Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1. Abrogation des textes suivants : - Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ; - Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ; - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ; - Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ; - Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ; - Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; - Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ; - Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; - Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ; - L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ; - Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; - Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ; - Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; - Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ; - Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ; - Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ; - Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ; - L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ; - Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ; - L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ; - Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ; - Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ; - Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; - L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ; - Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ; - Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; - L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; - L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ; - Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ; - Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ; - Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ; - Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; - L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; - Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; - L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; - Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; - L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ; - Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; - Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; - L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ; - L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; - Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ; - Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ; - L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ; - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ; - L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; - Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; - Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ; - Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ; - L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; - Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; - L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ; - Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; - L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; - L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; - Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ; - Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; - L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; - Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ; - Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; - L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; - Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ; - L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ; - L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ; - Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; - Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; - L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; - L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; - L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; - L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - L'article 1er, l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ; - L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; - L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; - L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ; - L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ; - L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; - Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ; - L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ; - L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; - Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ; - L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; - Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont et demeurent abrogés : - Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; - L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; - Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; - Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; - L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; - Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; - Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; - Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; - Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; - Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; - L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; - Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; - L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ; - Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022990793 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml
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- [Livre IV : Voies navigables de France](livre_iv)
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- [Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables](livre_v)
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- [Livre VI : Dispositions particulières](livre_vi)
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- [DISPOSITIONS FINALES.](dispositions_finales)
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Date de début: 1956-10-16
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGISCTA000006108735
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## DISPOSITIONS FINALES.
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- [Article 246](article_246.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1956-10-16
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006846391
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Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X246000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846391.xml
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###### Article 246
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Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du
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20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes :<br />
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Edit de Moulins de février 1566.<br />
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Edit du Roi d'octobre 1666.<br />
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Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titre XXVII et XXVIII.<br />
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Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.<br />
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Ordonnance du 27 juillet 1723.<br />
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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.<br />
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Lettres patentes du 18 novembre 1776.<br />
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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.<br />
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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre 1er, article 1er, titre
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II, articles 11 à 16.<br />
|
||||
|
||||
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.<br />
|
||||
|
||||
Arrêté du 13 nivôse an V.<br />
|
||||
|
||||
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 45, 47, 50 à 58.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).<br />
|
||||
|
||||
Décret du 17 prairial an XIII, article 1er.<br />
|
||||
|
||||
Décret du 12 août 1807, articles 123 à 126 et 200.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.<br />
|
||||
|
||||
Décret du 16 décembre 1807, articles 34 et 41.<br />
|
||||
|
||||
Décret du 16 décembre 1811, article 114.<br />
|
||||
|
||||
Décret du 10 avril 1812, article 1er.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).<br />
|
||||
|
||||
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 5 avril 1884, article 98.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 8 avril 1898, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 18 avril 1900, article 2.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 26 décembre 1908, article 67.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 5 juillet 1917.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.<br />
|
||||
|
||||
Décret du 29 avril 1924, articles 1er, 4, 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).<br />
|
||||
|
||||
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification
|
||||
concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).<br />
|
||||
|
||||
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la
|
||||
procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation
|
||||
utilisés en commun avec des tiers.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 18 juillet 1930.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 31 mai 1933, article 12.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 19 juillet 1934.<br />
|
||||
|
||||
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).<br />
|
||||
|
||||
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer
|
||||
l'écoulement des eaux.<br />
|
||||
|
||||
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de
|
||||
préfecture.<br />
|
||||
|
||||
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.<br />
|
||||
|
||||
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des
|
||||
transports et au statut des bateliers.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les
|
||||
transports de marchandises, articles 1er et 4.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 11 novembre 1940, articles 1er, 2, 3, 22 et 23.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 17 mai 1941 (partie).<br />
|
||||
|
||||
Loi du 31 décembre 1943.<br />
|
||||
|
||||
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.<br />
|
||||
|
||||
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.<br />
|
||||
|
||||
Loi n° 50-591 du 30 mai 1950, article 1er.<br />
|
||||
|
||||
Loi n° 50-631 du 2 juin 1950, article 25.<br />
|
||||
|
||||
Loi n° 50-301 du 9 avril 1953.<br />
|
||||
|
||||
Décret-loi n° 53-301 du 9 avril 1953.<br />
|
||||
|
||||
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955.
