Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032471593 NOR: DEVK1520209D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/47/15/JORFTEXT000032471593.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029711159
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- [Sous-section 4 : Décision d'approbation](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Prorogation des délais](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Suivi de l'avancement du schéma](sous-section_6)
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||||
- [Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée](sous-section_7)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-07
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Date de fin: 2016-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000029711352
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/13/LEGIARTI000029711352.xml
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||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000032479223
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/92/LEGIARTI000032479223.xml
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###### Article R1112-11
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@ -23,6 +23,7 @@ délai de mise en œuvre de ce schéma prévue à l'article L. 1112-2-3, celles
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relatives aux sanctions prévues au II de l'article L. 1112-2-4 ainsi que celles
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||||
relatives à la procédure de carence et aux sanctions prévues au III du même
|
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article. Les sanctions prévues par le deuxième alinéa du I de l'article L.
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||||
1112-2-4 sont prononcées par le représentant de l'Etat de chacun des
|
||||
départements concernés par le schéma, et, pour les services ferroviaires
|
||||
d'intérêt national, par le ministre chargé des transports.
|
||||
1112-2-4 sont prononcées par l'autorité administrative qui, en application du
|
||||
III de l'article L. 1112-2-1, a approuvé le schéma directeur
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||||
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, et, pour les services
|
||||
ferroviaires d'intérêt national, par le ministre chargé des transports.
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-07
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029711356
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/13/LEGIARTI000029711356.xml
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||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032479218
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/92/LEGIARTI000032479218.xml
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###### Article R1112-12
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@ -14,22 +14,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/13/LEGIARTI000029711356.xml
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|||
autorité, l'Etat coordonne, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma
|
||||
directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour le service de
|
||||
transport public de voyageurs dont elle est responsable, les modalités de la
|
||||
mise en accessibilité des points d'arrêt prioritaires prévus par le I de
|
||||
mise en accessibilité des points d'arrêt prioritaires et le cas échéant de
|
||||
chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en
|
||||
application des dispositions de l'article D. 1112-9 prévus par le I de
|
||||
l'article L. 1112-2-1, pour lesquels elle a, le cas échéant, été désignée chef
|
||||
de file en application du II du même article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
|
||||
programmée comporte, pour chacun des points d'arrêt prioritaires, les
|
||||
engagements pris par les maîtres d'ouvrage pour réaliser les aménagements
|
||||
nécessaires à la mise en accessibilité qui leur incombent et les financements
|
||||
correspondants. Ces maîtres d'ouvrage et financeurs cosignent le projet.
|
||||
Lorsque ces engagements font défaut, le projet indique les mesures nécessaires
|
||||
et les personnes susceptibles d'en assurer la charge.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les parties intéressées par le service de transport dont l'avis doit être
|
||||
sollicité sur le projet de schéma en application du II de l'article L.
|
||||
1112-2-1 sont, outre les gestionnaires mentionnés par ces dispositions, les
|
||||
gestionnaires du service de transport ainsi que des associations de personnes
|
||||
handicapées et d'usagers choisies par l'autorité organisatrice de transport,
|
||||
qui réunit ces parties au sein d'un comité constitué à cet effet.
|
||||
de file en application du II du même article.
|
||||
</p>
|
||||
II.-Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
|
||||
programmée comporte, pour chacun des points d'arrêt prioritaires et le cas
|
||||
échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en
|
||||
application des dispositions de l'article D. 1112-9, les engagements pris par
|
||||
les maîtres d'ouvrage pour réaliser les aménagements nécessaires à la mise en
|
||||
accessibilité qui leur incombent et les financements correspondants. Ces maîtres
|
||||
d'ouvrage et financeurs cosignent le projet. Lorsque ces engagements font
|
||||
défaut, le projet indique les mesures nécessaires et les personnes susceptibles
|
||||
d'en assurer la charge.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les parties intéressées par le service de transport dont l'avis doit être
|
||||
sollicité sur le projet de schéma en application du II de l'article L. 1112-2-1
|
||||
sont, outre les gestionnaires mentionnés par ces dispositions, les gestionnaires
|
||||
du service de transport ainsi que des associations de personnes handicapées et
