Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.‎
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux ‎dispositions législatives suivantes:‎
Edit de Moulins de février 1566.‎
Edit du Roi d'octobre 1666.‎
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.‎
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.‎
Ordonnance du 21 juillet 1723.‎
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.‎
Lettres patentes du 18 novembre 1776.‎
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.‎
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du ‎23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.‎
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.‎
Arrêté du 13 nivôse an V.‎
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.‎
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.‎
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.‎
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.‎
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.‎
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).‎
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.‎
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.‎
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.‎
Décret du 1G décembre 1811, article 114.‎
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).‎
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.‎
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.‎
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.‎
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.‎
Loi du 5 avril 1884, article 98.‎
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.‎
Loi du 18 avril 1900, article 2.‎
Loi du 26 décembre 1908, article 67.‎
Loi du 5 juillet 1917.‎
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.‎
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.‎
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).‎
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, ‎articles 2, 3 et 4 (partie).‎
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des ‎frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.‎
Loi du .18 juillet 1930.‎
Loi du 31 mai 1933, article 12.‎
Loi du 19 juillet 1934.‎
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).‎
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.‎
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.‎
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.‎
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des ‎bateliers.‎
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, ‎articles 1er et 4.‎
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.‎
Loi du 22 mars 1941, articles‎ 1er, 3 à 18, 25 à 31.:‎
Loi du 17 mai 1941 (partie).‎
Loi du 31 décembre 1943.‎
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.‎
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.‎
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.‎
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.‎
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.‎
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877840
Ancien identifiant: 1DX9561033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml
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- [Livre Ier : Du domaine public fluvial](livre_ier)
- [Livre II : Des bateaux](livre_ii)
- [Livre III : Des mariniers](livre_iii)
- [Livre IV : Office national de la navigation](livre_iv)
- [Livre IV : Voies navigables de France](livre_iv)
- [Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions particulières](livre_vi)
- [DISPOSITIONS FINALES.](dispositions_finales)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846249
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X156000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846249.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846250
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X156000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846250.xml
---
###### Article 156
L'office national de la navigation est autorisé à emprunter, en vue de mettre à
Les Voies navigables de France sont autorisées à emprunter, en vue de mettre à
la disposition de la société prévue à l'article précédent, les fonds nécessaires
au financement des dépenses de reconstruction non couvertes par la participation
financière de l'Etat, ainsi qu'au financement des dépenses de renouvellement du
@ -23,5 +23,5 @@ les patrons bateliers au sens de l'article 159 du présent code, et de 4,50 %
pour les autres membres. Ces taux maxima seront portés respectivement à 4 et 5 %
en ce qui concerne les dépenses de renouvellement de la flotte fluviale. La
différence entre ces taux et le taux effectif, frais et charges compris, des
emprunts contractés par l'office national de la navigation fera l'objet d'une
emprunts contractés par les Voies navigables de France feront l'objet d'une
bonification de l'Etat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846254
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X160000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846254.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846255
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X160000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846255.xml
---
###### Article 160
Il est tenu, dans chaque bureau d'immatriculation français des bateaux de
navigation intérieure, un répertoire des patrons bateliers. Les renseignements
qui y sont contenus sont centralisés par l'office national de la navigation.<br />
qui y sont contenus sont centralisés par les Voies navigables de France.<br />
Tout patron batelier doit être inscrit dans le répertoire des patrons bateliers
du lieu d'immatriculation de son bateau. Si le patron batelier possède deux

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846267
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X171000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846267.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006846268
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X171000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846268.xml
---
###### Article 171
@ -28,4 +28,4 @@ constituant pour l'intéressé, spécialement aux effets de l'article 172 ci-apr
la carte d'identité prévue à l'article 160 du présent livre. Cette carte est
délivrée, suivant le cas, soit par l'autorité chargée de la tenue du répertoire
prévu à l'article 160, et dans le ressort de laquelle se trouve domicilié
l'employeur concerné, soit par l'office national de la navigation.
l'employeur concerné, soit par les Voies navigables de France.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006108732
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006108736
---
## Livre IV : Office national de la navigation
## Livre IV : Voies navigables de France
- [Article 176](article_176.md)
- [Article 177](article_177.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846275
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X176000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846275.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006846276
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X176000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846276.xml
---
###### Article 176
L'office national de la navigation est un établissement public à caractère
industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie
financière. Il fonctionne sous l'autorité du ministre de l'équipement et du
logement. Il est chargé, dans les conditions définies par les articles 177 à 180
ci-après, de l'étude de tous problèmes administratifs, ainsi que de toutes
questions d'exploitation concernant l'utilisation des voies navigables.
