Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1.
Abrogation des textes suivants : 
- Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ;
- Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ;
- Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
- L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ;
- Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
- Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ;
- Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ;
- Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
- Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ;
- Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ;
- Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
- Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ;
- L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ;
- Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;
- Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ;
- Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ;
- Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ;
- Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
- L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ;
- Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;
- Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ;
- L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ;
- Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ;
- L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ;
- Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
- Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ;
- L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;
- Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ;
- Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ;
- L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ;
- Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ;
- Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
- L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
- L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ;
- Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ;
- Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ;
- Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ;
- Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
- L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ;
- Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ;
- L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
- Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
- L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ;
- Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ;
- Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ;
- L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
- Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ;
- L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
- Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
- Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ;
- Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ;
- L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ;
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ;
- L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
- Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
- Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
- Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
- Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ;
- Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ;
- L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
- Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
- Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
- L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ;
- L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;
- Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
- L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
- L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
- L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
- L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
- Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ;
- Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
- L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
- Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ;
- Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ;
- L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ;
- Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
- Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;
- L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ;
- L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
- Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ;
- Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
- L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
- Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ;
- L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
- Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
- Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
- L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
- L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ;
- L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
- L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- L'article 1er,  l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ;
- L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
- Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ;
- L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
-  L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ;
-  L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
- L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
- Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ;
- L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ;
- L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
- Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
- L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
- Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ;
- L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
- Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
- L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
- Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
- L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Sont et demeurent abrogés :
- Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ;
- L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ;
- Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ;
- Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ;
- L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
- Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;
- Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
- Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ;
- Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ;
- Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ;
- Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ;
- L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ;
- Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ;
- L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ;
- Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce.
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012.
Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022990793
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml
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- [Livre IV : Voies navigables de France](livre_iv)
- [Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions particulières](livre_vi)
- [DISPOSITIONS FINALES.](dispositions_finales)

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Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006108735
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## DISPOSITIONS FINALES.
- [Article 246](article_246.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846391
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X246000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846391.xml
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###### Article 246
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du
20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes :<br />
Edit de Moulins de février 1566.<br />
Edit du Roi d'octobre 1666.<br />
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titre XXVII et XXVIII.<br />
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.<br />
Ordonnance du 27 juillet 1723.<br />
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.<br />
Lettres patentes du 18 novembre 1776.<br />
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.<br />
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre 1er, article 1er, titre
II, articles 11 à 16.<br />
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.<br />
Arrêté du 13 nivôse an V.<br />
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.<br />
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 45, 47, 50 à 58.<br />
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.<br />
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.<br />
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.<br />
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).<br />
Décret du 17 prairial an XIII, article 1er.<br />
Décret du 12 août 1807, articles 123 à 126 et 200.<br />
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.<br />
Décret du 16 décembre 1807, articles 34 et 41.<br />
Décret du 16 décembre 1811, article 114.<br />
Décret du 10 avril 1812, article 1er.<br />
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).<br />
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.<br />
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.<br />
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.<br />
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.<br />
Loi du 5 avril 1884, article 98.<br />
Loi du 8 avril 1898, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.<br />
Loi du 18 avril 1900, article 2.<br />
Loi du 26 décembre 1908, article 67.<br />
Loi du 5 juillet 1917.<br />
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.<br />
Décret du 29 avril 1924, articles 1er, 4, 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.<br />
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).<br />
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification
concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie).<br />
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la
procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation
utilisés en commun avec des tiers.<br />
Loi du 18 juillet 1930.<br />
Loi du 31 mai 1933, article 12.<br />
Loi du 19 juillet 1934.<br />
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).<br />
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer
l'écoulement des eaux.<br />
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de
préfecture.<br />
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.<br />
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des
transports et au statut des bateliers.<br />
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les
transports de marchandises, articles 1er et 4.<br />
Loi du 11 novembre 1940, articles 1er, 2, 3, 22 et 23.<br />
Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.<br />
Loi du 17 mai 1941 (partie).<br />
Loi du 31 décembre 1943.<br />
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.<br />
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.<br />
Loi n° 50-591 du 30 mai 1950, article 1er.<br />
Loi n° 50-631 du 2 juin 1950, article 25.<br />
Loi n° 50-301 du 9 avril 1953.<br />
Décret-loi n° 53-301 du 9 avril 1953.<br />
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108729
- [Titre Ier : Consistance, classement, déclassement du domaine public fluvial.](titre_ier)
- [Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial](titre_iii)
- [Titre V : Bacs et passages d'eau](titre_v)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144131
#### Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial
- [Section 1 : Dispositions d'ordre général](section_1)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159969
---
##### Section 1 : Dispositions d'ordre général
- [Article 30](article_30.md)

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846058
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X030000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846058.xml
---
###### Article 30
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage
d'infrastructure de navigation intérieure dont l'exploitation présente des
risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés
avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de
l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un
organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions
d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques
susceptibles de les affecter.<br />
Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l'avis du
représentant de l'Etat sur ce dossier ou l'expiration d'un délai de quatre mois
à compter de la date de son dépôt.<br />
La mise en service de ces ouvrages de navigation intérieure est subordonnée à
une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de
sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de
l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la
représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de
conditions restrictives d'utilisation.<br />
Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation, établies
par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent
au moins un examen périodique par un expert ou un organisme qualifié, agréé.<br />
Pour les ouvrages en service dont l'exploitation présente des risques
particuliers pour la sécurité des personnes, l'autorité compétente peut
prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives
d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture au public de
l'ouvrage.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses
dispositions.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006129171
---
### Titre V : Bacs et passages d'eau
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846112
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X062000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846112.xml
---
###### Article 62
L'amodiation des bacs et passages sur les cours d'eau du domaine public ainsi
que les canaux se fait, soit par voie d'adjudication, soit à l'amiable.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846113
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X063000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846113.xml
---
###### Article 63
Le cahier des charges définit les clauses et conditions de l'amodiation et fixe
le nombre des mariniers nécessaires à chaque bateau, celui des bateaux utiles au
service de chaque passage, leur forme, leurs dimensions, leur construction,
ainsi que la quantité et la nature des agrès dont ils doivent être pourvus.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-13
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846114
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X064000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846114.xml
---
###### Article 64
Les tarifs de péage des bacs et passages d'eau autres que ceux qui desservent
les routes et chemins à la charge du département, sont fixés par les préfets,
après enquête, sur la proposition des ingénieurs du service de la navigation.<br />
Pour les bacs ou passages d'eau sur les routes ou chemins à la charge du
département, les tarifs sont fixés par le conseil général dans les limites
prévues à l'article 4 de la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains
ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846115
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X065000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846115.xml
---
###### Article 65
Sans préjudice des pouvoirs accordés aux maires par la loi du 5 avril 1884,
l'administration, la police et la perception des droits de passage sur les
fleuves, rivières et canaux navigables appartiennent au préfet du département
dans lequel se trouve situé le passage ou, lorsque celui-ci est commun à deux
départements limotrophes, au préfet du département dans lequel se trouve la
localité desservie la plus importante.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846116
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X066000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846116.xml
---
###### Article 66
Les travaux d'entretien ou de réparation qui, après une mise en demeure du
préfet n'ont pas été réalisés, sont exécutés d'office aux frais de
l'amodiataire, sans préjudice des sanctions qui pourraient être prises contre
lui.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846117
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X067000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846117.xml
---
###### Article 67
Les amodiataires et passeurs maintiennent le bon ordre dans leurs bacs et
bateaux pendant le passage et sont tenus de désigner aux autorités de police
ceux dont le comportement serait répréhensible ou qui, par leur imprudence,
compromettraient la sûreté des passagers.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846118
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X068000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846118.xml
---
###### Article 68
Les amodiataires ne peuvent employer que des personnes reconnues capables de
conduire des embarcations sur les fleuves, rivières et canaux ; à cet effet, les
employés doivent, avant d'entrer en exercice, être munis d'un certificat d'un
ingénieur de la navigation.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021038800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/88/LEGIARTI000021038800.xml
---
###### Article 69
Ne sont point assujettis au paiement des droits compris aux tarifs des juges,
les juges de tribunal d'instance, administrateurs, ingénieurs des ponts, des
eaux et des forêts, lorsqu'ils se transportent pour raison de leurs fonctions
respectives, les gendarmes et officiers de gendarmerie, les militaires en
marche, les officiers lors de la durée et dans l'étendue de leur commandement.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846121
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X070000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846121.xml
---
###### Article 70
Il est enjoint aux amodiataires, mariniers et autres personnes employées au
service des bacs de se conformer aux dispositions contenues dans le présent
titre, à peine d'être responsables des suites de leur négligence et être en
outre passibles de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la troisième classe.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020630555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630555.xml
---
###### Article 71
Il est expressément défendu aux amodiataires, mariniers et autres personnes
employées au service des bacs et bateaux d'exiger, dans aucun temps, autres et
plus fortes sommes que celles portées aux tarifs à peine d'être condamnés par le
tribunal de police, soit sur la réquisition des parties plaignantes, soit sur
celle des agents de l'administration, à la restitution des sommes indûment
perçues et, en outre, à l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code
pénal pour les contravention de la troisième classe.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846127
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X072000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846127.xml
---
###### Article 72
Si l'exaction est accompagnée d'injures, menaces, violences ou voies de faits,
les prévenus seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés,
outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être
de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846128
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X073000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846128.xml
---
###### Article 73
Les adjudicataires seront, dans tous les cas, civilement responsables des
restitutions pécuniaires prononcées contre leurs préposés et mariniers.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846129
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X074000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846129.xml
---
###### Article 74
Ils pourront même, dans le cas de récidive légalement prononcée par un jugement,
être destitués par le préfet sur l'avis des ingénieurs et leurs baux demeureront
résiliés sans indemnité.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846131
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X075000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846131.xml
---
###### Article 75
Toute personne qui se soustrairait au paiement des sommes portées aux tarifs
sera condamnée par le tribunal de police, outre la restitution des droits, à
l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la troisième classe.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846134
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X076000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846134.xml
---
###### Article 76
Si le refus de payer était accompagné d'injures, menaces, violences ou voies de
fait, les coupables seront traduits devant le tribunal correctionnel et
condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui
pourra être de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846135
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X077000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846135.xml
---
###### Article 77
Toute personne qui aura aidé ou favorisé la fraude ou concouru à des
contraventions aux lois sur la police des bacs sera condamnée aux mêmes peines
que les auteurs des fraudes ou contraventions.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108730
## Livre II : Des bateaux
- [Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure](titre_ier)
- [Titre II : Réglementation de l'usage d'appareils à pression de vapeur ou de gaz à bord, pénalités](titre_ii)
- [Titre III : Reconstruction et renouvellement du parc fluvial](titre_iii)

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129172
- [Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la purge des hypothèques](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions générales](chapitre_vi)

View file

@ -6,14 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144136
#### Chapitre Ier : Immatriculation
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846136
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X078000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846136.xml
---
###### Article 78
Tout bateau de navigation intérieure de plus de vingt tonnes circulant en France
doit être jaugé et immatriculé et ne peut faire l'objet de deux ou plusieurs
immatriculations simultanées.<br />
L'obligation de faire jauger et immatriculer un bateau incombe à son
propriétaire.<br />
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des
conventions internationales relatives au régime de certains fleuves.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846137
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X079000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846137.xml
---
###### Article 79
Peuvent seuls être immatriculés en France les bateaux appartenant pour plus de
moitié à des Français ou à des sociétés françaises.<br />
Doivent être immatriculés en France ceux de ces bateaux qui circulent
habituellement en France et dont les propriétaires y ont leur résidence
habituelle ou, s'il s'agit de sociétés, la direction principale de leurs
affaires.<br />
Par dérogation à l'alinéa premier du présent article, peuvent être immatriculés
en France les bateaux qui appartiennent :<br />
1° A des ressortissants d'un pays qui ne possède ni voie navigable permettant la
circulation desdits bateaux, ni bureau d'immatriculation antérieurement au 28
juillet 1934, et dont le Gouvernement aurait passé à cet effet un accord avec le
Gouvernement français ;<br />
2° A des ressortissants de pays étrangers exploitant des usines en France, à
condition que lesdits bateaux aient été construits en France et ne soient
utilisés que pour l'approvisionnement et la desserte de ces usines.<br />
Les conditions exigées par les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas
aux bateaux immatriculés en France antérieurement au 1er décembre 1932 et qui
peuvent y rester immatriculés quelle que soit la nationalité de leur
propriétaire.<br />
Elles ne s'appliquent pas non plus aux bateaux appartenant à des étrangers dont
les droits d'importation ont été payés avant le 1er décembre 1932 et qui
pourront obtenir leur immatriculation en France et y rester immatriculés quelle
que soit la nationalité de leur propriétaire.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846140
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X082000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846140.xml
---
###### Article 82
Les registres d'immatriculation sont publics et toute personne peut en obtenir
des copies certifiées conformes.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846147
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X087000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846147.xml
---
###### Article 87
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
l'application à un bateau d'un certificat d'immatriculation autre que celui qui
a été établi pour ce bateau.<br />
Sont punies d'une amende de 9 000 euros les infractions à l'interdiction de
double immatriculation prévue à l'article 78 du présent code.<br />
Sont punies d'une amende de 3 750 euros les infractions :<br />
1° A l'obligation d'immatriculation prévue à l'article 78 ;<br />
2° Aux prescriptions de l'article 84, ladite amende étant, dans ce cas, à la
charge solidaire du capitaine ou patron et du propriétaire propriétaires ;<br />
3° Aux prescriptions de l'article 85 du présent code.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846148
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X088000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846148.xml
---
###### Article 88
Sous réserve des stipulations des conventions et accords internationaux
relatives à la navigation intérieure et des dérogations temporaires accordées
par décret, les dispositions de l'article 4 du décret du 21 septembre 1793 et
les lois des 11 avril 1906 et 6 décembre 1917 s'appliquent aux opérations
commerciales de transport et de remorquage effectuées par des bateaux non
immatriculés en France.

