Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.‎
Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux ‎dispositions législatives suivantes:‎
Edit de Moulins de février 1566.‎
Edit du Roi d'octobre 1666.‎
Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.‎
Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.‎
Ordonnance du 21 juillet 1723.‎
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.‎
Lettres patentes du 18 novembre 1776.‎
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.‎
Arrêt du conseil d'Etat du Roi du ‎23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.‎
Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.‎
Arrêté du 13 nivôse an V.‎
Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.‎
Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.‎
Loi du 11 frimaire an VII, article 7.‎
Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.‎
Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.‎
Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).‎
Décret du 17 prairial an XIII article 1er.‎
Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.‎
Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.‎
Décret du 1G décembre 1811, article 114.‎
Décret du 10 avril 1812, article 1er
Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).‎
Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.‎
Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.‎
Loi du 10 août 1871, article 46-13°.‎
Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.‎
Loi du 5 avril 1884, article 98.‎
Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.‎
Loi du 18 avril 1900, article 2.‎
Loi du 26 décembre 1908, article 67.‎
Loi du 5 juillet 1917.‎
Loi du 16 octobre 1919, article 1er.‎
Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.‎
Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).‎
Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, ‎articles 2, 3 et 4 (partie).‎
Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des ‎frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.‎
Loi du .18 juillet 1930.‎
Loi du 31 mai 1933, article 12.‎
Loi du 19 juillet 1934.‎
Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).‎
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.‎
Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.‎
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.‎
Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des ‎bateliers.‎
Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, ‎articles 1er et 4.‎
Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.‎
Loi du 22 mars 1941, articles‎ 1er, 3 à 18, 25 à 31.:‎
Loi du 17 mai 1941 (partie).‎
Loi du 31 décembre 1943.‎
Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.‎
Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.‎
Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.‎
Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.‎
Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.‎
Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955‎

Nature: DECRET
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État: ABROGE
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###### Article 120
@ -18,9 +17,9 @@ Le titre en vertu duquel il procède ;<br />
La somme dont il poursuit le payement ;<br />
L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal
devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le bateau saisi
est amarré ;<br />
L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de
l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le
bateau saisi est amarré ;<br />
Les noms du propriétaire et du capitaine ou patron ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
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###### Article 121
Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie
du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal de grande
instance du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des
choses saisies.<br />
du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du
lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses
saisies.<br />
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans l'arrondissement où se trouve le
bateau, les significations et citations lui sont données en la personne du

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
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###### Article 122
@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846188.xml
Le procès-verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce du
lieu de l'immatriculation ou dans le ressort duquel le bateau est en
construction, dans le délai de trois jours, huit jours ou quinze jours, selon
que le lieu où se trouve le tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses
suites est dans l'arrondissement, dans le département ou hors du département.<br />
que le lieu où se trouve la juridiction qui doit connaître de la saisie et de
ses suites est dans l'arrondissement, dans le département ou hors du
département.<br />
Dans la huitaine, le greffe du tribunal de commerce délivre un état des
inscriptions et, dans les trois jours qui suivent (avec augmentation du délai à
raison des distances comme il est dit ci-dessus), la saisie est dénoncée aux
créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec
l'indication du jour de la comparution devant le tribunal de grande instance.<br />
l'indication du jour de la comparution devant le juge de l'exécution.<br />
Le délai de comparution est également calculé à raison de trois, huit ou quinze
jours selon la distance entre le lieu où le bateau est immatriculé et le lieu où
siège le tribunal dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée.
siège la juridiction dans le ressort de laquelle la saisie a été pratiquée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
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Date de fin: 2222-02-22
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---
###### Article 123
@ -15,9 +14,8 @@ des pays signataires de la convention de Genève, du 9 décembre 1930, concernan
l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, les droits réels sur ces
bateaux et autres matières connexes, la saisie est dénoncée aux créanciers
inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le jour
de la comparution devant le tribunal de grande instance. Ces créanciers seront
avisés de la même manière au moins un mois à l'avance, de la date fixée pour la
vente.<br />
de la comparution devant le juge de l'exécution. Ces créanciers seront avisés de
la même manière au moins un mois à l'avance, de la date fixée pour la vente.<br />
La date de la vente sera publiée dans le même délai au lieu d'immatriculation du
bateau.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
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---
###### Article 124
Le tribunal de grande instance fixe par son jugement la mise à prix et les
conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait
d'offre, le tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront
lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée
par jugement.
Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de
la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge
indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle
mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006846191
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Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000023276383
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---
###### Article 125
La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du tribunal de grande
instance quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette
affiche ;<br />
La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du juge de l'exécution
quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche
;<br />
1° Dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du
ressort du tribunal ;<br />
1° Dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le
ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu ;<br />
2° Dans un journal spécial de navigation intérieure.<br />
Néanmoins, le tribunal peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre
tribunal de grande instance ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire,
soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi.<br />
Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge
de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un
autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi.<br />
Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006846193
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Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2013-03-28
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---
###### Article 127
@ -18,8 +17,8 @@ Les titres en vertu desquels il agit ;<br />
La somme qui lui est due ;<br />
L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal de grande
instance et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;<br />
L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le juge de
l'exécution et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;<br />
Les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire du bateau saisi ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006846194
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X128000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846194.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000023276427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276427.xml
---
###### Article 128
@ -14,10 +13,9 @@ L'adjudicataire est tenu de verser son prix sans frais, à la caisse des dépôt
et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de
folle enchère.<br />
Il doit dans les cinq jours suivants présenter requête au président du tribunal
de grande instance pour faire commettre un juge devant lequel il citera les
créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à
l'amiable sur la distribution du prix.<br />
Il doit attraire devant le juge de l'exécution les créanciers, par acte signifié
aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du
prix.<br />
L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal de grande
instance et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006846196
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X130000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846196.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023276420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276420.xml
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###### Article 130
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846196.xml
Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix,
il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits.<br />
Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal une
demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titre à l'appui.<br />
Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du juge de
l'exécution une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titre
à l'appui.<br />
A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avoué,
appelés devant le tribunal qui statue à l'égard de tous, même des créanciers
privilégiés.
appelés devant le juge de l'exécution qui statue à l'égard de tous, même des
créanciers privilégiés.