Abrogation du décret 64-526.
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020499038
NOR: DEVT0902821D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/90/JORFTEXT000020499038.xml
Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
Application dans les territoires d'outre-mer (TOM) et dans la collectivité territoriale de MAYOTTE.
Texte partiellement abrogé : article 11 (décret n° 2015-458 du 23 avril 2015) ; les articles 3 (1°) et 9 (1°) à compter du 7 décembre 2016 (décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522756
NOR: MERF8700041D
Ancien identifiant: 1DX987830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522756.xml
Titre I : titre de sécurité et certificats de prévention de la pollution - contrôles des navires.
Titre II : règles générales de sécurité et de la prévention de la pollution.
Titre III : dispositions pénales.
Titre IV : dispositions diverses. Applicabilité aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Abrogation à compter du 1er septembre 1984, des décrets : n° 68-206 du 17 février 1968, n° 68-93 du 29 janvier 1968, n° 69-169 du 4 février 1969, n° 69-216 du 28 février 1969, n° 69-1141 du 11 décembre 1969, n° 77-778 du 7 juillet 1977, n° 77-1171 du 20 octobre 1977, n° 80-353 du 14 mai 1980 et du décret du 8 février 1962 relatif à la stabilité des navires de commerce, de pêche et de plaisance d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux ;
Application de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983.
Texte partiellement abrogé : articles 5 à 7, 38, 54-1 et 63, articles 11 à 13 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013) ; articles 17 à 19 (décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016).
Complément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port.
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328378
Ancien identifiant: 1DX984810
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ABROGATION DU DECRET 69-690 DU 19-06-1969.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 65-956 DU 12-11-1965 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES EXPLOITANTS DE NAVIRES NUCLEAIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519532
Ancien identifiant: 1DX9825
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519532.xml
Texte totalement abrogé par l'article 4 du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 ; codification des articles 1, 3 à 6 à la cinquième partie réglementaire, livre I du code des transports (articles R. 5131-1 à R. 5133-4).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499147
Ancien identifiant: 1DX96865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/91/JORFTEXT000000499147.xml
Application de la loi 67-5 du 3 janvier 1967.
Articles 1 à 4 : individualisation des navires.
Articles 5 et 6 : construction des navires.
Articles 7 à 9 : copropriété des navires.
Articles 10 à 12 : privilèges sur les navires.
Articles13 à 25 : hypothèques maritimes.
Articles 26 à 58 : saisie des navires.
Articles 59 à 87 : fonds de limitation.
Articles 88 à 98 : publicité de la propriété des navires.
Articles 99 à 102 : dispositions générales. Abroge toutes dispositions contraires.
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2013-484 du 6 juin 2013) ; articles 13 à 20, 25, 98 et 101 à 103 (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702914
Ancien identifiant: 1DX967967
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Dispositions relatives à la découverte, au sauvetage, à la vente ou à la concession des épaves, fixation de l'indemnité accordée au sauveteur, régime des épaves présentant un caractère archéologique, historique ou artistique.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le titre IX, sauf les articles 5 et 29, du livre IV de l'ordonnance sur la marine de 1681, les déclarations du roi des 15 juin 1735 et 10 janvier 1770, les arrêtés des 27 thermidor an VII et 17 floréal an IX, les articles 24 et 26 du règlement du 17 juillet 1816 sur l'établissement des invalides de la marine, l'instruction du 20 avril 1841, l'article 62 de l'ordonnance du 23 juin 1846, le décret du 28 février 1918 et la loi du 18 septembre 1940.
Texte abrogé à compter du 7 décembre 2016 à l'exception des deuxième et sixième alinéas de son article 6 (décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681997
Ancien identifiant: 1DX9611547
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Codification des articles 1er modifié et 1er bis issu du décret n° 56-278 du 17 mars 1956 aux articles D. 5111-2 et D. 5111-3 du code des transports par décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016. Texte totalement abrogé par l'article 4 du décret n° 2016-1893 précité.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484383
Ancien identifiant: 1DX9280421P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/43/JORFTEXT000000484383.xml
Abrogation du décret 2004-163.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105555
NOR: OMEO1025928D
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Application de l'article 65 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016.