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@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144137
#### Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846151
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X089000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846151.xml
---
###### Article 89
Les bateaux de navigation intérieure demeurent affectés aux dettes que la loi
déclare privilégiées pour les meubles.<br />
Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances visées aux articles 2331
et 2332 du code civil les créances ci-dessous énumérées :<br />
1° Les frais de conservation depuis la saisie, les taxes de navigation ainsi que
les droits de port et de pilotage ;<br />
2° a) Les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine ou patron, des
gens d'équipage et des autres personnes engagées par le propriétaire ou par le
capitaine pour le service du bord, mais en ce qui concerne les gages pour une
durée de six mois au plus ;<br />
b) Les primes d'assurances sociales des personnes visées ci-dessus pour une
durée de trois mois au plus ;<br />
3° les rémunérations dues pour sauvetages et assistance ;<br />
4° Les indemnités dues pour dommages causés par abordage ou autre accident de
navigation à des navires ou bateaux, à des personnes ou biens autres que les
personnes ou biens se trouvant à bord du bateau même, y compris les dommages
causés aux ouvrages et installations des ports et des voies navigables, à
condition que les faits constitutifs de ces créances soient antérieurs à
l'inscription de l'hypothèque.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846152
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X090000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846152.xml
---
###### Article 90
Le rang entre elles des créances privilégiées en vertu du deuxième alinéa de
l'article précédent est déterminé par l'ordre établi dans cet article.<br />
Toutes les créances mentionnées sous le même numéro ont le même rang. Toutefois,
les créances mentionnées sous le n° 3 sont remboursées par préférence dans
l'ordre inverse des dates où elles sont nées.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846154
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X091000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846154.xml
---
###### Article 91
Il n'est rien changé à l'ordre des privilèges des articles 2331 et 2332 du code
civil qui ne sont pas compris dans l'énumération du deuxième alinéa de l'article
89. Toutefois, ces privilèges ne prennent rang avant l'hypothèque que si les
faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque
et si, en outre, avant cette inscription, le créancier est en possession du
bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846155
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X092000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846155.xml
---
###### Article 92
Les privilèges énumérés au deuxième alinéa de l'article 89 s'établissent sans
formalité et suivent le bateau en quelque main qu'il passe.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846156
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X093000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846156.xml
---
###### Article 93
Ces privilèges s'éteignent :<br />
1° En même temps que la créance et au plus tard à l'expiration d'un délai de six
mois qui court, en cas de sauvetage ou d'assistance, à partir du jour où les
opérations sont terminées dans les cas visés par le 4° de l'alinéa 2 de
l'article 89, du jour où le dommage a été causé ; dans tous les autres cas, à
partir de l'exigibilité de la créance ;<br />
2° Dans le cas de vente forcée ;<br />
3° En cas de vente volontaire, s'il n'a pas été fait opposition entre les mains
de l'acquéreur dans un délai de huit jours après l'inscription prévue par le
premier alinéa de l'article 101.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846157
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X094000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846157.xml
---
###### Article 94
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux bateaux exploités par une
personne autre que le propriétaire, sauf lorsque le propriétaire s'est trouvé
dessaisi par un acte illicite et quand, en outre, le créancier n'est pas de
bonne foi.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846158
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X095000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846158.xml
---
###### Article 95
Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes
sont susceptibles d'hypothèque. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la
convention des parties.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846159
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X096000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846159.xml
---
###### Article 96
Le contrat par lequel l'hypothèque a été consentie est constaté par écrit. Le
titre constitutif d'hypothèque peut être à ordre ; dans ce cas, sa négociation
par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846162
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X098000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846162.xml
---
###### Article 98
L'hypothèque est rendue publique par l'accomplissement des formalités prévues au
chapitre III ci-après.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846163
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X099000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846163.xml
---
###### Article 99
Les privilèges et hypothèques sur les bateaux s'étendent à tous objets qui, sans
faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur
destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas aux propriétaires du
bateau.

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@ -6,16 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144138
#### Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 105](article_105.md)
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846164
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X100000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846164.xml
---
###### Article 100
L'acquisition d'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes doit être
constatée par écrit.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846169
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X105000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846169.xml
---
###### Article 105
S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bateau, leur rang est
déterminé par l'ordre de priorité des dates d'inscription.<br />
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la
différence des heures de l'inscription.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846170
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X106000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846170.xml
---
###### Article 106
L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa
date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration
de ce délai, sur le registre du greffe du tribunal de commerce.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846172
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X107000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846172.xml
---
###### Article 107
L'inscription hypothécaire garantit au même rang que le capital trois années
d'intérêt en plus de l'année courante.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846173
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X108000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846173.xml
---
###### Article 108
Les inscriptions hypothécaires sont rayées soit en vertu du consentement des
parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en
dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846177
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X112000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846177.xml
---
###### Article 112
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bateau le suivent en quelque
main qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs
inscriptions et après les créanciers privilégiés.

