Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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République française 82b0efce82 Décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153 ; 1 et 5 à 11 de la loi 94-576.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380062
NOR: EQUT9601125D
Ancien identifiant: 1DX996855
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380062.xml
1996-10-02 00:00:00 +02:00
dispositions_finales Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1970-12-31 22:33:30 +01:00
livre_ier Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1994-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1994-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1992-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1992-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable 1996-10-02 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1970-12-31 22:33:30 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1992-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1956-10-13 2999-01-01 LEGITEXT000006074237 CDXFLUV0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074237.xml

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