Décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable

Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153 ; 1 et 5 à 11 de la loi 94-576.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380062
NOR: EQUT9601125D
Ancien identifiant: 1DX996855
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380062.xml
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République française 1996-10-02 00:00:00 +02:00
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commit 82b0efce82
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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144144
- [Article 189](article_189.md)
- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md)
- [Article 192](article_192.md)
- [Article 196](article_196.md)
- [Article 197](article_197.md)
- [Article 198](article_198.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-13
Date de fin: 1996-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006846312
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X191000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846312.xml
---
###### Article 191
Le contrat au voyage est libellé conformément à des types fixés par arrêté du
ministre chargé des transports.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1996-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006846313
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X192000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846313.xml
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###### Article 192
L'arrêté prévu à l'article ci-dessus fixe notamment :<br />
1° La durée maxima des délais de planche au chargement et au déchargement ;<br />
2° Les taux des surestaries ;<br />
3° Les conditions d'application des primes par jour gagné au chargement et au
déchargement lorsqu'il en est prévu, sans que ces primes puissent s'appliquer à
un nombre de jours supérieur à la moitié des jours de planche ni que leur taux
puisse dépasser la moitié de celui prévu pour la première période de surestaries
;<br />
4° Les conditions dans lesquelles le transporteur peut recevoir des avances sur
fret sur lesquelles il ne peut être retenu ni intérêt, ni escompte, ni
commission d'aucune sorte ;<br />
5° Le taux maximum de la commission d'affrètement.<br />
Le contrat au voyage est dispensé d'enregistrement.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144146
#### Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions
- [Article 206](article_206.md)
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 209](article_209.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1996-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006846330
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X206000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846330.xml
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###### Article 206
Tous les contrats de transports, y compris les contrats à temps, sont
obligatoirement soumis à un visa administratif délivré par le directeur régional
pour les contrats au tonnage ou à temps et par le bureau d'affrètement pour les
contrats au voyage, lequel n'est délivré qu'autant que ces documents sont
conformes à la réglementation en vigueur. Toute modification apportée à ces
conventions doit être soumise dans les mêmes conditions au visa administratif.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1996-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006846331
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X207000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846331.xml
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###### Article 207
Sont nulles de plein droit toutes suppressions ou modifications des contrats
dérogeant aux clauses obligatoires, ainsi que toutes stipulations contenues,
soit dans l'écrit lui-même, soit dans un écrit distinct et tendant à échapper à
ces clauses.