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@ -20,8 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144140
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846199
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X132000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846199.xml
---
###### Article 132
Tout fait tendant à détourner frauduleusement un bateau grevé d'une hypothèque
régulièrement inscrite est puni des peines de l'abus de confiance prévues par
les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846200
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X133000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846200.xml
---
###### Article 133
Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme
celles consenties en France, que du jour de leur inscription sur le registre du
greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846201
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X134000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846201.xml
---
###### Article 134
Les dispositions de la loi du 19 février 1889 sur la subrogation légale des
créanciers privilégiés ou hypothécaires dans le bénéfice de l'indemnité
d'assurance, sont applicables en cas d'assurance sur bateaux de navigation
intérieure.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846203
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X135000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846203.xml
---
###### Article 135
L'intérêt conventionnel en matière de prêts hypothécaires sur bateaux de
navigation intérieure est libre. L'intérêt légal est de 6 % comme en matière
commerciale.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846204
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X136000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846204.xml
---
###### Article 136
L'article 820 du code de procédure civile est abrogé en ce qui concerne les
bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-08-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006144141
---
#### Chapitre VI : Dispositions générales
- [Article 137](article_137.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846205
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X137000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846205.xml
---
###### Article 137
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
titre, et notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles il sera procédé au jaugeage et les localités
où seront établis les bureaux de jaugeage et d'immatriculation ;<br />
2° L'organisation et le fonctionnement des services prévus par le présent titre
;<br />
3° Le mode suivant lequel les registres seront tenus ainsi que les conditions
dans lesquelles seront reçues les demandes d'inscription à y insérer
conformément à ce titre ;<br />
4° Les rétributions auxquelles pourront donner lieu notamment l'inscription des
hypothèques et la délivrance des certificats d'inscription hypothécaire ;<br />
5° Le mode de constitution des impositions aux dispositions du présent titre.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006129173
---
### Titre II : Réglementation de l'usage d'appareils à pression de vapeur ou de gaz à bord, pénalités
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 143](article_143.md)
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 146](article_146.md)
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 148](article_148.md)
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 151](article_151.md)
- [Article 152](article_152.md)
- [Article 153](article_153.md)
- [Article 154](article_154.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846208
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X138000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846208.xml
---
###### Article 138
Est puni d'une amende de 3750 euros tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a
fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par
l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846211
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X139000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846211.xml
---
###### Article 139
Le propriétaire ou chef d'entreprise qui a continué à faire naviguer un bateau à
vapeur dont le permis a été suspendu ou retiré en vertu dudit règlement encourt
une amende de 3 750 euros.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846214
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X140000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846214.xml
---
###### Article 140
Est puni d'une amende de 3 750 euros tout propriétaire de bateau à vapeur ou
chef d'entreprise qui fait usage d'une chaudière non revêtue des timbres
constatant qu'elle a été soumise aux épreuves prescrites par décret en Conseil
d'Etat, ou qui, après avoir fait faire à une chaudière ou partie de chaudière,
des changements ou réparations notables, a fait usage hors le cas de force
majeure, de la chaudière réparée ou modifiée sans qu'elle ait été soumise à la
pression d'épreuve correspondant au numéro du timbre dont elle est frappée.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846217
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X141000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846217.xml
---
###### Article 141
Est puni d'une amende de 3 750 euros à tout propriétaire de bateau à vapeur ou
chef d'entreprise qui, après avoir obtenu un permis de navigation, fait naviguer
ce bateau sans se conformer aux prescriptions qui lui ont été imposées en vertu
des règlements d'administration publique en ce qui concerne les appareils de
sûreté dont les chaudières doivent être pourvues, l'emplacement des chaudières
et machines et les séparations entre cet emplacement et les salles destinées aux
passagers.<br />
La même peine est applicable dans le cas où le bateau a continué à naviguer
après que les appareils de sûreté ou les dispositions du local ont cessé de
satisfaire à ces prescriptions.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846220
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X142000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846220.xml
---
###### Article 142
Est puni d'une amende de 3 750 euros tout propriétaire de bateau à vapeur ou
chef d'entreprise qui a confié la conduite du bateau ou de l'appareil moteur à
un capitaine ou à un mécanicien non pourvu des certificats de capacité exigés
par les règlements d'administration publique.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846223
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X143000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846223.xml
---
###### Article 143
Est puni de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe le capitaine d'un bateau à vapeur si, par