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033616468
NOR: DEVT1630669D
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Application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Abrogation des décrets n° 54-669 du 11 juin 1954 et n°70-207 du 9 mars 1970.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021241337
NOR: DEVT0906408D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/13/JORFTEXT000021241337.xml
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020995399
NOR: DEVT0911736D
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Application de l'article 4 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639537
NOR: DEVT0906009D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/95/JORFTEXT000020639537.xml
Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
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Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033537509
NOR: DEVK1525393D
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Application dans les territoires d'outre-mer (TOM) et dans la collectivité territoriale de MAYOTTE.
Texte partiellement abrogé : article 11 (décret n° 2015-458 du 23 avril 2015) ; les articles 3 (1°) et 9 (1°) à compter du 7 décembre 2016 (décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522756
NOR: MERF8700041D
Ancien identifiant: 1DX987830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522756.xml
Abrogation du décret 2004-163.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105555
NOR: OMEO1025928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/55/JORFTEXT000023105555.xml
Complément de transposition de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033463533
NOR: DEVT1603139D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/46/35/JORFTEXT000033463533.xml
Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000612525
NOR: EQUP0301770D
Ancien identifiant: 1DE00485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/25/JORFTEXT000000612525.xml
Application de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 complété par l'article 34 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986.
Les collectivités publiques, les établissements d'enseignement, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport pour leur personnel, pour certaines catégories d'administrés, pour les scolaires, pour les clients et membres d'associations.
Ces services doivent être exécutés à titre gratuit.
Les services privés à caractère permanent font l'objet d'une déclaration annuelle préalable, les services prives à caractère ponctuel faisant l'objet d'une déclaration annuelle à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été effectues.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517566
NOR: TRST8700112D
Ancien identifiant: 1DX987242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517566.xml
Transposition complète de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033328678
NOR: DEVT1603992D
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Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
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Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025743789
NOR: TRAD1202152D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/37/JORFTEXT000025743789.xml
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032950925
NOR: ETST1612618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/09/JORFTEXT000032950925.xml
Application de l'article 6 de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015.
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032887189
NOR: DEVT1530728D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/88/71/JORFTEXT000032887189.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032376624
NOR: DEVT1526016D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/37/66/JORFTEXT000032376624.xml
Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
Application de l'article 33 (4°) de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013.
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032672681
NOR: DEVT1511633D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/26/JORFTEXT000032672681.xml
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032584095
NOR: DEVK1605976D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/58/40/JORFTEXT000032584095.xml
Application des articles 5 et 7 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032542992
NOR: INTS1532073D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/54/29/JORFTEXT000032542992.xml
Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032471593
NOR: DEVK1520209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/47/15/JORFTEXT000032471593.xml
Application de l'article 1 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032276150
NOR: INTS1517383D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/27/61/JORFTEXT000032276150.xml
Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
Modification du décret 59-157 du 07-01-1959 : modification de l'article 1, création après l'article 6 ter de l'article 6 quater, modification des articles 8, 9, l'article 10 devient l'article 13, après l'article 9 insertion des articles 10, 11, 12, modification des articles 3, 5, 6, 6 bis, 6 ter et 7, abrogation des articles 1 bis et 9 bis. Modification de l'article 2 du décret 69-6720 du 14-06-1969. Modification de l'article 49 du décret 85-891 du 16-08-1985. Abrogation des décrets 73-462 du 04-05-1973, 59-1090 du 23-09-1959, 94-898 du 12-10-1994. Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales. Abrogation de l'article 31 du présent décret.
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808811
NOR: EQUT0500955D
Ancien identifiant: 1DE005664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/88/JORFTEXT000000808811.xml
Application de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 2-I du décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851579
Ancien identifiant: 1DX959157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851579.xml
Transposition complète de la directive européenne n°2005-44 du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires. Texte totalement abrogé.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018158737
NOR: DEVT0774362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/15/87/JORFTEXT000018158737.xml
Application de l'article 4 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015.
Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031741751
NOR: OMEO1528377D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/17/JORFTEXT000031741751.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031691178
NOR: DEVT1505800D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/11/JORFTEXT000031691178.xml
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031644177
NOR: DEVT1515231D
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 3.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 25 ; abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25.
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation des articles 2 à 6 et 8.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 16.
Abrogation des textes suivants : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
Entrée en vigueur : 01-01-2016, à l’exception des dispositions du titre IV du livre II relatives à l’abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux entrées en vigueur le 01-01-2016.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article L.111-2 et l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration créés par la présente ordonnance.
Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031360943
NOR: PRMX1516009R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/36/09/JORFTEXT000031360943.xml
Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml