Décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029780054
NOR: ETSD1423502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/78/00/JORFTEXT000029780054.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522088
###### Section 2 : Financement de la formation professionnelle continue
- [Article R6523-2](article_r6523-2.md)
- [Article D6523-2-1](article_d6523-2-1.md)
- [Article D6523-2-2](article_d6523-2-2.md)
- [Article D6523-2-3](article_d6523-2-3.md)
- [Article D6523-2-4](article_d6523-2-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029782553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/25/LEGIARTI000029782553.xml
---
###### Article D6523-2-1
Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
les contributions des entreprises mentionnées au chapitre Ier du titre III du
livre III de la sixième partie du présent code peuvent être collectées par des
organismes collecteurs paritaires agréés à compétence professionnelle, lorsque
ces derniers satisfont les deux conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Un montant de contributions annuelles collectées au moins égal à un seuil
fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des ministres
chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ;<br />
2° Une implantation locale leur permettant d'assurer des services de proximité
auprès des entreprises concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029782555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/25/LEGIARTI000029782555.xml
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###### Article D6523-2-2
<p align="left">
Les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle qui souhaitent
collecter, auprès des entreprises relevant de leur champ de compétence tel que
défini par leur agrément, les contributions mentionnées à l'article D.
6523-2-1 saisissent d'une demande en ce sens les ministres chargés de la
formation professionnelle et de l'outre-mer.<br />
Cette demande est accompagnée des éléments de nature à justifier le respect
des conditions fixées à l'article D. 6523-2-1.<br />
Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, un arrêté conjoint des ministres
chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer autorise l'organisme
paritaire agréé à collecter les contributions mentionnées à l'article D.
6523-2-1. Cet arrêté précise les collectivités territoriales et les champs
professionnels concernés.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029782559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/25/LEGIARTI000029782559.xml
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###### Article D6523-2-3
<p align="left">
Les organismes paritaires autorisés à collecter les contributions mentionnées
à l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu
à l'article R. 6332-30, pour la collectivité territoriale concernée, les
montants des fonds collectés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de
salariés concernés.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029782561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/25/LEGIARTI000029782561.xml
---
###### Article D6523-2-4
L'autorisation accordée en application de l'article D. 6523-2-2 est retirée, par
arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
l'outre-mer, lorsque les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être
remplies.<br />
La décision de retrait intervient après que l'organisme collecteur paritaire a
été appelé à s'expliquer.<br />
L'arrêté retirant l'autorisation précise la date à laquelle il prend effet. Il
est notifié à l'organisme et fait l'objet d'une publication au Journal officiel
de la République française.