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108729
|
|||
|
||||
- [Titre Ier : Consistance, classement, déclassement du domaine public fluvial.](titre_ier)
|
||||
- [Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial](titre_iii)
|
||||
- [Titre V : Bacs et passages d'eau](titre_v)
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144131
|
|||
|
||||
#### Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions d'ordre général](section_1)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159969
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 1 : Dispositions d'ordre général
|
||||
|
||||
- [Article 30](article_30.md)
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-04
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846058
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X030000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 30
|
||||
|
||||
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage
|
||||
d'infrastructure de navigation intérieure dont l'exploitation présente des
|
||||
risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés
|
||||
avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de
|
||||
l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un
|
||||
organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions
|
||||
d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques
|
||||
susceptibles de les affecter.<br />
|
||||
|
||||
Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l'avis du
|
||||
représentant de l'Etat sur ce dossier ou l'expiration d'un délai de quatre mois
|
||||
à compter de la date de son dépôt.<br />
|
||||
|
||||
La mise en service de ces ouvrages de navigation intérieure est subordonnée à
|
||||
une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de
|
||||
sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de
|
||||
l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la
|
||||
représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de
|
||||
conditions restrictives d'utilisation.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation, établies
|
||||
par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent
|
||||
au moins un examen périodique par un expert ou un organisme qualifié, agréé.<br />
|
||||
|
||||
Pour les ouvrages en service dont l'exploitation présente des risques
|
||||
particuliers pour la sécurité des personnes, l'autorité compétente peut
|
||||
prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives
|
||||
d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture au public de
|
||||
l'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
|
||||
et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses
|
||||
dispositions.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006129171
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Titre V : Bacs et passages d'eau
|
||||
|
||||
- [Article 62](article_62.md)
|
||||
- [Article 63](article_63.md)
|
||||
- [Article 64](article_64.md)
|
||||
- [Article 65](article_65.md)
|
||||
- [Article 66](article_66.md)
|
||||
- [Article 67](article_67.md)
|
||||
- [Article 68](article_68.md)
|
||||
- [Article 69](article_69.md)
|
||||
- [Article 70](article_70.md)
|
||||
- [Article 71](article_71.md)
|
||||
- [Article 72](article_72.md)
|
||||
- [Article 73](article_73.md)
|
||||
- [Article 74](article_74.md)
|
||||
- [Article 75](article_75.md)
|
||||
- [Article 76](article_76.md)
|
||||
- [Article 77](article_77.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846112
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X062000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 62
|
||||
|
||||
L'amodiation des bacs et passages sur les cours d'eau du domaine public ainsi
|
||||
que les canaux se fait, soit par voie d'adjudication, soit à l'amiable.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846113
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X063000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 63
|
||||
|
||||
Le cahier des charges définit les clauses et conditions de l'amodiation et fixe
|
||||
le nombre des mariniers nécessaires à chaque bateau, celui des bateaux utiles au
|
||||
service de chaque passage, leur forme, leurs dimensions, leur construction,
|
||||
ainsi que la quantité et la nature des agrès dont ils doivent être pourvus.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846114
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X064000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 64
|
||||
|
||||
Les tarifs de péage des bacs et passages d'eau autres que ceux qui desservent
|
||||
les routes et chemins à la charge du département, sont fixés par les préfets,
|
||||
après enquête, sur la proposition des ingénieurs du service de la navigation.<br />
|
||||
|
||||
Pour les bacs ou passages d'eau sur les routes ou chemins à la charge du
|
||||
département, les tarifs sont fixés par le conseil général dans les limites
|
||||
prévues à l'article 4 de la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains
|
||||
ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846115
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X065000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 65
|
||||
|
||||
Sans préjudice des pouvoirs accordés aux maires par la loi du 5 avril 1884,
|
||||
l'administration, la police et la perception des droits de passage sur les
|
||||
fleuves, rivières et canaux navigables appartiennent au préfet du département
|
||||
dans lequel se trouve situé le passage ou, lorsque celui-ci est commun à deux
|
||||
départements limotrophes, au préfet du département dans lequel se trouve la
|
||||
localité desservie la plus importante.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846116
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X066000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 66
|
||||
|
||||
Les travaux d'entretien ou de réparation qui, après une mise en demeure du
|
||||
préfet n'ont pas été réalisés, sont exécutés d'office aux frais de
|
||||
l'amodiataire, sans préjudice des sanctions qui pourraient être prises contre
|
||||
lui.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846117
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X067000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846117.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 67
|
||||
|
||||
Les amodiataires et passeurs maintiennent le bon ordre dans leurs bacs et
|
||||
bateaux pendant le passage et sont tenus de désigner aux autorités de police
|
||||
ceux dont le comportement serait répréhensible ou qui, par leur imprudence,
|
||||
compromettraient la sûreté des passagers.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846118
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X068000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68
|
||||
|
||||
Les amodiataires ne peuvent employer que des personnes reconnues capables de
|
||||
conduire des embarcations sur les fleuves, rivières et canaux ; à cet effet, les
|
||||
employés doivent, avant d'entrer en exercice, être munis d'un certificat d'un
|
||||
ingénieur de la navigation.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021038800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/88/LEGIARTI000021038800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 69
|
||||
|
||||
Ne sont point assujettis au paiement des droits compris aux tarifs des juges,
|
||||
les juges de tribunal d'instance, administrateurs, ingénieurs des ponts, des
|
||||
eaux et des forêts, lorsqu'ils se transportent pour raison de leurs fonctions
|
||||
respectives, les gendarmes et officiers de gendarmerie, les militaires en
|
||||
marche, les officiers lors de la durée et dans l'étendue de leur commandement.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846121
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X070000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 70
|
||||
|
||||
Il est enjoint aux amodiataires, mariniers et autres personnes employées au
|
||||
service des bacs de se conformer aux dispositions contenues dans le présent
|
||||
titre, à peine d'être responsables des suites de leur négligence et être en
|
||||
outre passibles de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal
|
||||
pour les contraventions de la troisième classe.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020630555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 71
|
||||
|
||||
Il est expressément défendu aux amodiataires, mariniers et autres personnes
|
||||
employées au service des bacs et bateaux d'exiger, dans aucun temps, autres et
|
||||
plus fortes sommes que celles portées aux tarifs à peine d'être condamnés par le
|
||||
tribunal de police, soit sur la réquisition des parties plaignantes, soit sur
|
||||
celle des agents de l'administration, à la restitution des sommes indûment
|
||||
perçues et, en outre, à l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code
|
||||
pénal pour les contravention de la troisième classe.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846127
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X072000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 72
|
||||
|
||||
Si l'exaction est accompagnée d'injures, menaces, violences ou voies de faits,
|
||||
les prévenus seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés,
|
||||
outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être
|
||||
de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846128
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X073000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 73
|
||||
|
||||
Les adjudicataires seront, dans tous les cas, civilement responsables des
|
||||
restitutions pécuniaires prononcées contre leurs préposés et mariniers.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846129
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X074000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 74
|
||||
|
||||
Ils pourront même, dans le cas de récidive légalement prononcée par un jugement,
|
||||
être destitués par le préfet sur l'avis des ingénieurs et leurs baux demeureront
|
||||
résiliés sans indemnité.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846131
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X075000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 75
|
||||
|
||||
Toute personne qui se soustrairait au paiement des sommes portées aux tarifs
|
||||
sera condamnée par le tribunal de police, outre la restitution des droits, à
|
||||
l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les
|
||||
contraventions de la troisième classe.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846134
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X076000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 76
|
||||
|
||||
Si le refus de payer était accompagné d'injures, menaces, violences ou voies de
|
||||
fait, les coupables seront traduits devant le tribunal correctionnel et
|
||||
condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui
|
||||
pourra être de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846135
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X077000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77
|
||||
|
||||
Toute personne qui aura aidé ou favorisé la fraude ou concouru à des
|
||||
contraventions aux lois sur la police des bacs sera condamnée aux mêmes peines
|
||||
que les auteurs des fraudes ou contraventions.
