Loi n°53-301 du 9 avril 1953 AUGMENTATION,PAR LA PERCEPTION DE TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE,DES DOTATIONS DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES

PERCEPTION DES TAXES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION.
REPRISE PAR LE CODE DES VOIES NAVIGABLES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693645
Ancien identifiant: 1LX953301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693645.xml
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République française 1992-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846351
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X218000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846351.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846352
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X218000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846352.xml
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###### Article 218
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846351.xml
Les recettes provenant des taxes sont affectées, après déduction des frais
relatifs à leur perception :<br />
Soit au service d'emprunts contractés par l'office national de la navigation
;<br />
Soit au service d'emprunts contractés par Voies navigables de France ;<br />
Soit au service des allocations fournies par le même établissement,<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-10-13
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846354
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X220000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846354.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846355
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X220000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846355.xml
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###### Article 220
@ -17,8 +17,8 @@ L'arrêté mentionne la nature des travaux d'amélioration auxquels les taxes so
affectées dans le cadre des programmes généraux de modernisation et
d'équipement.<br />
L'institution des taxes est précédée d'une enquête comportant la consultation de
l'office national de la navigation.<br />
L'institution des taxes est précédée d'une enquête comportant la consultation
des Voies navigables de France.<br />
Les arrêtés peuvent être notifiés suivant la même procédure, notamment en ce qui
concerne le taux des taxes et la consistance des travaux auxquels ces taxes

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846357
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X221000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846357.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846358
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X221000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846358.xml
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###### Article 221
Les taxes sont payables par le transporteur. Elles sont perçues par les agents
de l'office national de la navigation ou, éventuellement par les agents de
l'Etat affectés au service de la voie navigable, agissant pour le compte de
l'office national de la navigation, aux lieux et conditions prévus par l'arrêté
d'institution.
de Voies navigables de France ou, éventuellement, par les agents de l'Etat
affectés au service de la voie navigable, agissant pour le compte de Voies
navigables de France, aux lieux et conditions prévus par l'arrêté d'institution.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846361
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X224000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846361.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846362
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X224000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846362.xml
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###### Article 224
L'office national de la navigation est habilité à accepter les contributions
volontaires effectuées par des établissements ou collectivités publics et
organismes privés ou des particuliers, à titre de participation volontaire aux
travaux d'amélioration et de modernisation des voies navigables.<br />
Voies navigables de France est habilité à accepter les contributions volontaires
effectuées par des établissements ou collectivités publics et organismes privés
ou des particuliers, à titre de participation volontaire aux travaux
d'amélioration et de modernisation des voies navigables.<br />
Ces contributions volontaires sont affectées par l'office national de la
navigation aux opérations prévues par le présent titre dans les mêmes conditions
que les taxes.
Ces contributions volontaires sont affectées par Voies navigables de France aux
opérations prévues par le présent titre dans les mêmes conditions que les taxes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-04-02
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846365
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X225000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846365.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846366
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X225000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846366.xml
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###### Article 225
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846365.xml
La liste des travaux d'amélioration et de modernisation financés en tout ou
partie dans les conditions prévues par le présent titre est arrêtée chaque année
par le ministre de l'équipement et du logement, sur proposition du conseil
d'administration de l'office national de la navigation.
d'administration de Voies navigables de France.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846367
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X226000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846367.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846368
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X226000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846368.xml
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###### Article 226
Les emprunts de l'office national de la navigation, gagés sur les taxes et
versements prévus par le présent titre, sont autorisés par décrets pris sur le
rapport du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie
et des finances.<br />
Les emprunts de Voies navigables de France, gagés sur les taxes et versements
prévus par le présent titre, sont autorisés par décrets pris sur le rapport du
ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des
finances.<br />
Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat.