Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux

Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996719
##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE
- [Chapitre unique : Régime du cabotage](chapitre_unique)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028996721
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGISCTA000032384946
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###### Chapitre unique : Régime du cabotage
###### Chapitre unique
- [Section 1 : Détachement dans une opération de cabotage](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)
- [Section 1 : Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France](section_1)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028996723
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGISCTA000032384943
---
###### Section 1 : Détachement dans une opération de cabotage
###### Section 1 : Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- [Article R1331-1](article_r1331-1.md)
- [Article R1331-2](article_r1331-2.md)
- [Article R1331-3](article_r1331-3.md)
- [Article R1331-4](article_r1331-4.md)
- [Article R1331-5](article_r1331-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028996725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996725.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000032384938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/49/LEGIARTI000032384938.xml
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###### Article R1331-1
Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés
sur le territoire national pendant une durée inférieure à huit jours consécutifs
pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial ne sont pas soumises
à l'obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 à R.
1263-5 du code du travail.
I. - Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du
travail (partie réglementaire), à l'exception des sections 1, 2 et 3 du chapitre
III, sont applicables aux entreprises, dans les conditions prévues au présent
chapitre.<br />
Par entreprise au sens du présent chapitre, sont entendues toutes entreprises
établies hors de France entrant dans le champ d'activité mentionné à l'article
L. 1321-1, dès lors que sont remplies les conditions de détachement prévues à
l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail.<br />
II. - L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national
en application du II de l'article L. 1262-2-1 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028996727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996727.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032384933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/49/LEGIARTI000032384933.xml
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###### Article R1331-2
Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés
sur le territoire national pendant une durée égale ou supérieure à huit jours
consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial sont
soumises à l'obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R.
1263-3 à R. 1263-5 du code du travail.<br />
I.-Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux
articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un
salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées
à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de
détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du
même code.<br />
La déclaration est adressée par l'entreprise de transport non résidente à
l'inspection du travail du lieu de départ de la première opération de cabotage.
Une copie de cette déclaration est conservée à bord du véhicule ou du bateau.
II.-Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L.
1221-15-1 du même code dès lors que le détachement intervient dans les
conditions prévues au 1° ou au 3° de l'article L. 1262-1 du même code et que le
donneur d'ordre n'est pas établi en France.<br />
III.-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par
l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date
d'établissement. L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement
relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 1262-1 précité, au cours
de cette période.<br />
IV.-Cette attestation est établie en langue française avant le début de la
première opération de détachement. Elle est datée et signée et comporte :<br />
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, les noms,
prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, la désignation du ou
des organismes de sécurité sociale ou assimilés auxquels l'entreprise verse les
cotisations de sécurité sociale ou assimilées ;<br />
2° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence
habituelle, la nationalité, la date de signature du contrat de travail et le
droit du travail applicable au contrat de travail, la qualification
professionnelle du salarié détaché ;<br />
3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant, ainsi que
les modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour
l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié
détaché ;<br />
4° La raison sociale ou les nom et prénom ainsi que les adresses postale et
électronique, les coordonnées téléphoniques du représentant mentionné au II de
l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;<br />
5° Pour les entreprises de transport routier, les références de leur
immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport
par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur
les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route,
et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028996729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996729.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032384928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/49/LEGIARTI000032384928.xml
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###### Article R1331-3
En lieu et place des mentions de la déclaration prévues au 2° de l'article R.
1263-3 du code du travail, l'adresse à mentionner est celle du donneur d'ordre
de la première opération de cabotage qu'il est prévu d'effectuer. La déclaration
comporte la date de début des prestations, leur durée prévisible, les lieux de
chargement et de déchargement des marchandises transportées ou les points de
départ et de destination des différents services de transport de personnes et le
numéro d'immatriculation du véhicule ou du bateau utilisé pour la réalisation de
ces prestations.
1° Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L.
1262-2 du code du travail, l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2
comporte en outre le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et
électronique, les coordonnées téléphoniques et le numéro d'identification SIRET
de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil en France du salarié détaché, la
date du début du détachement et la date prévue de sa fin, les modalités de prise
en charge par l'entreprise des frais de voyage, et le cas échéant l'adresse du
ou des lieux d'hébergement du salarié ;<br />
2° Lorsque le détachement relève de l'article L. 1262-2 du code du travail, en
lieu et place des mentions prévues au 1° de l'article R. 1331-2, l'attestation
comporte le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et
électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de
l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui emploie habituellement
le salarié, la forme juridique de l'entreprise, les références de son
immatriculation à un registre professionnel ou toute autre référence
équivalente, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants,
la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail
temporaire verse les cotisations de sécurité sociale l'identité de l'organisme
auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente
dans le pays d'origine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028996731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996731.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032384917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/49/LEGIARTI000032384917.xml
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###### Article R1331-4
En lieu et place des mentions de la déclaration prévues au 4° de l'article R.
1263-3 du code du travail, la déclaration comporte les mentions relatives à la
durée du travail prévues, respectivement, par les articles R. 4511-1 et suivants
pour la batellerie fluviale et par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif
aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la
durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises et le
décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 modifié relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport routier de personnes.
I.-Le représentant de l'entreprise conserve et présente les documents suivants à
la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du
travail :<br />
1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de chaque
salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et
comportant les mentions suivantes :<br />
a) Salaire horaire brut, y compris les majorations pour les heures
supplémentaires, converti en euros ;<br />
b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant
les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;<br />
c) Congés et jours fériés et éléments de rémunération s'y rapportant ;<br />
2° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;<br />
3° La copie de la désignation par l'entreprise de son représentant conformément
aux dispositions de l'article R. 1263-2-1 du code du travail ;<br />
4° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié.<br />
II.-Dans le cas où l'entreprise détachant un salarié roulant ou navigant sur le
territoire français est établie en dehors de l'Union européenne, le document
atteste de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention
internationale de sécurité sociale ou, à défaut, joint l'attestation de
fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection
sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant
de moins de six mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000032384913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/49/LEGIARTI000032384913.xml
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###### Article R1331-5
Pour l'application de l'article R. 1263-2-1 du code du travail, la période
pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents mentionnés à l'article
L. 8271-1-2 du code du travail et le représentant sur le territoire national
désigné, en application du II de l'article L. 1262-1 du même code par les
entreprises, ne peut être inférieure à la durée du détachement du salarié suivie
d'une période de dix-huit mois qui suit l'expiration de celle-ci.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028996733
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###### Section 2 : Dispositions pénales
- [Article R1331-5](article_r1331-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028996735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996735.xml
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###### Article R1331-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de ne pas détenir à bord une copie de la déclaration mentionnée à l'article
R. 1331-2 ou de détenir un exemplaire non renseigné ou renseigné de façon
incomplète, illisible, erronée ou effaçable.