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République française
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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1. Abrogation des textes suivants : - Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ; - Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ; - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ; - Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ; - Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ; - Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; - Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ; - Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; - Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ; - L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ; - Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; - Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ; - Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; - Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ; - Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ; - Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ; - Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ; - L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ; - Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ; - L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ; - Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ; - Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ; - Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; - L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ; - Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ; - Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; - L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; - L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ; - Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ; - Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ; - Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ; - Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; - L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; - Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; - L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; - Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; - L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ; - Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; - Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; - L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ; - L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; - Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ; - Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ; - L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ; - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ; - L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; - Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; - Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ; - Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ; - L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; - Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; - L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ; - Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; - L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; - L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; - Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ; - Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; - L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; - Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ; - Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; - L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; - Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ; - L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ; - L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ; - Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; - Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; - L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; - L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; - L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; - L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - L'article 1er, l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ; - L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; - L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; - L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ; - L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ; - L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; - Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ; - L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ; - L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; - Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ; - L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; - Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont et demeurent abrogés : - Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; - L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; - Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; - Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; - L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; - Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; - Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; - Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; - Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; - Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; - L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; - Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; - L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ; - Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022990793 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml |
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République française
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Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Modification du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code des postes et communications électroniques, du code de la santé publique, du code des douanes de Mayotte, du code civil, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice militaire, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articless 1, 2, 4, 5, 8, 10, 18, 21, 43, 46, 53, 56 ; création de l'article 46-1 ; abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur de certains militaires : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : modification de l'article 7, de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc. : modification des articles 1, 2 et 5, de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs : modification de l'article 10. Modification de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers : modification des articles 1, 2, 4 ; abrogaton de l'article 5. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 38, 16, 31, 55. Modification de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit : modification de l'article 31, abrogation des articles 27 et 32. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice : modification de l'article 1. Modification de la la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats : modification de l'article 5. Modification de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux : abrogaton des articles 93 à 95. Modification du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance : abrogation des articles 2, 3, 5, 6 et 7. Abrogation de l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ; de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats. Modification de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance : modification de l'article 10. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023474278 NOR: JUSC0909345L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/42/JORFTEXT000023474278.xml |
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République française
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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1. Abrogation des textes suivants : - Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ; - Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ; - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ; - Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ; - Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ; - Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; - Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ; - Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; - Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ; - L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ; - Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; - Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ; - Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; - Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ; - Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ; - Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ; - Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ; - L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ; - Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ; - L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ; - Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ; - Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ; - Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; - L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ; - Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ; - Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; - L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; - L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ; - Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ; - Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ; - Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ; - Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; - L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; - Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; - L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; - Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; - L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ; - Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; - Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; - L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ; - L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; - Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ; - Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ; - L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ; - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ; - L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; - Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; - Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ; - Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ; - L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; - Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; - L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ; - Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; - L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; - L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; - Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ; - Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; - L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; - Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ; - Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; - L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; - Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ; - L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ; - L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ; - Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; - Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; - L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; - L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; - L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; - L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - L'article 1er, l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ; - L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; - L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; - L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ; - L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ; - L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; - Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ; - L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ; - L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; - Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ; - L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; - Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont et demeurent abrogés : - Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; - L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; - Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; - Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; - L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; - Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; - Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; - Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; - Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; - Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; - L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; - Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; - L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ; - Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022990793 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé. Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000456141 NOR: ECOX0400219R Ancien identifiant: 1OR006460 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456141.xml |
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République française
