LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
This commit is contained in:
République française 1992-01-01 00:00:00 +01:00
parent a19556eaa4
commit b1db4569b8
11 changed files with 0 additions and 238 deletions

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144129
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 20](article_20.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846032
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X017000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846032.xml
---
###### Article 17
Dans l'intérêt de l'approvisionnement de Paris, les propriétaires des terrains
proches des rivières navigables ou flottables du bassin de la Seine sont tenus
de souffrir, moyennant indemnité, l'utilisation de leurs terres en nature de
prés ou de labours par les marchands de bois pour y faire les amas de leurs
bois, soit pour les charger en bateaux, soit pour les mettre en trains.<br />
Afin que les propriétaires puissent être payés par chacun des marchands de bois
ceux-ci seront tenus de faire marquer leur bois de leur marque particulière et
des disposer par piles de 2,60 m de hauteur et de 30 m de longueur en ne
laissant entre les piles qu'une distance de 0,65 m.<br />
L'enlèvement des bois ne pourra être fait qu'après payement aux propriétaires de
l'indemnité d'occupation.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129170
### Titre IV : Défense contre les inondations
- [Chapitre II : Travaux dans les vallées submersibles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions spéciales à la Loire et à ses affluents](chapitre_iii)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-10-13
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144134
---
#### Chapitre II : Travaux dans les vallées submersibles
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md)

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-13
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846089
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X048000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846089.xml
---
###### Article 48
Sont soumis aux dispositions du présent titre l'établissement ou le maintien des
digues, remblais, dépôts de matières emcombrantes, clôtures, plantations,
constructions, ou de tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à
l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière nuisible le champ des
inondations sur les parties submersibles des vallées des cours d'eau ci-après
désignés :<br />
Seine, Aube, Yonne, Armançon, Marne, Ornain, Saulx, Surmelin, Grand-Morin, Oise,
Aisne ;<br />
Meuse, Chiers, Sambre ;<br />
Moselle, Meurthe ;<br />
Loire, Arroux, Allier, Cher, Indre, Vienne, Maine, Loir, Sarthe, Mayenne ;<br />
Rhône, Séran, Furans, Ain, Ognon, Saône, Doubs, Isère, Romanche, Drac, Drôme,
Ardèche, Cèze, Ouvèze, Durance, Gardon ;<br />
Garonne, Neste, Salat, Ariège, Tarn, Thoré, Dadou, Aveyron, Gers, Save, Baise
;<br />
Adour ;<br />
Tech ;<br />
Têt ;<br />
Aude, Argent-Double ;<br />
Orb ;<br />
Hérault ;<br />
Var ;<br />
Le Fresquel, en aval du pont du C.D. n° 4 à Bram ;<br />
L'Orbiel, en aval du pont du Moulin-de-vie, à Conques ;<br />
La Cesse, en aval du pont du canal du Midi ;<br />
L'Orbieu, en aval de Fabrezan ;<br />
Le Lot, en aval de Castelmoron ;<br />
L'Yèvre, dans la section comprise entre Bourges inclus et le confluent avec le
Cher.<br />
L'Auron, affluent de l'Yèvre, dans la partie de sa vallée correspondant au cours
de la rivière, dans la ville de Bourges, entre le quartier de Lazenay à l'amont
et les abattoirs à l'aval.<br />
La Moselotte, affluent de la Moselle.<br />
Le Virdoule (départements du Gard et de l'Hérault).<br />
La Creuse dans les départements de la Creuse (à partir, à l'amont, du pont
donnant passage au chemin départemental 23 sur la commune de Saint-Quentin), de
l'Indre, d'Indre-et-Loire et de la Vienne, et de la vallée de la rivière la
Beauze, affluent de la Creuse, dans la section située à l'aval du barrage
alimentant en eau la ville d'Aubusson.<br />
Des décrets rendus en Conseil d'Etat pris après enquête pourront apporter à la
liste ci-dessus des additions ou modifications que l'expérience ferait
apparaître comme désirables.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-13
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846090
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X049000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846090.xml
---
###### Article 49
Les surfaces considérées comme submersibles, au sens du présent chapitre, sont
indiquées sur des plans tenus à la disposition des intéressés.<br />
Pour les vallées protégées par des digues ou levées de toute nature, les plans
ne tiennent pas nécessairement compte de l'existence de ces ouvrages.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-13
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846091
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X050000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846091.xml
---
###### Article 50
Aucun ouvrage, aucune plantation ou obstacle visé à l'article 48 ne pourra être
établi sur les parties submersibles des vallées sans qu'une déclaration ait été
préalablement faite à l'administration par lettre recommandée, avec accusé de
réception.<br />
L'administration aura, pendant un délai qui commencera à courir à dater de
l'accusé de réception susvisé, la faculté d'interdire l'exécution des travaux ou
d'ordonner les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des
eaux ou la conservation des champs d'inondation.<br />
Les travaux ne devront pas être commencés avant l'expiration de ce délai.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846092
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X051000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846092.xml
---
###### Article 51
Les digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations,
constructions ou autres ouvrages établis antérieurement au 18 avril 1975 sur les
parties submersibles des vallées désignées à l'article 48 ci-dessus et qui
seront reconnus faire obstacle à l'écoulement des eaux ou restreindre d'une
manière nuisible le champ des inondations, pourront être modifiés ou supprimés,
sauf le payement, s'il y a lieu, d'indemnités de dommage.<br />
Il en sera de même pour les ouvrages régulièrement établis sous l'empire du
présent titre dans le cas où pour les motifs ci-dessus visés leur modification
ou leur suppression viendrait à être reconnue nécessaire.<br />
La modification ou la suppression seront prononcées par décrets rendus en
Conseil d'Etat, après enquête.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846093
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X052000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846093.xml
---
###### Article 52
Un règlement d'administration publique déterminera toutes les mesures
administratives d'ordre général à prendre, notamment :<br />
- les mesures relatives à l'établissement et à la mise à la disposition du
public des plans définissant les parties submersibles des vallées ;<br />
- les formes de la déclaration prévue à l'article 50 et le délai imparti à
l'administration pour notifier, s'il y a lieu, son opposition ;<br />
- les formes des enquêtes prescrites aux articles 48 et 53.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846094
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X053000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846094.xml
---
###### Article 53
Des décrets rendus en Conseil d'Etat, pris après enquête, détermineront les
dispositions techniques applicables dans chaque vallée.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846096
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X054000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846096.xml
---
###### Article 54
Les infractions aux dispositions ci-dessus et aux décrets prévus à l'article 52
seront poursuivies comme contraventions de grande voirie et punies d'une amende
de 3000 à 6000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, de la démolition des ouvrages
indûment établis et de la réparation des dommages causés au domaine public ou à
ses dépendances.