LOI no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables

VISE,EN INSTAURANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 6 ANS AU PLUS,A ENGAGER LA LIBERALISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE ET A EN RESPONSABILISER LES ACTEURS.LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUE PAS AUX LIQUIDES EN VRAC,AUX MASSES LOURDES ET INDIVISIBLES,AUX MATIERES DANGEREUSES,AUX TRANSPORTS DU CONTENEURS ET AUX TRANSPORTS CONSTITUANT PARTIE DE TRANSPORTS COMBINES.APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE TRANSPORT.
CHAP. I: DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES (ART. 2 A 4).
CHAP. II: DES CONTRATS DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES (ART. 5 A 10).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURES (LOTI).
CHAP. III: DU CONTRAT DE LOCATION (ART. 11).
CHAP. IV: SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 12).
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 13 A 16).
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRANSPORTS AYANT LEUR ORIGINE HORS DE FRANCE.LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE RELATIF A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES SONT ABROGEES,A L'EXCEPTION:
DE L'ART. 189 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 13 DE LA PRESENTE LOI; DES ART. 190 (1ER AL.),191 (2EME AL.),192,196 (1ER ET 2EME AL.),206 ET 207 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES CONTRATS TYPES PREVUS A L'ART. 5 POUR LES CONTRATS AU VOYAGE,LES CONTRATS A TEMPS ET LES CONTRATS AU TONNAGE; DES ART. 190 (DERNIER AL.),196 (DERNIER AL.),197 ET 198; DE L'ART. 199 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI; DE L'ART. 209,EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 212,ET DE L'ART. 212 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 14 DE LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549209
NOR: EQUX9300104L
Ancien identifiant: 1LX994576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/92/JORFTEXT000000549209.xml
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République française 1994-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129182
### Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réglementation de l'affrètement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrats de transports](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fret](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions](chapitre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006144142
---
#### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article 185](article_185.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846290
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X185000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846290.xml
---
###### Article 185
Le directeur de l'office national de la navigation sous l'autorité du ministre
des transports, dirige l'exploitation des voies navigables, conformément aux
règlements intervenus et à intervenir pour son application.<br />
L'exécution des ordres du directeur de l'office national de la navigation est
assurée par les ingénieurs en chef de la navigation, directeurs régionaux, qui
prennent toutes décisions locales laissées à leur initiative.<br />
L'étendue des directions régionales et les conditions dans lesquelles les
ingénieurs en chef et ingénieurs de la navigation prêtent leur concours aux
directeurs régionaux sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du
logement.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006144143
---
#### Chapitre II : Réglementation de l'affrètement
- [Article 186](article_186.md)
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846291
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X186000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846291.xml
---
###### Article 186
Des arrêtés du ministre de l'équipement et du logement créent un bureau
d'affrètement dans chacun des principaux centres de chargement.<br />
Les bureaux d'affrètement fonctionnent sous l'autorité du directeur de l'office
national de la navigation par l'intermédiaire du directeur régional.<br />
L'office national de la navigation assure la gestion des bureaux et inscrit dans
son budget leurs recettes et leurs dépenses. Les directeurs et le personnel des
bureaux d'affrètement sont nommés par le directeur de l'office.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846292
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X187000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846292.xml
---
###### Article 187
Les bureaux d'affrètement ont pour mission :<br />
1° De réunir et publier tous renseignements sur les besoins des transports et
les ressources en matériel fluvial de la région ;<br />
2° De mettre en relation les transporteurs et les chargeurs qui font appel à
leur intervention ;<br />
3° D'organiser un tour de rôle d'affrètement entre les bateaux dont
l'inscription à ce tour pour leur chargement est obligatoire en vertu des
dispositions du présent titre ;<br />
4° D'afficher les demandes fermes de transports dont ils ont été saisis et les
listes de bateaux inscrits au tour de rôle ;<br />
5° D'une manière générale, de surveiller l'application des frets, des tarifs et
des prix, de participer au contrôle des transports par navigation intérieure et
à toutes opérations ayant pour but leur bonne exécution conformément aux lois et
règlements en vigueur ;<br />
6° De percevoir pour le compte des organismes intéressés toutes taxes dont ils
sont chargés d'assurer le recouvrement.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846293
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X188000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846293.xml
---
###### Article 188
Un règlement intérieur établi par l'office national de la navigation, fixe les
règles de fonctionnement de chaque bureau et les modalités de détail pour
l'application du présent texte.<br />
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'équipement et du logement et
le ministre de l'économie et des finances, fixe le montant et les conditions de
recouvrement des taxes que les bureaux d'affrètement sont autorisés à percevoir
sur les transporteurs, les expéditeurs et les courtiers de fret afin de couvrir
les dépenses de fonctionnement des services de l'exploitation commerciale.

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@ -10,9 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144144
- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md)
- [Article 192](article_192.md)
- [Article 193](article_193.md)
- [Article 194](article_194.md)
- [Article 195](article_195.md)
- [Article 196](article_196.md)
- [Article 197](article_197.md)
- [Article 198](article_198.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846314
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X193000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846314.xml
---
###### Article 193
Le contrat à temps est un contrat de transport par lequel un entrepreneur de
transport met un bateau dont il est propriétaire, conduit par lui-même ou par
son personnel, à la disposition d'un expéditeur pour transporter les
marchandises de ce dernier.<br />
Le contrat à temps ne doit comporter que des prix à l'année, au mois ou à la
journée, à l'exception de tout fret à la tonne ou au voyage.<br />
Il est libellé conformément à un type fixé par arrêté du ministre de
l'équipement et du logement.<br />
Le contrat à temps ne peut pas être conclu entre deux transporteurs publics.
Pendant sa durée, le bateau affecté à son exécution ne peut être utilisé pour
faire des transports en vertu d'un autre contrat.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846315
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X194000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846315.xml
---
###### Article 194
Le contrat au tonnage est celui par lequel un entrepreneur de transports
s'engage à transporter, dans un délai fixé, un tonnage déterminé contre le
payement d'un fret à la tonne.<br />
Les clauses générales de ce type de contrat sont fixées par arrêté du ministre
de l'équipement et du logement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846316
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X195000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846316.xml
---
###### Article 195
Les patrons bateliers, tels qu'ils sont définis dans le texte concernant leur
statut, ne peuvent traiter des transports que par contrats au voyage ou à
temps.<br />
Toutefois, ils peuvent traiter autrement pour l'exécution d'un ou de plusieurs
contrats lorsqu'ils se groupent dans les conditions qui sont fixées par arrêté
du ministre de l'équipement et du logement.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144145
#### Chapitre IV : Fret
- [Article 199](article_199.md)
- [Article 200](article_200.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846323
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X200000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846323.xml
---
###### Article 200
Les taux de fret obligatoires pour les contrats au voyage sont fixés par le
directeur de l'office national de la navigation sous réserve de l'observation de
la législation relative aux prix. Ce dernier peut également fixer soit des
maxima et des minima, soit les taux à appliquer pour tous les prix figurant dans
les contrats passés à l'occasion des transports par navigation intérieure, y
compris notamment les tarifs de remorquage, de halage et de pilotage.<br />
Tous les prix visés ci-dessus sont soumis à l'homologation du ministre de
l'équipement et du logement qui consulte, s'il le juge utile, le conseil
supérieur des transports.