suite de sa négligence :<br />
1° La pression de la vapeur dans les chaudières a été portée au-dessus de la
limite fixée par le permis de navigation ;<br />
2° Les appareils prescrits soit pour limiter ou indiquer cette pression, soit
pour indiquer le niveau de l'eau dans l'intérieur des chaudières, soit pour
alimenter d'eau les chaudières, ont été faussés ou paralysés.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846226
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X144000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846226.xml
---
###### Article 144
Est puni d'une amende de 3 750 euros et, en outre, d'un emprisonnement de trois
mois, le mécanicien ou chauffeur qui, sans ordre, a surchargé les soupapes,
faussé ou paralysé les appareils de sûreté.<br />
Lorsque la surcharge des soupapes a eu lieu, hors du cas de force majeure, par
ordre du capitaine ou du chef de manoeuvre qui le remplace, le capitaine ou le
chef de manoeuvre qui a donné l'ordre est puni d'une amende de 3 750 euros et
peut être condamné à un emprisonnement de deux mois.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846229
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X145000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846229.xml
---
###### Article 145
Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois, le
mécanicien d'un bateau à vapeur qui aura laissé descendre l'eau dans la
chaudière au niveau des conduits de la flamme et de la fumée.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846231
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X146000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846231.xml
---
###### Article 146
Est puni de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
infractions de la cinquième classe le capitaine d'un bateau à vapeur qui a
contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique ou des
arrêtés des préfets rendus en vertu de ces règlements en ce qui concerne.<br />
1° Le nombre des passagers qui peuvent être reçus à bord ;<br />
2° Le nombre et la nature des embarcations, agrès et appareils dont le bateau
doit être pourvu ;<br />
3° Les prescriptions relatives aux embarquements et débarquements, et celles qui
ont pour objet d'éviter les accidents au départ, au passage sous les ponts et à
l'arrivée des bateaux, ou de prévenir les abordages.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846234
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X147000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846234.xml
---
###### Article 147
Dans le cas où, par inobservation des règlements, le capitaine d'un bateau à
vapeur a heurté, endommagé ou mis en péril un autre bateau, il est puni d'une
amende de 3 750 euros et peut être condamné, en outre, à un emprisonnement de
trois mois.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846235
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X148000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846235.xml
---
###### Article 148
Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant par les
ordres de qui a lieu l'un des faits prévus par les articles 143, 144 et 146 du
présent code, est passible des peines doubles de celles qui, conformément
auxdits articles, seront appliquées à l'auteur de la contravention.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846239
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X150000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846239.xml
---
###### Article 150
Si les contraventions prévues aux articles précédents ont occasionné des
blessures, la peine sera de six mois d'emprisonnement et l'amende de 3 750
euros, si elles ont occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes,
l'emprisonnement sera de cinq ans et l'amende de 3 750 euros.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846241
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X151000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846241.xml
---
###### Article 151
Les contraventions aux règlements sur la police des bateaux à vapeur, autres que
celles qui sont frappées de peines spéciales par les articles qui précèdent,
sont punies de l'amende prévue au 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la quatrième classe.<br />
Les peines édictées par l'article 150 ci-dessus sont applicables si les
contraventions prévues à l'alinéa précédent ont occasionné des blessures ou la
mort d'une ou plusieurs personnes.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021038797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/87/LEGIARTI000021038797.xml
---
###### Article 152
Les contraventions prévues au présent titre sont constatées par les ingénieurs
des mines, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les gardes-mines,
les conducteurs et autres employés des ponts et chaussées et des mines
commissionnés à cet effet, les maires et adjoints, les commissaires de police
et, en outre, pour les bateaux à vapeur, les officiers de port, les inspecteurs
et gardes de la navigation, les membres des commissions de surveillance
instituées en exécution des règlements et les hommes de l'art qui, dans les
ports étrangers, auront, en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 17 janvier
1846, été chargés par les consuls ou agents consulaires français de procéder aux
visites des bateaux à vapeur.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846245
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X153000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846245.xml
---
###### Article 153
Les procès-verbaux dressés en exécution de l'article précédent sont dispensés
d'enregistrement et de timbre.<br />
Ils font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
Les procès-verbaux qui ont été dressés dans les ports étrangers par les hommes
de l'art désignés en l'article 152 ci-dessus, sont enregistrés à la chancellerie
du consulat et envoyés en originaux au ministre de l'équipement et du logement
afin que les poursuites soient exercées devant les tribunaux compétents.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846246
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X154000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846246.xml
---
###### Article 154
Les infractions à la réglementation relative à l'emploi à bord des bateaux de
navigation intérieure d'appareils à pression de gaz sont constatées et réprimées
conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 1943.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006129174
---
### Titre III : Reconstruction et renouvellement du parc fluvial
- [Article 155](article_155.md)
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 158](article_158.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846248
