
du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers
12° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers
et de l'artisanat de région ;<br />
12° Une commune ;<br />
13° Une commune ;<br />
13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire,
14° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire,
mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522204
##### Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- [Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience](chapitre_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGISCTA000018522198
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035124359
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###### Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience
###### Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- [Section 1 : Conditions d'ouverture et autorisation d'absence](section_1)
- [Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience](section_1)
- [Section 2 : Conditions de prise en charge et rémunération](section_2)
- [Section 3 : Convention](section_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGISCTA000018522196
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035124357
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###### Section 1 : Conditions d'ouverture et autorisation d'absence
###### Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience
- [Sous-section 1 : Demande de congé](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée](sous-section_2)