Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852704
NOR: MTRD1833921D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/27/JORFTEXT000037852704.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 34f8a4b232
commit d56b6b44fd
3 changed files with 37 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026757095
- [Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Artistes auteurs](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée](sous-section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037876758
---
###### Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
- [Article D6331-72](article_d6331-72.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/67/LEGIARTI000037876761.xml
---
###### Article D6331-72
Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la
contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :<br />
1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;<br />
2° Les contrats d'apprentissage ;<br />
3° Les contrats de professionnalisation ;<br />
4° Les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou
universitaire ;<br />
5° Les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des
contrats à durée indéterminée ;<br />
6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.