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X155000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846248.xml
---
###### Article 155
En vue de faciliter l'application à la batellerie de la législation sur la
reconstruction, une société anonyme à capital et personnel variables représente
de plein droit les propriétaires de bateaux de navigation intérieure qui y
auront adhéré pour tout ce qui concerne l'exercice des droits qu'ils tiennent de
la législation susvisée. Elle recevra délégation de chacun d'eux pour percevoir
et employer les indemnités ou avances de l'Etat.<br />
L'objet et les statuts de la société seront approuvés par arrêté signé du
ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des
finances.<br />
Le contrôle de l'Etat sur le fonctionnement de la société est exercé par un
commissaire du Gouvernement et un membre du corps du contrôle général économique
et financier respectivement désignés par le ministre de l'équipement et du
logement et par le ministre de l'économie et des finances.<br />
La société peut acquérir, échanger ou vendre des bateaux ou des droits aux
indemnités ou avances de l'Etat, constituer toutes sûretés réelles sur les
bateaux, y subroger ou en ordonner mainlevée.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article 1297 du code général des impôts, sont dispensés
de tous impôts, droits et taxes, les actes, pièces ou écrits dressés en
exécution des deux alinéas précédents.<br />
La société n'est pas soumise aux dispositions de l'article 49 de la loi du 24
juillet 1867 ; les administrateurs ne recevront aucune rémunération.<br />
Entre les prix des bateaux neufs construits ou achetés par la société en
exécution du programme de reconstitution de la flotte fluviale, une péréquation
sera effectuée. Les prix qui en résulteront serviront de base au calcul des
indemnités de dommages de guerre.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846250
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X156000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846250.xml
---
###### Article 156
Les Voies navigables de France sont autorisées à emprunter, en vue de mettre à
la disposition de la société prévue à l'article précédent, les fonds nécessaires
au financement des dépenses de reconstruction non couvertes par la participation
financière de l'Etat, ainsi qu'au financement des dépenses de renouvellement du
parc fluvial. Ces emprunts bénéficieront de la garantie de l'Etat.<br />
Les prêts consentis à ses membres par la société seront amortissables en trente
ans. Les prêts destinés au financement de dépenses de reconstruction laissées à
la charge des sinistrés seront assortis d'un taux d'intérêt maximum de 3 % pour
les patrons bateliers au sens de l'article 159 du présent code, et de 4,50 %
pour les autres membres. Ces taux maxima seront portés respectivement à 4 et 5 %
en ce qui concerne les dépenses de renouvellement de la flotte fluviale. La
différence entre ces taux et le taux effectif, frais et charges compris, des
emprunts contractés par les Voies navigables de France feront l'objet d'une
bonification de l'Etat.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846251
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X157000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846251.xml
---
###### Article 157
En vue de constituer un fonds de garantie, un prélèvement de 2 % sera effectué
sur les prêts consentis en vertu des dispositions de l'article précédent.<br />
Les sommes ainsi prélevées seront portées par la Société pour la reconstruction
et le renouvellement du parc fluvial à un compte spécial sur lequel sera imputé
le montant non recouvré des créances en principal et tous accessoires. Ladite
société attribuera, au 31 décembre de chaque année, aux capitaux constituant le
fonds de garantie, un intérêt de 3 % l'an.<br />
Le solde disponible du fonds de garantie à la fin des opérations de prêts sera
réparti entre les emprunteurs, proportionnellement aux prêts remboursés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846252
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X158000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846252.xml
---
###### Article 158
Le montant des prêts consentis à des sinistrés en vertu des dispositions de
l'article 156 ci-dessus, pourra être augmenté exceptionnellement, sur décision
spéciale du conseil d'administration de la Société pour la reconstruction et le
renouvellement du parc fluvial, du montant des frais d'acte et du prélèvement
autorisé par l'article 157 ci-dessus.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108731
- [Titre Ier : Des patrons bateliers](titre_ier)
- [Titre II : Des compagnons bateliers](titre_ii)
- [Titre III : Des chambres de batellerie](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions générales](titre_iv)

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129175
### Titre Ier : Des patrons bateliers
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 161](article_161.md)
- [Article 162](article_162.md)
- [Article 163](article_163.md)
- [Article 164](article_164.md)
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 166](article_166.md)
- [Article 167](article_167.md)
- [Article 168](article_168.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846253
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X159000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846253.xml
---
###### Article 159
Est patron batelier, au sens et aux effets du présent titre, toute personne de
l'un ou de l'autre sexe dont la profession est d'effectuer des transports de
marchandises par voie de navigation intérieure et qui, à cet effet, dispose au
plus, en qualité de propriétaire, de copropriétaire ou d'usufruitier, soit d'un
bateau automoteur, à l'exclusion de tout bateau non automoteur, soit de deux
bateaux non automoteurs, à l'exclusion de tout bateau automoteur, ces bateaux
devant être immatriculés dans un bureau d'immatriculation français des bateaux
de navigation intérieure et être conduits par la personne susvisée ou par les
membres de sa famille.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846255
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X160000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846255.xml
---
###### Article 160
Il est tenu, dans chaque bureau d'immatriculation français des bateaux de
navigation intérieure, un répertoire des patrons bateliers. Les renseignements
qui y sont contenus sont centralisés par les Voies navigables de France.<br />
Tout patron batelier doit être inscrit dans le répertoire des patrons bateliers
du lieu d'immatriculation de son bateau. Si le patron batelier possède deux
bateaux, ceux-ci doivent être obligatoirement immatriculés au même lieu.