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Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé. Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000456141 NOR: ECOX0400219R Ancien identifiant: 1OR006460 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456141.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Code des transports
État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 2010-12-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000023086525 URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml |
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République française
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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1. Abrogation des textes suivants : - Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ; - Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ; - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ; - Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ; - Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ; - Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; - Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ; - Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; - Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ; - L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ; - Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; - Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ; - Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; - Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ; - Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ; - Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ; - Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ; - L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ; - Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ; - L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ; - Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ; - Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ; - Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; - L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ; - Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ; - Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; - L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; - L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ; - Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ; - Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ; - Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ; - Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; - L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; - Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; - L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; - Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; - L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ; - Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; - Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; - L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ; - L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; - Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ; - Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ; - L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ; - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ; - L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; - Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; - Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ; - Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ; - L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; - Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; - L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ; - Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; - L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; - L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; - Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ; - Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; - L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; - Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ; - Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; - L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; - Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ; - L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ; - L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ; - Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; - Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; - L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; - L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; - L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; - L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - L'article 1er, l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ; - L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; - L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; - L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ; - L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ; - L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; - Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ; - L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ; - L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; - Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ; - L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; - Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont et demeurent abrogés : - Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; - L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; - Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; - Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; - L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; - Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; - Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; - Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; - Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; - Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; - L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; - Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; - L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ; - Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022990793 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml |
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République française
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c005d48278 |
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml |
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République française
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4765738d07 |
Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Abrogation des décrets 2002-261 (a l'exception de l'art. 21) et 2002-523. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021030443 NOR: DEVL0909993D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/03/04/JORFTEXT000021030443.xml |
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République française
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f90b05c83a |
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9. Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020604162 NOR: BCFX0824886L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml |
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République française
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c740a2f0d9 |
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml |
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République française
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61daac856c |
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé. Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000456141 NOR: ECOX0400219R Ancien identifiant: 1OR006460 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456141.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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4b2b65e126 |
Code général de la propriété des personnes publiques
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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Décret n°55-805 du 18 juin 1955 RELATIF AUX VOIES D'EAU FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT : CONDITIONS DE CONCESSION, DE RADIATION OU DE DECLASSEMENT
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000329907 Ancien identifiant: 1DX955805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/99/JORFTEXT000000329907.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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Décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153 ; 1 et 5 à 11 de la loi 94-576. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000380062 NOR: EQUT9601125D Ancien identifiant: 1DX996855 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380062.xml |
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9c048b65c0 | !!! Texte non trouvé 1996-06-06 !!! | ||
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LOI no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables
VISE,EN INSTAURANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 6 ANS AU PLUS,A ENGAGER LA LIBERALISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE ET A EN RESPONSABILISER LES ACTEURS.LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUE PAS AUX LIQUIDES EN VRAC,AUX MASSES LOURDES ET INDIVISIBLES,AUX MATIERES DANGEREUSES,AUX TRANSPORTS DU CONTENEURS ET AUX TRANSPORTS CONSTITUANT PARTIE DE TRANSPORTS COMBINES.APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE TRANSPORT. CHAP. I: DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES (ART. 2 A 4). CHAP. II: DES CONTRATS DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES (ART. 5 A 10). APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURES (LOTI). CHAP. III: DU CONTRAT DE LOCATION (ART. 11). CHAP. IV: SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 12). CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 13 A 16). LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRANSPORTS AYANT LEUR ORIGINE HORS DE FRANCE.LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE RELATIF A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES SONT ABROGEES,A L'EXCEPTION: DE L'ART. 189 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 13 DE LA PRESENTE LOI; DES ART. 190 (1ER AL.),191 (2EME AL.),192,196 (1ER ET 2EME AL.),206 ET 207 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES CONTRATS TYPES PREVUS A L'ART. 5 POUR LES CONTRATS AU VOYAGE,LES CONTRATS A TEMPS ET LES CONTRATS AU TONNAGE; DES ART. 190 (DERNIER AL.),196 (DERNIER AL.),197 ET 198; DE L'ART. 199 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI; DE L'ART. 209,EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 212,ET DE L'ART. 212 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 14 DE LA PRESENTE LOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000549209 NOR: EQUX9300104L Ancien identifiant: 1LX994576 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/92/JORFTEXT000000549209.xml |
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Décret n°55-805 du 18 juin 1955 RELATIF AUX VOIES D'EAU FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT : CONDITIONS DE CONCESSION, DE RADIATION OU DE DECLASSEMENT
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000329907 Ancien identifiant: 1DX955805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/99/JORFTEXT000000329907.xml |
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République française
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Loi n°53-301 du 9 avril 1953 AUGMENTATION,PAR LA PERCEPTION DE TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE,DES DOTATIONS DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
PERCEPTION DES TAXES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION. REPRISE PAR LE CODE DES VOIES NAVIGABLES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693645 Ancien identifiant: 1LX953301 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693645.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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9fcd961208 |
Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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République française
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Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
ABROGATION DU DECRET 83538 DU 23-06-1983 ET DES ART. 30 A 32 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE. MODIFICATION DES ART. R53,R83 (AL. 1),R84,R87,R145,R146,ABROGATION DE L'ART. R147,ET ADJONCTION DES ART. R58-1 A R58-7,R145-1,R145-2,R152-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT. COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE. UNIFICATION DES PROCEDURES D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'EXTRACTION DE MATERIAUX DE CARRIERE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME OU FLUVIAL (MATERIAUX SITUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN,OU CEUX SITUES SUR LE RIVAGE DE LA MER ET DANS LE LIT DES COURS D'EAUX DOMANIAUX,MATERIAUX NON CONSIDERES COMME AMENDEMENTS MARINS,SABLES,PIERRE,GRAVIERS,OU CEUX CONSTITUANT DES AMENDEMENTS MARINS (SABLES,COQUILLIERS...). PROCEDURE D'OCTROI DES CONCESSIONS AYANT POUR OBJET LA CESSION DE TERRAINS MARITIMES OU FLUVIAUX,APRES ENDIGAGE LE CAS ECHEANT (INSTRUCTION ADMINISTRATIVE,ENQUETE "DE COMMODO ET INCOMMODO". Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336557 Ancien identifiant: 1DX984285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/65/JORFTEXT000000336557.xml |
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République française
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Loi n°53-301 du 9 avril 1953 AUGMENTATION,PAR LA PERCEPTION DE TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE,DES DOTATIONS DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
PERCEPTION DES TAXES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION. REPRISE PAR LE CODE DES VOIES NAVIGABLES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693645 Ancien identifiant: 1LX953301 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693645.xml |