Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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République française 31cfbdef37 Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
ABROGATION DU DECRET 83538 DU 23-06-1983 ET DES ART. 30 A 32 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
MODIFICATION DES ART. R53,R83 (AL. 1),R84,R87,R145,R146,ABROGATION DE L'ART. R147,ET ADJONCTION DES ART. R58-1 A R58-7,R145-1,R145-2,R152-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE.
UNIFICATION DES PROCEDURES D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'EXTRACTION DE MATERIAUX DE CARRIERE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME OU FLUVIAL (MATERIAUX SITUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN,OU CEUX SITUES SUR LE RIVAGE DE LA MER ET DANS LE LIT DES COURS D'EAUX DOMANIAUX,MATERIAUX NON CONSIDERES COMME AMENDEMENTS MARINS,SABLES,PIERRE,GRAVIERS,OU CEUX CONSTITUANT DES AMENDEMENTS MARINS (SABLES,COQUILLIERS...).
PROCEDURE D'OCTROI DES CONCESSIONS AYANT POUR OBJET LA CESSION DE TERRAINS MARITIMES OU FLUVIAUX,APRES ENDIGAGE LE CAS ECHEANT (INSTRUCTION ADMINISTRATIVE,ENQUETE "DE COMMODO ET INCOMMODO".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336557
Ancien identifiant: 1DX984285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/65/JORFTEXT000000336557.xml
1984-04-18 00:00:00 +02:00
dispositions_finales Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1970-12-31 22:33:30 +01:00
livre_ier Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT 1984-04-18 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1980-08-06 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1970-12-31 22:33:30 +01:00
livre_iv Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1970-12-31 22:33:30 +01:00
livre_v Loi n°53-301 du 9 avril 1953 AUGMENTATION,PAR LA PERCEPTION DE TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE,DES DOTATIONS DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES 1980-10-13 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1970-12-31 22:33:30 +01:00
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README.md Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1970-12-31 22:33:30 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1956-10-13 2999-01-01 LEGITEXT000006074237 CDXFLUV0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074237.xml

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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