Toutefois, en ce qui concerne les bateaux immatriculés déjà au moment de la
promulgation du présent statut, l'inscription sera faite au lieu
d'immatriculation du bateau immatriculé en dernier lieu, sans obligation de
mutation de l'immatriculation du premier.<br />
L'inscription dans le répertoire est constatée par la délivrance d'une "carte de
patron batelier".<br />
En même temps que la carte de patron batelier, il est délivré aux personnes de
la famille, ainsi qu'aux salariés de celui-ci qui habitent à bord avec lui, des
cartes d'identité portant référence à sa propre carte.<br />
L'inscription est rayée et les cartes sont retirées lorsque les intéressés ont
cessé de remplir les conditions qui ont déterminé ou permis les dispositions
prises à leur égard.<br />
Les litiges relatifs à l'inscription dans les répertoires et à la radiation de
ceux-ci, ainsi qu'à la délivrance et au retrait des cartes, sont de la
compétence des tribunaux de grande instance.<br />
Toute personne intéressée peut prendre connaissance des indications figurant sur
les répertoires des patrons bateliers.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846257
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X162000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846257.xml
---
###### Article 162
Le domicile prévu à l'article 161 entraîne toutes conséquences utiles au point
de vue de l'application des diverses lois d'assistance, d'aide et
d'encouragement familial, notamment en ce qui concerne le domicile de
secours.<br />
Au point de vue de l'application des assurances sociales, le patron batelier,
ainsi que ses salariés sont considérés comme ayant leur lieu de travail au lieu
d'inscription prévu à l'article 160.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846258
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X163000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846258.xml
---
###### Article 163
Les banques populaires peuvent faire avec les patrons bateliers les opérations
prévues par la loi du 13 mars 1917.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846259
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X164000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846259.xml
---
###### Article 164
Les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 fixant le régime juridique des
sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans sont
applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de
patrons bateliers.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846261
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X166000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846261.xml
---
###### Article 166
En raison des conditions particulières du travail des bateliers, des décrets
détermineront les modalités d'attribution des subventions de l'Etat aux
institutions allouant des secours de chômage aux compagnons et patrons
bateliers.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846262
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X167000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846262.xml
---
###### Article 167
Les litiges concernant l'exécution des contrats de transports souscrits par des
patrons bateliers pourront être, dans les limites fixées par l'article 2 de la
loi du 12 juillet 1905, pour la compétence, en dernier ressort, des juges des
tribunaux d'instance, soumis à la procédure arbitrale prévue par l'article 631
du code du commerce.<br />
A défaut de recours à la procédure arbitrale, ces litiges seront dans les mêmes
limites de la compétence des juges des tribunaux d'instance.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006129177
---
### Titre III : Des chambres de batellerie
- [Article 173](article_173.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846271
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X173000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846271.xml
---
###### Article 173
Les chambres de batellerie sont, auprès des pouvoirs publics et des diverses
organisations professionnelles ou économiques, les organismes représentatifs des
intérêts professionnels ou économiques des patrons bateliers et des compagnons
bateliers au service de ceux-ci.<br />
Leur création s'effectue avec le même caractère et avec les mêmes effets que
celles des chambres de métiers et de l'artisanat.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006129178
---
### Titre IV : Dispositions générales
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846272
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X174000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846272.xml
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###### Article 174
Le présent livre n'est pas applicable aux étrangers en dehors des cas où il
détermine la mise en oeuvre de dispositions législatives qui ont déja été
spécialement stipulées en leur faveur.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846273
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X175000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846273.xml
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###### Article 175
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et
des ministres intéressés fixeront les conditions d'application du présent livre.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108733
## Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- [Titre II : Voies ferrées portuaires](titre_ii)
- [Titre III : Régime du travail](titre_iii)
- [Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables](titre_iv)
- [Titre V : Police de la navigation](titre_v)
- [Titre VI : Modernisation des voies navigables](titre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000022494305
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### Titre II : Voies ferrées portuaires
- [Article 182](article_182.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022494302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494302.xml
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###### Article 182
Le régime des voies ferrées portuaires dans les ports autonomes fluviaux est
défini par le livre IV du code des ports maritimes.<br />
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et agents de police
judiciaire, les agents de la navigation intérieure et les agents des ports
autonomes fluviaux, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire et sont
commissionnés et assermentés à cet effet, ont compétence pour constater par
procès-verbal les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux
règlements de police qui leur sont applicables. Ledit procès-verbal est remis au
contrevenant.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006129181
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### Titre III : Régime du travail
- [Article 183](article_183.md)
- [Article 184](article_184.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846288
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X183000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846288.xml
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###### Article 183
Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires chargés du contrôle des voies
navigables exercent les attributions des inspecteurs du travail sont fixées par
l'article 96 du livre II du code du travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846289
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X184000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846289.xml
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###### Article 184
L'organisation du travail de manutention dans les ports de navigation intérieure
est fixée par les articles 84 à 107 du code des ports maritimes.

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