Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035994240
NOR: MENE1720319D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/99/42/JORFTEXT000035994240.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018523822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523822.xml
Date de début: 2017-11-11
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000035996691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/99/66/LEGIARTI000035996691.xml
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###### Article R6232-9
@ -20,6 +20,10 @@ nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre intéressé. Le
commissions professionnelles consultatives ou les organismes qui en tiennent
lieu sont associés à leur préparation.<br />
Pour les titres, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies
lors de l'homologation par la commission technique d'homologation des titres et
des diplômes de l'enseignement technologique.
Pour les titres à finalité professionnelle, les annexes pédagogiques doivent
respecter les règles définies par chaque ministre intéressé ou l'organisme
certificateur lorsque la réglementation le prévoit.<br />
Lorsqu'une formation est dispensée en tout ou partie à distance, les annexes
pédagogiques précisent les durées et modalités de suivi et d'accompagnement
assurés par le centre de formation d'apprentis auprès des apprentis.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018523782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/37/LEGIARTI000018523782.xml
Date de début: 2017-11-11
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000035996701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/99/67/LEGIARTI000035996701.xml
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###### Article D6232-25
@ -28,4 +28,7 @@ entreprises ;<br />
l'organisation pédagogique et le contenu des enseignements selon le titre ou le
diplôme préparé ;<br />
6° Les moyens de financement.
6° Les moyens de financement ;<br />
7° Les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis lorsque tout ou
partie de la formation est dispensée à distance.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018523650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/36/LEGIARTI000018523650.xml
Date de début: 2017-11-11
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000035996694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/99/66/LEGIARTI000035996694.xml
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###### Article R6233-54
La convention détermine la durée totale de chacune des formations assurées et la
distribution des heures d'enseignement par matière et par année conformément à
la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés.
répartition des heures d'enseignement par matière et par année conformément à la
réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés, y compris quand
elles sont dispensées à distance.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523648
- [Article R6233-59](article_r6233-59.md)
- [Article R6233-60](article_r6233-60.md)
- [Article R6233-61](article_r6233-61.md)
- [Article R6233-61-1](article_r6233-61-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-11
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000035994830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/99/48/LEGIARTI000035994830.xml
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###### Article R6233-61-1
Les formations dispensées en totalité à distance font l'objet d'une demande
préalable d'avis pédagogique à l'inspection de l'apprentissage par le
responsable du centre de formation d'apprentis, de la section d'apprentissage ou
de l'unité de formation par apprentissage.<br />
Cette demande précise les objectifs de la formation, les contenus de chaque
enseignement et les méthodes d'appréciation des progressions attendues ainsi que
le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de
regroupement qui sont organisées par le centre de formation d'apprentis, la
section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage.<br />
Cette demande comporte les durées et les modalités de suivi et d'accompagnement
des apprentis assurés par le centre de formation d'apprentis, la section
d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage. A cet effet, elle
précise quels sont les moyens techniques d'assistance des apprentis, les
périodes et les lieux mis à leur disposition pour s'entretenir avec les
formateurs en dehors des regroupements, les modalités de vérification de leur
assiduité et de la réalisation des travaux prévus.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018523634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/36/LEGIARTI000018523634.xml
Date de début: 2017-11-11
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000035996697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/99/66/LEGIARTI000035996697.xml
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###### Article R6233-61
@ -17,5 +17,6 @@ les modalités d'organisation et de prise en charge du transport et du séjour d
apprentis pour les formations spécialisées qui ne peuvent être données qu'au
niveau du centre régional, interrégional ou national.<br />
La convention peut prévoir qu'une partie des enseignements est dispensée par
correspondance, sous réserve d'un contrôle de la progression des apprentis.
Lorsque la convention prévoit que tout ou partie des enseignements est dispensé
à distance, elle prévoit la mise en place d'un contrôle de la progression des
apprentis et de leur accompagnement.