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144146
#### Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions
- [Article 201](article_201.md)
- [Article 202](article_202.md)
- [Article 203](article_203.md)
- [Article 204](article_204.md)
- [Article 205](article_205.md)
- [Article 206](article_206.md)
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 210](article_210.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-01-10
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846324
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X201000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846324.xml
---
###### Article 201
Le ministre de l'équipement et du logement peut prescrire ou donner délégation
au directeur de l'office national de la navigation à l'effet de prescrire les
mesures suivantes :<br />
1° Obligation dans le cas de transports traités par contrat au tonnage, de
n'utiliser que des bateaux appartenant au transporteur contractant ou mis à sa
disposition d'une manière continue pour une durée minima fixée dans la décision
;<br />
2° Interdiction des contrats au tonnage ne comportant pas l'engagement de
transporter effectivement un tonnage au moins égal au chiffre minima fixé par la
décision et dans un délai également fixé par cette décision ;<br />
3° Fixation d'une durée minima pour les contrats à temps ou interdiction de ces
contrats ;<br />
4° Privation du droit d'inscription au tour de rôle de bateaux pris en location
pendant la durée de ces locations ;<br />
5° Obligation pour tout titulaire d'un contrat de transport autre qu'au voyage
de rapporter au tour de rôle prévu à l'article 191 ci-dessus une fraction des
transports prévus à ce contrat ;<br />
6° Interdiction des contrats autres qu'au voyage pour des parcours ou des
transports déterminés, ou d'une manière générale ;<br />
7° Réglementation ou interdiction de la mise à disposition continue d'un bateau
à un tiers par contrat autre que le contrat à temps.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846325
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X202000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846325.xml
---
###### Article 202
Le ministre de l'équipement et du logement pourra établir un régime de priorités
à appliquer, nonobstant toutes autres dispositions législatives et
réglementaires, aux transports de marchandises effectués par navigation
intérieure.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846326
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X203000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846326.xml
---
###### Article 203
Les transporteurs publics par navigation intérieure sont tenus d'effectuer, par
priorité, les transports qui leur sont désignés par le ministre de l'équipement
et du logement ou, par délégation, soit par l'office national de la navigation,
soit par les ingénieurs en chef de la navigation.<br />
Les transporteurs privés par navigation intérieure pourront être tenus, dans les
mêmes conditions, d'effectuer par priorité certains transports publics.<br />
L'exécution d'office des transports par priorité, en cas de refus, sera
effectuée par réquisition du personnel et du matériel, étant spécifié qu'en plus
des sanctions prévues ci-dessous, la réquisition d'usage gratuite du matériel
pour une durée de huit jours à un mois peut être prononcée, sans possibilité
d'appel, par le directeur de l'office national de la navigation ou par
l'ingénieur en chef de la navigation.

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@ -1,82 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846327
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X204000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846327.xml
---
###### Article 204
Sans préjudice des obligations résultant des articles ci-dessus relatifs au
régime des priorités à établir sur les transports de marchandises, le ministre
de l'équipement et du logement peut ordonner ou donner délégation au directeur
de l'office national de la navigation à l'effet de prescrire les mesures
suivantes :<br />
1° Déclaration obligatoire des bateaux vides ;<br />
2° Répartition d'office des bateaux entre les chargeurs avec obligation pour les
transporteurs d'effectuer les transports désignés ;<br />
3° Interdiction du déplacement des bateaux vides sans autorisation et, s'il y a
lieu, envoi de ces bateaux dans certaines régions, le remboursement des frais de
déplacement des bateaux non compris dans les frets étant effectué dans les
conditions fixées par le directeur de l'office national de la navigation ;<br />
4° Obligation pour les remorqueurs de tirer les bateaux qui leur sont désignés,
création, s'il y a lieu, de bureaux de mouvement où doivent se faire inscrire
les bateaux, affectation de chaque remorqueur à un bureau de mouvement pour
travailler sur une section déterminée ;<br />
5° Obligation pour les charretiers professionnels de tirer les bateaux qui leur
sont désignés et de travailler sur des sections déterminées, création de bureaux
de tour ou de mouvement pour la traction animale ou mécanique ;<br />