Voies navigables de France est un établissement public à caractère industriel et
commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il
fonctionne sous l'autorité du ministre de l'équipement et du logement. Il est
chargé, dans les conditions définies par les articles 177 à 180 ci-après, de
l'étude de tous problèmes administratifs, ainsi que de toutes questions
d'exploitation concernant l'utilisation des voies navigables.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846277
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X177000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846277.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006846278
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X177000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846278.xml
---
###### Article 177
L'office national de la navigation est chargé des missions suivantes :<br />
Voies navigables de France est chargé des missions suivantes :<br />
1° Il élabore et propose au ministre de l'équipement et du logement toute
réglementation concernant l'exploitation des voies navigables, les activités ou
@ -46,10 +46,10 @@ Il organise et gère les bureaux d'affrètement.<br />
Il met en oeuvre la législation relative au régime d'assurance d'Etat pour les
corps de bateaux de navigation intérieure.<br />
Il a autorisé pour organiser, prescrire et contrôler les mouvements de bateaux
Il a autorité pour organiser, prescrire et contrôler les mouvements de bateaux
nécessités par les programmes de transports dont l'exécution lui est confiée. Il
propose, le cas échéant, au ministre de l'équipement et du logement des
réquisitions prévues par la législation en vigueur.<br />
réquisitions prévues par la législation en vigueur;<br />
4° Il centralise tous les renseignements et les statistiques intéressant
l'exploitation technique et commerciale des voies navigables et en assure, s'il

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846279
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X178000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846279.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006846280
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X178000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846280.xml
---
###### Article 178
L'office national de la navigation peut organiser, en se conformant à la
législation en vigueur, toutes installations propres à favoriser le
développement de la navigation intérieure, solliciter toutes concessions,
assurer toute exploitation, soit directement, soit par société filiale, soit par
voie d'affermage, exploiter le matériel acquis par lui ou qui lui a été remis en
Voies navigables de France peut organiser, en se conformant à la législation en
vigueur, toutes installations propres à favoriser le développement de la
navigation intérieure, solliciter toutes concessions, assurer toute
exploitation, soit directement, soit par société filiale, soit par voie
d'affermage, exploiter le matériel acquis par lui ou qui lui a été remis en
gérance.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846281
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X179000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846281.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006846282
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X179000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846282.xml
---
###### Article 179
Dans tous les cas où l'office national de la navigation est chargé d'une
exploitation concernant la navigation fluviale, cette exploitation peut être
assurée soit en régie directe, soit par une société à laquelle l'office apporte
son droit à l'exploitation et, éventuellement, du matériel et des capitaux.<br />
Dans tous les cas où Voies navigables de France est chargé d'une exploitation
concernant la navigation fluviale, cette exploitation peut être assurée soit en
régie directe, soit par une société à laquelle l'établissement apporte son droit
à l'exploitation et, éventuellement, du matériel et des capitaux.<br />
Dans cette société, les administrateurs représentant l'office seront en nombre
proportionnel à la part de l'office dans l'ensemble du capital. Ils seront, sur
la proposition du directeur de l'office, désignés par le ministre de l'économie
et des finances et par le ministre de l'équipement et du logement. Lorsque la
participation de l'office dans une entreprise dépasse 50 % du capital, le
président est également nommé suivant cette procédure ; les administrateurs
représentant l'office doivent être alors en majorité.
Dans cette société, les administrateurs représentant l'établissement seront en
nombre proportionnel à la part de l'établissement dans l'ensemble du capital.
Ils seront, sur la proposition du directeur de l'établissement, désignés par le
ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'équipement et du
logement. Lorsque la participation de l'établissement dans une entreprise
dépasse 50 % du capital, le président est également nommé suivant cette
procédure ; les administrateurs représentant l'établissement doivent être alors
en majorité.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846283
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X180000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846283.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006846284
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X180000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846284.xml
---
###### Article 180
L'office national de la navigation a vocation légale pour la gestion de la
flotte fluviale et du matériel intéressant la navigation intérieure, dont l'Etat
est ou deviendrait propriétaire. Il a de même vocation légale pour gérer toute
Voies navigables de France a vocation légale pour la gestion de la flotte
fluviale et du matériel intéressant la navigation intérieure, dont l'Etat est ou
deviendrait propriétaire. Il a de même vocation légale pour gérer toute
participation de l'Etat dans les entreprises intéressant la navigation fluviale.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006846349
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X217000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846349.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006846350
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X217000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846350.xml
---
###### Article 217
En vue d'augmenter les dotations que l'Etat consacre à l'amélioration et à la
modernisation des voies navigables, l'office national de la navigation est
autorisé à percevoir des taxes sur l'ensemble du réseau de navigation intérieure
ou sur certaines voies ou sections de voies faisant partie de ce réseau.
modernisation des voies navigables, Voies navigables de France est autorisé à
percevoir des taxes sur l'ensemble du réseau de navigation intérieure ou sur
certaines voies ou sections de voies faisant partie de ce réseau.