Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Modification du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code des postes et communications électroniques, du code de la santé publique, du code des douanes de Mayotte, du code civil, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice militaire, du code de la sécurité sociale, du  code de l'organisation judiciaire, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articless 1, 2, 4, 5, 8, 10, 18, 21, 43, 46, 53, 56 ; création de l'article 46-1 ; abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur de certains militaires : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 34. Modification de la  loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : modification de l'article 7, de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc. : modification des articles 1, 2 et 5, de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs : modification de l'article 10. Modification de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers : modification des articles 1, 2, 4 ; abrogaton de l'article 5. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 38, 16, 31, 55. Modification de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit : modification de l'article 31, abrogation des articles 27 et 32. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : modification de l'article 18. Modification de la  loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice : modification de l'article 1. Modification de la la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats : modification de l'article 5. Modification de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux : abrogaton des articles 93 à 95.
Modification du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance : abrogation des articles 2, 3, 5, 6 et 7. Abrogation de l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ; de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats. Modification de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance : modification de l'article 10.
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023474278
NOR: JUSC0909345L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/42/JORFTEXT000023474278.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144140
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023276420
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000031564372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/43/LEGIARTI000031564372.xml
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###### Article 130
@ -13,9 +13,9 @@ Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du pri
il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits.<br />
Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du juge de
l'exécution une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titre
à l'appui.<br />
l'exécution une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec
titre à l'appui.<br />
A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avo,
A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avocat,
appelés devant le juge de l'exécution qui statue à l'égard de tous, même des
créanciers privilégiés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000023480433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480433.xml
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###### Article 131
Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement
pour les parties présentes, et aux domiciles élus pour les parties défaillantes
; le jugement n'est pas susceptible d'opposition.<br />
Le délai d'appel est de dix, quinze ou trente jours à compter de la
signification du jugement, selon que le siège du juge de l'exécution et le
domicile élu dans l'inscription sont dans le même arrondissement, dans le même
département ou dans des départements différents.<br />
L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
nullité.<br />
La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est
appliquée, ainsi que les articles 761,763 et 764 du même code relativement à la
procédure devant la cour.<br />
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a
appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà désigné dresse l'état des
créances, colloquées en principal, intérêts et frais. Les intérêts des sommes
utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.<br />
Sur ordonnance du juge de l'exécution, le greffier délivre les bordereaux de
collocation exécutoire contre la caisse des dépôts et consignations dans les
termes de l'article 770 du code de procédure civile. La même ordonnance autorise
la radiation, par le greffier du tribunal de commerce, des inscriptions des
créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de
toute partie intéressée.