|
|
@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108730
|
|||
## Livre II : Des bateaux
|
||||
|
||||
- [Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Réglementation de l'usage d'appareils à pression de vapeur ou de gaz à bord, pénalités](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Reconstruction et renouvellement du parc fluvial](titre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129172
|
|||
- [Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : De la purge des hypothèques](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Dispositions générales](chapitre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -6,14 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144136
|
|||
|
||||
#### Chapitre Ier : Immatriculation
|
||||
|
||||
- [Article 78](article_78.md)
|
||||
- [Article 79](article_79.md)
|
||||
- [Article 80](article_80.md)
|
||||
- [Article 81](article_81.md)
|
||||
- [Article 82](article_82.md)
|
||||
- [Article 83](article_83.md)
|
||||
- [Article 84](article_84.md)
|
||||
- [Article 85](article_85.md)
|
||||
- [Article 86](article_86.md)
|
||||
- [Article 87](article_87.md)
|
||||
- [Article 88](article_88.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846136
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X078000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 78
|
||||
|
||||
Tout bateau de navigation intérieure de plus de vingt tonnes circulant en France
|
||||
doit être jaugé et immatriculé et ne peut faire l'objet de deux ou plusieurs
|
||||
immatriculations simultanées.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation de faire jauger et immatriculer un bateau incombe à son
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des
|
||||
conventions internationales relatives au régime de certains fleuves.
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846137
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X079000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 79
|
||||
|
||||
Peuvent seuls être immatriculés en France les bateaux appartenant pour plus de
|
||||
moitié à des Français ou à des sociétés françaises.<br />
|
||||
|
||||
Doivent être immatriculés en France ceux de ces bateaux qui circulent
|
||||
habituellement en France et dont les propriétaires y ont leur résidence
|
||||
habituelle ou, s'il s'agit de sociétés, la direction principale de leurs
|
||||
affaires.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa premier du présent article, peuvent être immatriculés
|
||||
en France les bateaux qui appartiennent :<br />
|
||||
|
||||
1° A des ressortissants d'un pays qui ne possède ni voie navigable permettant la
|
||||
circulation desdits bateaux, ni bureau d'immatriculation antérieurement au 28
|
||||
juillet 1934, et dont le Gouvernement aurait passé à cet effet un accord avec le
|
||||
Gouvernement français ;<br />
|
||||
|
||||
2° A des ressortissants de pays étrangers exploitant des usines en France, à
|
||||
condition que lesdits bateaux aient été construits en France et ne soient
|
||||
utilisés que pour l'approvisionnement et la desserte de ces usines.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions exigées par les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas
|
||||
aux bateaux immatriculés en France antérieurement au 1er décembre 1932 et qui
|
||||
peuvent y rester immatriculés quelle que soit la nationalité de leur
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne s'appliquent pas non plus aux bateaux appartenant à des étrangers dont
|
||||
les droits d'importation ont été payés avant le 1er décembre 1932 et qui
|
||||
pourront obtenir leur immatriculation en France et y rester immatriculés quelle
|
||||
que soit la nationalité de leur propriétaire.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846140
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X082000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 82
|
||||
|
||||
Les registres d'immatriculation sont publics et toute personne peut en obtenir
|
||||
des copies certifiées conformes.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846147
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X087000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 87
|
||||
|
||||
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
|
||||
l'application à un bateau d'un certificat d'immatriculation autre que celui qui
|
||||
a été établi pour ce bateau.<br />
|
||||
|
||||
Sont punies d'une amende de 9 000 euros les infractions à l'interdiction de
|
||||
double immatriculation prévue à l'article 78 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Sont punies d'une amende de 3 750 euros les infractions :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'obligation d'immatriculation prévue à l'article 78 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux prescriptions de l'article 84, ladite amende étant, dans ce cas, à la
|
||||
charge solidaire du capitaine ou patron et du propriétaire propriétaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux prescriptions de l'article 85 du présent code.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846148
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X088000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 88
|
||||
|
||||
Sous réserve des stipulations des conventions et accords internationaux
|
||||
relatives à la navigation intérieure et des dérogations temporaires accordées
|
||||
par décret, les dispositions de l'article 4 du décret du 21 septembre 1793 et
|
||||
les lois des 11 avril 1906 et 6 décembre 1917 s'appliquent aux opérations
|
||||
commerciales de transport et de remorquage effectuées par des bateaux non
|
||||
immatriculés en France.
|
|
@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144137
|
|||
|
||||
#### Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux
|
||||
|
||||
- [Article 89](article_89.md)
|
||||
- [Article 90](article_90.md)
|
||||
- [Article 91](article_91.md)
|
||||
- [Article 92](article_92.md)
|
||||
- [Article 93](article_93.md)
|
||||
- [Article 94](article_94.md)
|
||||
- [Article 95](article_95.md)
|
||||
- [Article 96](article_96.md)
|
||||
- [Article 97](article_97.md)
|
||||
- [Article 98](article_98.md)
|
||||
- [Article 99](article_99.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846151
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X089000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 89
|
||||
|
||||
Les bateaux de navigation intérieure demeurent affectés aux dettes que la loi
|
||||
déclare privilégiées pour les meubles.<br />
|
||||
|
||||
Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances visées aux articles 2331
|
||||
et 2332 du code civil les créances ci-dessous énumérées :<br />
|
||||
|
||||
1° Les frais de conservation depuis la saisie, les taxes de navigation ainsi que
|
||||
les droits de port et de pilotage ;<br />
|
||||
|
||||
2° a) Les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine ou patron, des
|
||||
gens d'équipage et des autres personnes engagées par le propriétaire ou par le
|
||||
capitaine pour le service du bord, mais en ce qui concerne les gages pour une
|
||||
durée de six mois au plus ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les primes d'assurances sociales des personnes visées ci-dessus pour une
|
||||
durée de trois mois au plus ;<br />
|
||||
|
||||
3° les rémunérations dues pour sauvetages et assistance ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les indemnités dues pour dommages causés par abordage ou autre accident de
|
||||
navigation à des navires ou bateaux, à des personnes ou biens autres que les
|
||||
personnes ou biens se trouvant à bord du bateau même, y compris les dommages
|
||||
causés aux ouvrages et installations des ports et des voies navigables, à
|
||||
condition que les faits constitutifs de ces créances soient antérieurs à
|
||||
l'inscription de l'hypothèque.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846152
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X090000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 90
|
||||
|
||||
Le rang entre elles des créances privilégiées en vertu du deuxième alinéa de
|
||||
l'article précédent est déterminé par l'ordre établi dans cet article.<br />
|
||||
|
||||
Toutes les créances mentionnées sous le même numéro ont le même rang. Toutefois,
|
||||
les créances mentionnées sous le n° 3 sont remboursées par préférence dans
|
||||
l'ordre inverse des dates où elles sont nées.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846154
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X091000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 91
|
||||
|
||||
Il n'est rien changé à l'ordre des privilèges des articles 2331 et 2332 du code
|
||||
civil qui ne sont pas compris dans l'énumération du deuxième alinéa de l'article
|
||||
89. Toutefois, ces privilèges ne prennent rang avant l'hypothèque que si les
|
||||
faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque
|
||||
et si, en outre, avant cette inscription, le créancier est en possession du
|
||||
bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846155
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X092000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 92
|
||||
|
||||
Les privilèges énumérés au deuxième alinéa de l'article 89 s'établissent sans
|
||||
formalité et suivent le bateau en quelque main qu'il passe.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846156
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X093000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 93
|
||||
|
||||
Ces privilèges s'éteignent :<br />
|
||||
|
||||
1° En même temps que la créance et au plus tard à l'expiration d'un délai de six
|
||||
mois qui court, en cas de sauvetage ou d'assistance, à partir du jour où les
|
||||
opérations sont terminées dans les cas visés par le 4° de l'alinéa 2 de
|
||||
l'article 89, du jour où le dommage a été causé ; dans tous les autres cas, à
|
||||
partir de l'exigibilité de la créance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le cas de vente forcée ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de vente volontaire, s'il n'a pas été fait opposition entre les mains
|
||||
de l'acquéreur dans un délai de huit jours après l'inscription prévue par le
|
||||
premier alinéa de l'article 101.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846157
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X094000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 94
|
||||
|
||||
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux bateaux exploités par une
|
||||
personne autre que le propriétaire, sauf lorsque le propriétaire s'est trouvé
|
||||
dessaisi par un acte illicite et quand, en outre, le créancier n'est pas de
|
||||
bonne foi.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846158
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X095000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 95
|
||||
|
||||
Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes
|
||||
sont susceptibles d'hypothèque. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la
|
||||
convention des parties.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846159
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X096000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 96
|
||||
|
||||
Le contrat par lequel l'hypothèque a été consentie est constaté par écrit. Le
|
||||
titre constitutif d'hypothèque peut être à ordre ; dans ce cas, sa négociation
|
||||
par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846162
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X098000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 98
|
||||
|
||||
L'hypothèque est rendue publique par l'accomplissement des formalités prévues au
|
||||
chapitre III ci-après.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846163
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X099000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 99
|
||||
|
||||
Les privilèges et hypothèques sur les bateaux s'étendent à tous objets qui, sans
|
||||
faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur
|
||||
destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas aux propriétaires du
|
||||
bateau.
|
|
@ -6,16 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144138
|
|||
|
||||
#### Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure
|
||||
|
||||
- [Article 100](article_100.md)
|
||||
- [Article 101](article_101.md)
|
||||
- [Article 102](article_102.md)
|
||||
- [Article 103](article_103.md)
|
||||
- [Article 104](article_104.md)
|
||||
- [Article 105](article_105.md)
|
||||
- [Article 106](article_106.md)
|
||||
- [Article 107](article_107.md)
|
||||
- [Article 108](article_108.md)
|
||||
- [Article 109](article_109.md)
|
||||
- [Article 110](article_110.md)
|
||||
- [Article 111](article_111.md)
|
||||
- [Article 112](article_112.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846164
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X100000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 100
|
||||
|
||||
L'acquisition d'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes doit être
|
||||
constatée par écrit.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846169
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X105000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 105
|
||||
|
||||
S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bateau, leur rang est
|
||||
déterminé par l'ordre de priorité des dates d'inscription.<br />
|
||||
|
||||
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la
|
||||
différence des heures de l'inscription.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846170
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X106000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 106
|
||||
|
||||
L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa
|
||||
date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration
|
||||
de ce délai, sur le registre du greffe du tribunal de commerce.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846172
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X107000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 107
|
||||
|
||||
L'inscription hypothécaire garantit au même rang que le capital trois années
|
||||
d'intérêt en plus de l'année courante.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846173
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X108000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 108
|
||||
|
||||
Les inscriptions hypothécaires sont rayées soit en vertu du consentement des
|
||||
parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en
|
||||
dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846177
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X112000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 112
|
||||
|
||||
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bateau le suivent en quelque
|
||||
main qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs
|
||||
inscriptions et après les créanciers privilégiés.
|
|
@ -20,8 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144140
|
|||
- [Article 129](article_129.md)
|
||||
- [Article 130](article_130.md)
|
||||
- [Article 131](article_131.md)
|
||||
- [Article 132](article_132.md)
|
||||
- [Article 133](article_133.md)
|
||||
- [Article 134](article_134.md)
|
||||
- [Article 135](article_135.md)
|
||||
- [Article 136](article_136.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846199
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X132000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 132
|
||||
|
||||
Tout fait tendant à détourner frauduleusement un bateau grevé d'une hypothèque
|
||||
régulièrement inscrite est puni des peines de l'abus de confiance prévues par
|
||||
les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846200
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X133000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 133
|
||||
|
||||
Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme
|
||||
celles consenties en France, que du jour de leur inscription sur le registre du
|
||||
greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846201
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X134000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 134
|
||||
|
||||
Les dispositions de la loi du 19 février 1889 sur la subrogation légale des
|
||||
créanciers privilégiés ou hypothécaires dans le bénéfice de l'indemnité
|
||||
d'assurance, sont applicables en cas d'assurance sur bateaux de navigation
|
||||
intérieure.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846203
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X135000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 135
|
||||
|
||||
L'intérêt conventionnel en matière de prêts hypothécaires sur bateaux de
|
||||
navigation intérieure est libre. L'intérêt légal est de 6 % comme en matière
|
||||
commerciale.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846204
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X136000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 136
|
||||
|
||||
L'article 820 du code de procédure civile est abrogé en ce qui concerne les
|
||||
bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1980-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006144141
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre VI : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article 137](article_137.md)
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846205
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X137000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 137
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
titre, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions dans lesquelles il sera procédé au jaugeage et les localités
|
||||
où seront établis les bureaux de jaugeage et d'immatriculation ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'organisation et le fonctionnement des services prévus par le présent titre
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le mode suivant lequel les registres seront tenus ainsi que les conditions
|
||||
dans lesquelles seront reçues les demandes d'inscription à y insérer
|
||||
conformément à ce titre ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les rétributions auxquelles pourront donner lieu notamment l'inscription des
|
||||
hypothèques et la délivrance des certificats d'inscription hypothécaire ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le mode de constitution des impositions aux dispositions du présent titre.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006129173
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Titre II : Réglementation de l'usage d'appareils à pression de vapeur ou de gaz à bord, pénalités
|
||||
|
||||
- [Article 138](article_138.md)
|
||||
- [Article 139](article_139.md)
|
||||
- [Article 140](article_140.md)
|
||||
- [Article 141](article_141.md)
|
||||
- [Article 142](article_142.md)
|
||||
- [Article 143](article_143.md)
|
||||
- [Article 144](article_144.md)
|
||||
- [Article 145](article_145.md)
|
||||
- [Article 146](article_146.md)
|
||||
- [Article 147](article_147.md)
|
||||
- [Article 148](article_148.md)
|
||||
- [Article 150](article_150.md)
|
||||
- [Article 151](article_151.md)
|
||||
- [Article 152](article_152.md)
|
||||
- [Article 153](article_153.md)
|
||||
- [Article 154](article_154.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846208
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X138000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 138
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 3750 euros tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a
|
||||
fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par
|
||||
l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846211
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X139000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 139
|
||||
|
||||
Le propriétaire ou chef d'entreprise qui a continué à faire naviguer un bateau à
|
||||
vapeur dont le permis a été suspendu ou retiré en vertu dudit règlement encourt
|
||||
une amende de 3 750 euros.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846214
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X140000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 140
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 3 750 euros tout propriétaire de bateau à vapeur ou
|
||||
chef d'entreprise qui fait usage d'une chaudière non revêtue des timbres
|
||||
constatant qu'elle a été soumise aux épreuves prescrites par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, ou qui, après avoir fait faire à une chaudière ou partie de chaudière,
|
||||
des changements ou réparations notables, a fait usage hors le cas de force
|
||||
majeure, de la chaudière réparée ou modifiée sans qu'elle ait été soumise à la
|
||||
pression d'épreuve correspondant au numéro du timbre dont elle est frappée.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846217
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X141000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 141
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 3 750 euros à tout propriétaire de bateau à vapeur ou
|
||||
chef d'entreprise qui, après avoir obtenu un permis de navigation, fait naviguer
|
||||
ce bateau sans se conformer aux prescriptions qui lui ont été imposées en vertu
|
||||
des règlements d'administration publique en ce qui concerne les appareils de
|
||||
sûreté dont les chaudières doivent être pourvues, l'emplacement des chaudières
|
||||
et machines et les séparations entre cet emplacement et les salles destinées aux
|
||||
passagers.<br />
|
||||
|
||||
La même peine est applicable dans le cas où le bateau a continué à naviguer
|
||||
après que les appareils de sûreté ou les dispositions du local ont cessé de
|
||||
satisfaire à ces prescriptions.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846220
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X142000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 142
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 3 750 euros tout propriétaire de bateau à vapeur ou
|
||||
chef d'entreprise qui a confié la conduite du bateau ou de l'appareil moteur à
|
||||
un capitaine ou à un mécanicien non pourvu des certificats de capacité exigés
|
||||
par les règlements d'administration publique.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846223
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X143000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 143
|
||||
|
||||
Est puni de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
|
||||
contraventions de la cinquième classe le capitaine d'un bateau à vapeur si, par
|
||||
suite de sa négligence :<br />
|
||||
|
||||
1° La pression de la vapeur dans les chaudières a été portée au-dessus de la
|
||||
limite fixée par le permis de navigation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les appareils prescrits soit pour limiter ou indiquer cette pression, soit
|
||||
pour indiquer le niveau de l'eau dans l'intérieur des chaudières, soit pour
|
||||
alimenter d'eau les chaudières, ont été faussés ou paralysés.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846226
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X144000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 144
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 3 750 euros et, en outre, d'un emprisonnement de trois
|
||||
mois, le mécanicien ou chauffeur qui, sans ordre, a surchargé les soupapes,
|
||||
faussé ou paralysé les appareils de sûreté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la surcharge des soupapes a eu lieu, hors du cas de force majeure, par
|
||||
ordre du capitaine ou du chef de manoeuvre qui le remplace, le capitaine ou le
|
||||
chef de manoeuvre qui a donné l'ordre est puni d'une amende de 3 750 euros et
|
||||
peut être condamné à un emprisonnement de deux mois.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846229
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X145000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 145
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois, le
|
||||
mécanicien d'un bateau à vapeur qui aura laissé descendre l'eau dans la
|
||||
chaudière au niveau des conduits de la flamme et de la fumée.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846231
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X146000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 146
|
||||
|
||||
Est puni de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
|
||||
infractions de la cinquième classe le capitaine d'un bateau à vapeur qui a
|
||||
contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique ou des
|
||||
arrêtés des préfets rendus en vertu de ces règlements en ce qui concerne.<br />
|
||||
|
||||
1° Le nombre des passagers qui peuvent être reçus à bord ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nombre et la nature des embarcations, agrès et appareils dont le bateau
|
||||
doit être pourvu ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prescriptions relatives aux embarquements et débarquements, et celles qui
|
||||
ont pour objet d'éviter les accidents au départ, au passage sous les ponts et à
|
||||
l'arrivée des bateaux, ou de prévenir les abordages.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846234
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X147000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 147
|
||||
|
||||
Dans le cas où, par inobservation des règlements, le capitaine d'un bateau à
|
||||
vapeur a heurté, endommagé ou mis en péril un autre bateau, il est puni d'une
|
||||
amende de 3 750 euros et peut être condamné, en outre, à un emprisonnement de
|
||||
trois mois.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846235
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X148000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 148
|
||||
|
||||
Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant par les
|
||||
ordres de qui a lieu l'un des faits prévus par les articles 143, 144 et 146 du
|
||||
présent code, est passible des peines doubles de celles qui, conformément
|
||||
auxdits articles, seront appliquées à l'auteur de la contravention.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846239
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X150000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150
|
||||
|
||||
Si les contraventions prévues aux articles précédents ont occasionné des
|
||||
blessures, la peine sera de six mois d'emprisonnement et l'amende de 3 750
|
||||
euros, si elles ont occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes,
|
||||
l'emprisonnement sera de cinq ans et l'amende de 3 750 euros.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846241
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X151000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 151
|
||||
|
||||
Les contraventions aux règlements sur la police des bateaux à vapeur, autres que
|
||||
celles qui sont frappées de peines spéciales par les articles qui précèdent,
|
||||
sont punies de l'amende prévue au 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les
|
||||
contraventions de la quatrième classe.<br />
|
||||
|
||||
Les peines édictées par l'article 150 ci-dessus sont applicables si les
|
||||
contraventions prévues à l'alinéa précédent ont occasionné des blessures ou la
|
||||
mort d'une ou plusieurs personnes.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021038797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/87/LEGIARTI000021038797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 152
|
||||
|
||||
Les contraventions prévues au présent titre sont constatées par les ingénieurs
|
||||
des mines, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les gardes-mines,
|
||||
les conducteurs et autres employés des ponts et chaussées et des mines
|
||||
commissionnés à cet effet, les maires et adjoints, les commissaires de police
|
||||
et, en outre, pour les bateaux à vapeur, les officiers de port, les inspecteurs
|
||||
et gardes de la navigation, les membres des commissions de surveillance
|
||||
instituées en exécution des règlements et les hommes de l'art qui, dans les
|
||||
ports étrangers, auront, en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 17 janvier
|
||||
1846, été chargés par les consuls ou agents consulaires français de procéder aux
|
||||
visites des bateaux à vapeur.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-20
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846245
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X153000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 153
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux dressés en exécution de l'article précédent sont dispensés
|
||||
d'enregistrement et de timbre.<br />
|
||||
|
||||
Ils font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux qui ont été dressés dans les ports étrangers par les hommes
|
||||
de l'art désignés en l'article 152 ci-dessus, sont enregistrés à la chancellerie
|
||||
du consulat et envoyés en originaux au ministre de l'équipement et du logement
|
||||
afin que les poursuites soient exercées devant les tribunaux compétents.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846246
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X154000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 154
|
||||
|
||||
Les infractions à la réglementation relative à l'emploi à bord des bateaux de
|
||||
navigation intérieure d'appareils à pression de gaz sont constatées et réprimées
|
||||
conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 1943.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006129174
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Titre III : Reconstruction et renouvellement du parc fluvial
|
||||
|
||||
- [Article 155](article_155.md)
|
||||
- [Article 156](article_156.md)
|
||||
- [Article 157](article_157.md)
|
||||
- [Article 158](article_158.md)
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-10
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846248
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X155000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 155
|
||||
|
||||
En vue de faciliter l'application à la batellerie de la législation sur la
|
||||
reconstruction, une société anonyme à capital et personnel variables représente
|
||||
de plein droit les propriétaires de bateaux de navigation intérieure qui y
|
||||
auront adhéré pour tout ce qui concerne l'exercice des droits qu'ils tiennent de
|
||||
la législation susvisée. Elle recevra délégation de chacun d'eux pour percevoir
|
||||
et employer les indemnités ou avances de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'objet et les statuts de la société seront approuvés par arrêté signé du
|
||||
ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des
|
||||
finances.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de l'Etat sur le fonctionnement de la société est exercé par un
|
||||
commissaire du Gouvernement et un membre du corps du contrôle général économique
|
||||
et financier respectivement désignés par le ministre de l'équipement et du
|
||||
logement et par le ministre de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
La société peut acquérir, échanger ou vendre des bateaux ou des droits aux
|
||||
indemnités ou avances de l'Etat, constituer toutes sûretés réelles sur les
|
||||
bateaux, y subroger ou en ordonner mainlevée.<br />
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 1297 du code général des impôts, sont dispensés
|
||||
de tous impôts, droits et taxes, les actes, pièces ou écrits dressés en
|
||||
exécution des deux alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
La société n'est pas soumise aux dispositions de l'article 49 de la loi du 24
|
||||
juillet 1867 ; les administrateurs ne recevront aucune rémunération.<br />
|
||||
|
||||
Entre les prix des bateaux neufs construits ou achetés par la société en
|
||||
exécution du programme de reconstitution de la flotte fluviale, une péréquation
|
||||
sera effectuée. Les prix qui en résulteront serviront de base au calcul des
|
||||
indemnités de dommages de guerre.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846250
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X156000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 156
|
||||
|
||||
Les Voies navigables de France sont autorisées à emprunter, en vue de mettre à
|
||||
la disposition de la société prévue à l'article précédent, les fonds nécessaires
|
||||
au financement des dépenses de reconstruction non couvertes par la participation
|
||||
financière de l'Etat, ainsi qu'au financement des dépenses de renouvellement du
|
||||
parc fluvial. Ces emprunts bénéficieront de la garantie de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les prêts consentis à ses membres par la société seront amortissables en trente
|
||||
ans. Les prêts destinés au financement de dépenses de reconstruction laissées à
|
||||
la charge des sinistrés seront assortis d'un taux d'intérêt maximum de 3 % pour
|
||||
les patrons bateliers au sens de l'article 159 du présent code, et de 4,50 %
|
||||
pour les autres membres. Ces taux maxima seront portés respectivement à 4 et 5 %
|
||||
en ce qui concerne les dépenses de renouvellement de la flotte fluviale. La
|
||||
différence entre ces taux et le taux effectif, frais et charges compris, des
|
||||
emprunts contractés par les Voies navigables de France feront l'objet d'une
|
||||
bonification de l'Etat.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846251
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X157000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 157
|
||||
|
||||
En vue de constituer un fonds de garantie, un prélèvement de 2 % sera effectué
|
||||
sur les prêts consentis en vertu des dispositions de l'article précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes ainsi prélevées seront portées par la Société pour la reconstruction
|
||||
et le renouvellement du parc fluvial à un compte spécial sur lequel sera imputé
|
||||
le montant non recouvré des créances en principal et tous accessoires. Ladite
|
||||
société attribuera, au 31 décembre de chaque année, aux capitaux constituant le
|
||||
fonds de garantie, un intérêt de 3 % l'an.<br />
|
||||
|
||||
Le solde disponible du fonds de garantie à la fin des opérations de prêts sera
|
||||
réparti entre les emprunteurs, proportionnellement aux prêts remboursés.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846252
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X158000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 158
|
||||
|
||||
Le montant des prêts consentis à des sinistrés en vertu des dispositions de
|
||||
l'article 156 ci-dessus, pourra être augmenté exceptionnellement, sur décision
|
||||
spéciale du conseil d'administration de la Société pour la reconstruction et le
|
||||
renouvellement du parc fluvial, du montant des frais d'acte et du prélèvement
|
||||
autorisé par l'article 157 ci-dessus.
|
|
@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108731
|
|||
|
||||
- [Titre Ier : Des patrons bateliers](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Des compagnons bateliers](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Des chambres de batellerie](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Dispositions générales](titre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129175
|
|||
|
||||
### Titre Ier : Des patrons bateliers
|
||||
|
||||
- [Article 159](article_159.md)
|
||||
- [Article 160](article_160.md)
|
||||
- [Article 161](article_161.md)
|
||||
- [Article 162](article_162.md)
|
||||
- [Article 163](article_163.md)
|
||||
- [Article 164](article_164.md)
|
||||
- [Article 165](article_165.md)
|
||||
- [Article 166](article_166.md)
|
||||
- [Article 167](article_167.md)
|
||||
- [Article 168](article_168.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846253
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X159000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 159
|
||||
|
||||
Est patron batelier, au sens et aux effets du présent titre, toute personne de
|
||||
l'un ou de l'autre sexe dont la profession est d'effectuer des transports de
|
||||
marchandises par voie de navigation intérieure et qui, à cet effet, dispose au
|
||||
plus, en qualité de propriétaire, de copropriétaire ou d'usufruitier, soit d'un
|
||||
bateau automoteur, à l'exclusion de tout bateau non automoteur, soit de deux
|
||||
bateaux non automoteurs, à l'exclusion de tout bateau automoteur, ces bateaux
|
||||
devant être immatriculés dans un bureau d'immatriculation français des bateaux
|
||||
de navigation intérieure et être conduits par la personne susvisée ou par les
|
||||
membres de sa famille.
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846255
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X160000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 160
|
||||
|
||||
Il est tenu, dans chaque bureau d'immatriculation français des bateaux de
|
||||
navigation intérieure, un répertoire des patrons bateliers. Les renseignements
|
||||
qui y sont contenus sont centralisés par les Voies navigables de France.<br />
|
||||
|
||||
Tout patron batelier doit être inscrit dans le répertoire des patrons bateliers
|
||||
du lieu d'immatriculation de son bateau. Si le patron batelier possède deux
|
||||
bateaux, ceux-ci doivent être obligatoirement immatriculés au même lieu.
|
||||
Toutefois, en ce qui concerne les bateaux immatriculés déjà au moment de la
|
||||
promulgation du présent statut, l'inscription sera faite au lieu
|
||||
d'immatriculation du bateau immatriculé en dernier lieu, sans obligation de
|
||||
mutation de l'immatriculation du premier.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription dans le répertoire est constatée par la délivrance d'une "carte de
|
||||
patron batelier".<br />
|
||||
|
||||
En même temps que la carte de patron batelier, il est délivré aux personnes de
|
||||
la famille, ainsi qu'aux salariés de celui-ci qui habitent à bord avec lui, des
|
||||
cartes d'identité portant référence à sa propre carte.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription est rayée et les cartes sont retirées lorsque les intéressés ont
|
||||
cessé de remplir les conditions qui ont déterminé ou permis les dispositions
|
||||
prises à leur égard.<br />
|
||||
|
||||
Les litiges relatifs à l'inscription dans les répertoires et à la radiation de
|
||||
ceux-ci, ainsi qu'à la délivrance et au retrait des cartes, sont de la
|
||||
compétence des tribunaux de grande instance.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne intéressée peut prendre connaissance des indications figurant sur
|
||||
les répertoires des patrons bateliers.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846257
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X162000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 162
|
||||
|
||||
Le domicile prévu à l'article 161 entraîne toutes conséquences utiles au point
|
||||
de vue de l'application des diverses lois d'assistance, d'aide et
|
||||
d'encouragement familial, notamment en ce qui concerne le domicile de
|
||||
secours.<br />
|
||||
|
||||
Au point de vue de l'application des assurances sociales, le patron batelier,
|
||||
ainsi que ses salariés sont considérés comme ayant leur lieu de travail au lieu
|
||||
d'inscription prévu à l'article 160.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846258
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X163000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 163
|
||||
|
||||
Les banques populaires peuvent faire avec les patrons bateliers les opérations
|
||||
prévues par la loi du 13 mars 1917.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846259
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X164000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164
|
||||
|
||||
Les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 fixant le régime juridique des
|
||||
sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans sont
|
||||
applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de
|
||||
patrons bateliers.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846261
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X166000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 166
|
||||
|
||||
En raison des conditions particulières du travail des bateliers, des décrets
|
||||
détermineront les modalités d'attribution des subventions de l'Etat aux
|
||||
institutions allouant des secours de chômage aux compagnons et patrons
|
||||
bateliers.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846262
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X167000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 167
|
||||
|
||||
Les litiges concernant l'exécution des contrats de transports souscrits par des
|
||||
patrons bateliers pourront être, dans les limites fixées par l'article 2 de la
|
||||
loi du 12 juillet 1905, pour la compétence, en dernier ressort, des juges des
|
||||
tribunaux d'instance, soumis à la procédure arbitrale prévue par l'article 631
|
||||
du code du commerce.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de recours à la procédure arbitrale, ces litiges seront dans les mêmes
|
||||
limites de la compétence des juges des tribunaux d'instance.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006129177
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Titre III : Des chambres de batellerie
|
||||
|
||||
- [Article 173](article_173.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-04
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846271
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X173000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 173
|
||||
|
||||
Les chambres de batellerie sont, auprès des pouvoirs publics et des diverses
|
||||
organisations professionnelles ou économiques, les organismes représentatifs des
|
||||
intérêts professionnels ou économiques des patrons bateliers et des compagnons
|
||||
bateliers au service de ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
Leur création s'effectue avec le même caractère et avec les mêmes effets que
|
||||
celles des chambres de métiers et de l'artisanat.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006129178
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Titre IV : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article 174](article_174.md)
|
||||
- [Article 175](article_175.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846272
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X174000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 174
|
||||
|
||||
Le présent livre n'est pas applicable aux étrangers en dehors des cas où il
|
||||
détermine la mise en oeuvre de dispositions législatives qui ont déja été
|
||||
spécialement stipulées en leur faveur.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846273
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X175000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 175
|
||||
|
||||
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et
|
||||
des ministres intéressés fixeront les conditions d'application du présent livre.
|
|
@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108733
|
|||
|
||||
## Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
|
||||
|
||||
- [Titre II : Voies ferrées portuaires](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Régime du travail](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : Police de la navigation](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Modernisation des voies navigables](titre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022494305
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Titre II : Voies ferrées portuaires
|
||||
|
||||
- [Article 182](article_182.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 182
|
||||
|
||||
Le régime des voies ferrées portuaires dans les ports autonomes fluviaux est
|
||||
défini par le livre IV du code des ports maritimes.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et agents de police
|
||||
judiciaire, les agents de la navigation intérieure et les agents des ports
|
||||
autonomes fluviaux, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire et sont
|
||||
commissionnés et assermentés à cet effet, ont compétence pour constater par
|
||||
procès-verbal les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux
|
||||
règlements de police qui leur sont applicables. Ledit procès-verbal est remis au
|
||||
contrevenant.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006129181
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Titre III : Régime du travail
|
||||
|
||||
- [Article 183](article_183.md)
|
||||
- [Article 184](article_184.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846288
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X183000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846288.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 183
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires chargés du contrôle des voies
|
||||
navigables exercent les attributions des inspecteurs du travail sont fixées par
|
||||
l'article 96 du livre II du code du travail.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006846289
|
||||
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X184000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 184
|
||||
|
||||
L'organisation du travail de manutention dans les ports de navigation intérieure
|
||||
est fixée par les articles 84 à 107 du code des ports maritimes.
|
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