6° Obligation pour les pilotes de conduire les bateaux qui leur sont désignés et
de travailler sur des sections déterminées, création, s'il y a lieu, de bureaux
de tour de pilotage ;<br />
7° Fixation des heures et des jours pendant lesquels la navigation est
obligatoire, cette prescription s'appliquant à toutes les entreprises et à tout
le personnel dont l'activité est nécessaire ;<br />
8° Fixation des heures et des jours pendant lesquels les entreprises et le
personnel de manutention doivent exercer leur activité pour le chargement et le
déchargement des bateaux ;<br />
9° Institution de toutes mesures de contrôle permettant la surveillance de la
bonne et rapide exécution des transports et opérations accessoires.<br />
Les mesures qui précèdent sont applicables à toutes les entreprises et à tout le
personnel participant aux opérations envisagées, qu'il s'agisse de transporteurs
publics ou privés, d'entreprises de remorquage, de services de remorquage
d'industriels ou de commerçants, d'entreprises de manutention et de services de
manutention d'industriels ou de commerçants.<br />
Toutefois, il ne pourra être fait appel aux bateaux des flottes privées pour les
transports obligatoires qu'après utilisation complète des bateaux des
entrepreneurs de transports et, le cas échéant, avec l'accord du ou des
départements ministériels intéressés par l'activité des entreprises
propriétaires de ces flottes.<br />
En vue d'accélérer l'exploitation et de faciliter l'application des mesures qui
précèdent, des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'économie et le
ministre de l'équipement et du logement peuvent décider l'attribution de primes
de rendement, l'institution de pénalités, l'allocation de subventions et la
perception de surfret ou de taxes destinées à couvrir toutes les dépenses
d'exploitation avancées par l'office national de la navigation par application
du présent article.<br />
Dans le cas où les transports ou les services rendus obligatoires par
application du présent article ne sont pas exécutoires dans les conditions
prescrites, ces services seront exécutés d'office par réquisition du personnel
et du matériel prononcée par le directeur de l'office national de la navigation
qui pourra déléguer ce pouvoir à ses représentants. Cette réquisition pourra
être étendue à toutes les entreprises et à toutes les personnes participant aux
transports et aux opérations accessoires. Les lois relatives aux réquisitions
militaires sont applicables aux réquisitions ordonnées en exécution du présent
article en ce qui concerne les sanctions pénales, le règlement des indemnités et
les réclamations y afférents.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846328
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X205000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846328.xml
---
###### Article 205
Les transports en transit ou ayant leur origine hors de France ne sont pas
soumis aux prescriptions qui précèdent.<br />
Un arrêté fixe celles des clauses du présent titre qui sont applicables aux
transports d'exportation.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846332
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X208000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846332.xml
---
###### Article 208
Le contrôle de l'application des frets, des tarifs et de tous les prix
réglementés en vertu du présent titre est assuré par les fonctionnaires et
agents du service de la coordination à la direction générale des transports
ainsi que par ceux de l'office national de la navigation et les ingénieurs et
agents de la navigation.<br />
Les fonctionnaires et agents spécialement mandatés à cet effet dans chaque cas
particulier par le directeur général des transports ou par le directeur de
l'office national de la navigation, disposent des pouvoirs de vérification
prévus pour le contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par
route et par eau.<br />
Des arrêtés du ministre de l'équipement et du logement peuvent fixer des règles
générales pour la tenue des comptabilités des entreprises participant aux
transports par navigation intérieure.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846336
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X210000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846336.xml
---
###### Article 210
Toutes modalités d'application des dispositions ci-dessus du présent titre sont
prises par arrêté du ministre de l'équipement et du logement, après avis du
directeur de l'office national de la navigation.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144147
#### Chapitre VI : Coordination des transports
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 212](article_212.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006846339
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X211000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846339.xml
---
###### Article 211
Les transports par navigation intérieure sont soumis aux règles de coordination
prévues à l'article 7 de la loi du 5 juillet 1949.