|
||||
d'usagers choisies par l'autorité organisatrice de transport, qui réunit ces
|
||||
parties au sein d'un comité constitué à cet effet.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-07
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029711358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/13/LEGIARTI000029711358.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032479203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/92/LEGIARTI000032479203.xml
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||||
###### Article R1112-13
|
||||
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@ -15,83 +15,81 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/13/LEGIARTI000029711358.xml
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|||
sur lesquels il porte et la collectivité publique qui en est responsable,
|
||||
exception faite des services ferroviaires d'intérêt national pour lesquels est
|
||||
élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée
|
||||
unique.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comprend
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Une présentation de ce ou ces services et notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) La description du réseau ou des réseaux de transport public de voyageurs,
|
||||
en identifiant, s'il y a lieu, les lignes structurantes mentionnées au 1° du I
|
||||
de l'article D. 1112-10 et pour l'Ile-de-France les lignes prioritaires
|
||||
mentionnées au I de l'article D. 1112-11 ;<br />
|
||||
|
||||
b) La description du matériel roulant accessible qui y est affecté et les
|
||||
lignes dotées de ce matériel roulant accessible ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'accessibilité des points d'arrêt et, pour les gares et autres points
|
||||
d'arrêt d'un service de transport de voyageurs ferroviaire, celle de leurs
|
||||
bâtiments et installations ;<br />
|
||||
|
||||
2° La liste des points d'arrêt prioritaires établie en application des
|
||||
dispositions de l'article D. 1112-9, assortie, le cas échéant, de la liste
|
||||
complémentaire prévue par cet article, les caractéristiques associées à ces
|
||||
points d'arrêt et les travaux à mener pour les rendre accessibles. Pour un
|
||||
service de transport de voyageurs ferroviaire, le schéma comprend la liste des
|
||||
bâtiments et installations associés aux gares et autres points d'arrêt
|
||||
ferroviaires prioritaires et la présentation des travaux à y mener pour les
|
||||
rendre accessibles ainsi que la description des mesures de substitution à
|
||||
mettre en place pour les gares qui ne constituent pas des points d'arrêt
|
||||
prioritaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique avérée
|
||||
au sens de l'article L. 1112-4, assorties de toutes pièces permettant d'en
|
||||
apprécier le bien-fondé et de la présentation des mesures de substitution
|
||||
envisagées et pour les établissements recevant du public, la liste des points
|
||||
susceptibles de faire l'objet de la demande de dérogation prévue par l'article
|
||||
R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
4° La programmation présentant, sur chacune des périodes et sur chacune des
|
||||
années de la première période, le début et la fin prévisionnels des actions de
|
||||
mise en accessibilité de chaque point d'arrêt prioritaire et les engagements
|
||||
des maîtres d'ouvrage, ou à défaut, les actions nécessaires et les personnes
|
||||
qui sont susceptibles d'en assurer la charge ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'estimation financière de la mise en accessibilité ainsi que la
|
||||
répartition de ces coûts sur chaque période et sur chaque année de la première
|
||||
période et les concours financiers prévus des différents financeurs, ou, à
|
||||
défaut, les financements nécessaires et les personnes qui pourraient y
|
||||
contribuer ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités de formation des personnels en contact avec le public aux
|
||||
besoins des usagers handicapés ainsi que le calendrier de formation sur
|
||||
chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, le
|
||||
nombre des personnes devant bénéficier de formation ainsi que la durée en
|
||||
nombre d'heures des actions de formation et celles d'information des usagers
|
||||
relatives au service de transport public accessible à toutes les formes de
|
||||
handicap ainsi que son calendrier de mise en œuvre présentant toutes les
|
||||
actions y concourant sur chacune des périodes et sur chacune des années de la
|
||||
première période ;<br />
|
||||
|
||||
7° La description des modalités de mise en œuvre et de suivi de l'exécution du
|
||||
schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ainsi que
|
||||
celles de l'actualisation à laquelle il donne lieu, notamment lorsqu'est fait
|
||||
le bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité prévu par
|
||||
l'article R. 1112-22.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le ou les services de transport public de voyageurs concernent
|
||||
plus d'un département, le schéma directeur d'accessibilité-agenda
|
||||
d'accessibilité programmée comporte également un préambule qui indique :<br />
|
||||
|
||||
a) Les orientations et les priorités, notamment géographiques et techniques,
|
||||
retenues pour la mise en accessibilité ainsi que les raisons de ces choix ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le coût de mise en accessibilité de l'ensemble du service pour chaque
|
||||
maître d'ouvrage ainsi que les concours apportés par les différents
|
||||
financeurs.<br />
|
||||
|
||||
La présentation prévue au 1° du I et les éléments mentionnés au 4° du même I
|
||||
portent alors sur l'ensemble des départements pour chacun du ou des services
|
||||
de transport concernés.
|
||||
unique.
|
||||
</p>
|
||||
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comprend
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Une présentation de ce ou ces services et notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) La description du réseau ou des réseaux de transport public de voyageurs, en
|
||||
identifiant, s'il y a lieu, les lignes structurantes mentionnées au 1° du I de
|
||||
l'article D. 1112-10 et pour l'Ile-de-France les lignes prioritaires mentionnées
|
||||
au I de l'article D. 1112-11 ;<br />
|
||||
|
||||
b) La description du matériel roulant accessible qui y est affecté et les lignes
|
||||
dotées de ce matériel roulant accessible ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'accessibilité des points d'arrêt et, pour les gares et autres points
|
||||
d'arrêt d'un service de transport de voyageurs ferroviaire, celle de leurs
|
||||
bâtiments et installations ;<br />
|
||||
|
||||
2° La liste des points d'arrêt prioritaires établie en application des
|
||||
dispositions de l'article D. 1112-9, assortie, le cas échéant, de la liste
|
||||
complémentaire prévue par cet article, les caractéristiques associées à ces
|
||||
points d'arrêt et les travaux à mener pour les rendre accessibles. Pour un
|
||||
service de transport de voyageurs ferroviaire, le schéma comprend la liste des
|
||||
bâtiments et installations associés aux gares et autres points d'arrêt
|
||||
ferroviaires prioritaires et la présentation des travaux à y mener pour les
|
||||
rendre accessibles ainsi que la description des mesures de substitution à mettre
|
||||
en place pour les gares qui ne constituent pas des points d'arrêt prioritaires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique avérée au
|
||||
sens de l'article L. 1112-4, assorties de toutes pièces permettant d'en
|
||||
apprécier le bien-fondé et de la présentation des mesures de substitution
|
||||
envisagées et pour les établissements recevant du public, la liste des points
|
||||
susceptibles de faire l'objet de la demande de dérogation prévue par l'article
|
||||
R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
4° La programmation présentant, sur chacune des périodes et sur chacune des
|
||||
années de la première période, le début et la fin prévisionnels des actions de
|
||||
mise en accessibilité de chaque point d'arrêt prioritaire et le cas échéant de
|
||||
chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en
|
||||
application des dispositions de l'article D. 1112-9 et les engagements des
|
||||
maîtres d'ouvrage, ou à défaut, les actions nécessaires et les personnes qui
|
||||
sont susceptibles d'en assurer la charge ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'estimation financière de la mise en accessibilité ainsi que la répartition
|
||||
de ces coûts sur chaque période et sur chaque année de la première période et
|
||||
les concours financiers prévus des différents financeurs, ou, à défaut, les
|
||||
financements nécessaires et les personnes qui pourraient y contribuer ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités de formation des personnels en contact avec le public aux
|
||||
besoins des usagers handicapés ainsi que le calendrier de formation sur chacune
|
||||
des périodes et sur chacune des années de la première période, le nombre des
|
||||
personnes devant bénéficier de formation ainsi que la durée en nombre d'heures
|
||||
des actions de formation et celles d'information des usagers relatives au
|
||||
service de transport public accessible à toutes les formes de handicap ainsi que
|
||||
son calendrier de mise en œuvre présentant toutes les actions y concourant sur
|
||||
chacune des périodes et sur chacune des années de la première période ;<br />
|
||||
|
||||
7° La description des modalités de mise en œuvre et de suivi de l'exécution du
|
||||
schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ainsi que
|
||||
celles de l'actualisation à laquelle il donne lieu, notamment lorsqu'est fait le
|
||||
bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité prévu par l'article R.
|
||||
1112-22.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le ou les services de transport public de voyageurs concernent plus
|
||||
d'un département, le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
|
||||
programmée comporte également un préambule qui indique :<br />
|
||||
|
||||
a) Les orientations et les priorités, notamment géographiques et techniques,
|
||||
retenues pour la mise en accessibilité ainsi que les raisons de ces choix ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le coût de mise en accessibilité de l'ensemble du service pour chaque maître
|
||||
d'ouvrage ainsi que les concours apportés par les différents financeurs.<br />
|
||||
|
||||
La présentation prévue au 1° du I et les éléments mentionnés au 4° du même I
|
||||
portent alors sur l'ensemble des départements pour chacun du ou des services de
|
||||
transport concernés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-07
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029711373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/13/LEGIARTI000029711373.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032479200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/92/LEGIARTI000032479200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-17
|
||||
|
@ -12,18 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/13/LEGIARTI000029711373.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
I.-Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne
|
||||
peut être approuvé que si les travaux et actions prévus pour assurer
|
||||
l'accessibilité des points d'arrêt prioritaires des services de transport sont
|
||||
conformes aux règles d'accessibilité qui leur sont applicables et s'il ressort
|
||||
de la présentation des travaux et actions à réaliser pour l'accessibilité des
|
||||
l'accessibilité des points d'arrêt prioritaires des services de transport et
|
||||
le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire
|
||||
établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 sont conformes
|
||||
aux règles d'accessibilité qui leur sont applicables et s'il ressort de la
|
||||
présentation des travaux et actions à réaliser pour l'accessibilité des
|
||||
bâtiments et installations associés aux points d'arrêt prioritaires des
|
||||
services de transport ferroviaire, qu'ils devraient permettre d'assurer la
|
||||
conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées qui leur sont
|
||||
respectivement applicables.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le dossier de demande d'approbation du schéma directeur
|
||||
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée n'a pas été déposé dans le
|
||||
délai imparti, que ce délai résulte des dispositions générales ou d'une
|
||||
décision individuelle, et que ce retard n'est pas justifié, la durée du
|
||||
dépassement du délai imparti pour le dépôt du schéma est imputée sur la durée
|
||||
d'exécution de ce schéma.
|
||||
services de transport ferroviaire et le cas échéant de chaque point d'arrêt
|
||||
figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions
|
||||
de l'article D. 1112-9, qu'ils devraient permettre d'assurer la conformité aux
|
||||
règles d'accessibilité aux personnes handicapées qui leur sont respectivement
|
||||
applicables.
|
||||
</p>
|
||||
II.-Lorsque le dossier de demande d'approbation du schéma directeur
|
||||
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée n'a pas été déposé dans le
|
||||
délai imparti, que ce délai résulte des dispositions générales ou d'une décision
|
||||
individuelle, et que ce retard n'est pas justifié, la durée du dépassement du
|
||||
délai imparti pour le dépôt du schéma est imputée sur la durée d'exécution de ce
|
||||
schéma.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-07
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029711387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/13/LEGIARTI000029711387.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032479195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/91/LEGIARTI000032479195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-22
|
||||
|
@ -12,25 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/13/LEGIARTI000029711387.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
I.-Sont adressés, par l'autorité qui a élaboré le schéma directeur
|
||||
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, à l'autorité qui l'a
|
||||
approuvé, par pli recommandé avec demande d'avis de réception :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'issue de la première année, un point de situation ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'issue de chaque période intermédiaire, un bilan des actions nécessaires
|
||||
à la mise en accessibilité qui ont été effectuées.<br />
|
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Lorsque le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée
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concerne un service de transport ferroviaire, ces bilans sont également
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adressés aux commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du
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code général des collectivités territoriales des communes où sont implantés
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les bâtiments et installations associés aux gares qui les concernent qui les
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transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.<br />
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II.-Le bilan prévu au 2° du I indique notamment les actualisations du schéma
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qui ont été décidées pour prendre en compte notamment les modifications
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intervenues dans les périmètres des services de transport, les modalités
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d'exploitation des points d'arrêt ferroviaires, la localisation et la taille
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des pôle d'échanges, des pôles générateurs de déplacement et des structures
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d'accueil pour personnes handicapées ou pour personnes âgées ainsi que les
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évolutions démographiques, réglementaires et technologiques.
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approuvé, par pli recommandé avec demande d'avis de réception :
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</p>
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1° A l'issue de la première année, un point de situation ;<br />
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2° A l'issue de chaque période, un bilan des actions nécessaires à la mise en
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accessibilité qui ont été effectuées.<br />
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Lorsque le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée
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concerne un service de transport ferroviaire, ces bilans sont également adressés
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aux commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code
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général des collectivités territoriales des communes où sont implantés les
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bâtiments et installations associés aux gares qui les concernent qui les
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transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.<br />
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II.-Le bilan prévu au 2° du I indique notamment les actualisations du schéma qui
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ont été décidées pour prendre en compte notamment les modifications intervenues
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dans les périmètres des services de transport, les modalités d'exploitation des
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points d'arrêt ferroviaires, la localisation et la taille des pôle d'échanges,
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des pôles générateurs de déplacement et des structures d'accueil pour personnes
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handicapées ou pour personnes âgées ainsi que les évolutions démographiques,
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réglementaires et technologiques.
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032475336
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###### Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée
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- [Article R1112-23](article_r1112-23.md)
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- [Article D1112-24](article_d1112-24.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032475397
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/53/LEGIARTI000032475397.xml
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###### Article D1112-24
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La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est
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engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de
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réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les
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sanctions encourues, ainsi que la possibilité de présenter des observations
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assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.<br />
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La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032475379
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/53/LEGIARTI000032475379.xml
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###### Article R1112-23
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La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des
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services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu
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au I de l'article L. 1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est
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adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette
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autorité dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour produire
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tout justificatif utile.
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