Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.‎
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux ‎dispositions législatives suivantes:‎
Edit de Moulins de février 1566.‎
Edit du Roi d'octobre 1666.‎
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.‎
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.‎
Ordonnance du 21 juillet 1723.‎
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.‎
Lettres patentes du 18 novembre 1776.‎
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.‎
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du ‎23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.‎
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.‎
Arrêté du 13 nivôse an V.‎
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.‎
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.‎
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.‎
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.‎
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.‎
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).‎
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.‎
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.‎
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.‎
Décret du 1G décembre 1811, article 114.‎
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).‎
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.‎
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.‎
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.‎
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.‎
Loi du 5 avril 1884, article 98.‎
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.‎
Loi du 18 avril 1900, article 2.‎
Loi du 26 décembre 1908, article 67.‎
Loi du 5 juillet 1917.‎
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.‎
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.‎
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).‎
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, ‎articles 2, 3 et 4 (partie).‎
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des ‎frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.‎
Loi du .18 juillet 1930.‎
Loi du 31 mai 1933, article 12.‎
Loi du 19 juillet 1934.‎
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).‎
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.‎
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.‎
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.‎
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des ‎bateliers.‎
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, ‎articles 1er et 4.‎
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.‎
Loi du 22 mars 1941, articles‎ 1er, 3 à 18, 25 à 31.:‎
Loi du 17 mai 1941 (partie).‎
Loi du 31 décembre 1943.‎
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.‎
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.‎
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.‎
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.‎
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.‎
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
This commit is contained in:
République française 1994-07-13 00:00:00 +02:00
parent 9d419908f9
commit 27b23a0537
3 changed files with 19 additions and 70 deletions

View file

@ -1,27 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846309
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X190000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846309.xml
Date de début: 1994-07-13
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006846310
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X190000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846310.xml
---
###### Article 190
A peine de nullité absolue, tout contrat de transport par voie de navigation
intérieure est constaté par un document écrit.<br />
Les contrats de transport sont de l'un des trois types définis dans le présent
texte :<br />
- Contrat au voyage, appelé aussi "convention d'affrètement" ;<br />
- Contrat à temps ;<br />
- Contrat au tonnage.<br />
En outre, la lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit
être conforme à un type fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du
logement.

View file

@ -1,36 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-06-11
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846311
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X191000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846311.xml
Date de début: 1994-07-13
Date de fin: 1996-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006846312
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X191000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846312.xml
---
###### Article 191
Le contrat au voyage, qu'il ait pour objet un voyage déterminé (contrat au
voyage simple) ou une série de voyages successifs effectués par un même bateau
(contrat de voyages multiples), est obligatoirement conclu dans un bureau
d'affrètement et selon des taux de fret fixés comme il est dit à l'article 200
du présent code. Toutefois, lorsqu'un contrat de voyages multiples concerne
l'exécution d'une partie des transports faisant l'objet d'un contrat au tonnage,
les conditions et le taux de fret sont ceux qui sont prévus par le contrat au
tonnage.<br />
Le contrat au voyage est libellé conformément à des types fixés par arrêté du
ministre chargé des transports.<br />
Le contrat au voyage simple doit être conclu suivant le tour de rôle établi par
le bureau d'affrètement. Le contrat de voyages multiples doit être conclu
suivant les modalités d'attribution prévues par le règlement intérieur du bureau
d'affrètement.<br />
Les règlements intérieurs des bureaux d'affrètement ou des décisions spéciales
du directeur de l'office national de la navigation peuvent dispenser du tour de
rôle ou des modalités d'attribution prévues à l'alinéa précédent et même des
frets obligatoires les contrats au voyage portant, soit sur des transports
exceptionnels, soit sur des transports dont les conditions particulières
justifient cette dispense, ou les contrats au voyage conclus dans certains
bureaux d'affrètement.
ministre chargé des transports.

View file

@ -1,32 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846317
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X196000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846317.xml
Date de début: 1994-07-13
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006846318
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X196000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846318.xml
---
###### Article 196
Le transporteur fait constater à l'expéditeur, au destinataire ou à leur
mandataire, l'arrivée de son bateau au lieu de chargement ou de déchargement ou
au garage le plus voisin qui lui est assigné. Cette constatation est valablement
faite également par les agents de la navigation ou par tous autres agents
assermentés, habilités à cet effet par le ministre de l'équipement et du
logement.<br />
Sauf stipulations contraires dans le contrat, le tonnage transporté est
déterminé par les enfoncements aux échelles ou, pour les bateaux-citernes, par
les hauteurs du liquide dans chaque citerne, les lectures nécessaires étant
faites contradictoirement au commencement et à la fin de chaque opération et
mentionnée sur la lettre de voiture.<br />
Dans le cas de transports rendus obligatoires, la décision prévue à l'article
204 ci-après, fixe, s'il y a lieu, le mode de détermination du tonnage
transporté.<br />
Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque
le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment
signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire.